Vertaling van "échéance imposée par une loi quelconque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échéance imposée par une loi quelconque
statutory time constraint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l'ont signalé des députés qui ont pris la parole avant moi, le Canada, à l'instar d'autres États membres, a respecté les échéances imposées par l'ONU dans sa résolution 1373 datée du 28 septembre 2001, qui demandait à ses membres d'adopter une loi et des politiques antiterroristes dans les 90 jours.
As members who have spoken before me have said, Canada, along with other member states around the world, abided by the time limitations imposed by the United Nations in resolution 1373 dated September 28, 2001 requiring member states to adopt anti-terrorism legislation and policies within 90 days.

Le projet de loi C-3 n'est pas forcément parfait et ne se veut pas une solution définitive, mais nous croyons qu'il représente un juste équilibre, tout en respectant l'échéance imposée par la Cour suprême.
Bill C-3 may not be perfect and is not intended to be a definitive solution, but we think it is fair and balanced, while meeting the deadline imposed by the Supreme Court.

Nous devons prendre conscience du fait que les échéances imposées ou impliquées dans ce projet de loi ne sont pas réalisables, c'est le moins qu'on puisse dire.
We have to realize that the time frames imposed or implied in this bill are not achievable, to say the least.

Un projet de loi qui sera renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et qu'on désigne couramment sous le nom de projet de loi sur les mandats est sous le coup d'une échéance imposée par la Cour suprême du Canada - le 22 novembre, je crois.
A bill that will be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and that is commonly referred to as the warrants bill is facing a deadline imposed by the Supreme Court of Canada, which I believe to be November 22.

Cet aspect est encore plus préoccupant à la lumière des échéances imposées par la loi relativement à certaines décisions du conseil ou du ministre.
This is even more critical in light of the timelines imposed by the bill on certain actions to be taken by the council or minister.