Traduction de «échelle mobile des frais exigés pour la surveillance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échelle mobile des frais exigés pour la surveillance
sliding scale of charges for supervision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre organisation exige des frais de dossier calculés d'après une échelle mobile, si je comprends bien, quand les gens viennent vous voir pour demander un prêt hypothécaire, comme vous l'avez dit.
Your organization charges an application fee on a sliding scale, as I understand it, when people come to you and apply for a term mortgage, as you've mentioned.

Dans l'affaire Mahé toujours, les tribunaux ont fait remarquer que, en matière linguistique, le droit général exercé «lorsque le nombre le justifie» s'applique selon une échelle mobile d'exigences institutionnelles.
Also in the Mahé case, the court observed that in the matter of linguistic rights, the general right of " as numbers warrant" encompassed a sliding scale of institutional requirements.

2. constate que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'eux; estime aussi que cette fragmentation subsistera probablement si les exploitants en place de réseaux de paiement par cartes et de réseaux mobiles sont autorisés à dominer ces marchés émergents; appelle à l'adoption des mesures et des mécanismes de contrôle nécessaires pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, de sorte qu'il apporte à tous les consommateurs des avantages et des possibilités de choix pour ce qui est des options de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, des portemonnaies mobiles, de l'interopérabilité, des frais et de la portabilité; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les possibilités d'introduire de nouveaux acteurs, bancaires ou non, sur le marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile tout en protégeant les futures innovations techniques dans ce secteur; juge nécessaire de renforcer la surveillance des commissions interbancaires multilatérales et accueille favorablement les propositions exposées dans l'Acte pour le marché unique II au sujet d'une révision de la directive sur les services de paiement et d'une initiative législative sur les commissions interbancaires multilatérales;
2. Notes that the European market in electronic payments is still fragmented, both across and within national borders; further notes that this fragmentation is likely to remain if incumbent card networks and mobile network operators are allowed to control these emerging new markets; encourages the necessary measures and enforcement to ensure a more open, transparent, innovative and competitive single market in payments, in such a way that it brings advantages and choice to all consumers with regard to card, internet and mobile payment options and mobile wallets, interoperability, costs and portability; asks the Commission, therefore, to assess the possible ways of bringing new entrants - banks or non-banks - into the European market for card, internet and mobile payments while protecting future technological innovations in this sector; believes that the supervision of multilateral interchange fees needs to be strengthened, and welcomes the proposals set out in the Single Market Act II relating to a revision of the Payment Services Directive and a legislative initiative on multilateral bank charges;

66. constate que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'eux; appelle à l'adoption des mesures et des mécanismes de contrôle nécessaires pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, de sorte qu'il apporte à tous les consommateurs des avantages et des possibilités de choix pour ce qui est des options de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, des portemonnaies mobiles, de l'interopérabilité, des frais et de la portabilité; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les possibilités d'introduire de nouveaux acteurs sur le marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile tout en protégeant les futures innovations techniques dans ce secteur; juge nécessaire de renforcer la surveillance des commissions interbancaires multilatérales et accueille favorablement les propositions exposées dans l'Acte pour le marché unique II au sujet d'une révision de la directive sur les services de paiement et d'une initiative législative sur les commissions interbancaires multilatérales;
66. Notes that the European market in electronic payments is still fragmented, both across and within national borders; encourages the necessary measures and enforcement to ensure a more open, transparent, innovative and competitive single market in payments, in such a way that it brings advantages and choice to all consumers with regard to card, internet and mobile payment options and mobile wallets, interoperability, costs and portability; asks the Commission, therefore, to assess the possible ways of bringing new entrants into the European market for card, internet and mobile payments while protecting future technological innovations in this sector; believes that the supervision of multilateral interchange fees needs to be strengthened, and welcomes the proposals set out in the Single Market Act II relating to a revision of the Payment Services Directive and a legislative initiative on multilateral bank charges;

1. Les États membres veillent à ce que la surveillance émissions de substances polluantes dans l'air soit effectuée conformément à la partie 3 de l'annexe V. Ils peuvent exiger que cette surveillance ait lieu aux frais de l'exploitant.
1. Member States shall ensure that the monitoring of air polluting substances is carried out in accordance with Part 3 of Annex V. Member States may require that such monitoring be carried out at the operator’s expense.

- à l’article 35, paragraphe 1, la dernière phrase «Les États membres peuvent exiger que cette surveillance s'effectue aux frais de l'exploitant» (déjà mise en relief en mode barré);
- in Article 35(1), the final sentence ‘Member States may require that such monitoring shall be carried out at the operator’s expense’ (having been already marked with double strikethrough);

117. se déclare préoccupé du fait que les règles du 7 programme-cadre s'écartent des méthodes comptables et de calcul communes reconnues et agréées à l'échelle nationale et internationale et n'intègrent pas les résultats des autorités d'audit nationales concernant les taux horaires moyens par centre de frais agréés au niveau national; estime que les règles du 7 programme-cadre sont clairement en contradiction avec les normes comptables et de calcul modernes utilisées par l'industrie européenne en ce qu'elles exigent que les coûts soient établis pour chaque personne participant activement à un programme spécifique de recherche; invite la Commission à engager une procédure visant à mettre les règles du 7 programme-cadre en conformité avec les pratiques commerciales générales, qui permettent de calculer et d'imputer les taux horaires moyens par centre de frais sans exiger que les coûts soient établis pour chaque personne participant activement à un programme spécifique de recherche;
117. Is concerned about 7th Framework Programme rules which deviate from the common nationally and internationally acknowledged and certified accounting and calculation methods and which do not accept the results of the national audit authorities concerning the nationally certified average hourly rates per cost centre; regards the 7th Framework Programme rules as clearly contradicting the modern accounting and calculation standards of European industry in asking for individual costs of persons actively involved in a specific research programme; asks the Commission to start a procedure making 7th Framework Programme rules compatible with general business practices that allow for calculation and charging of average hourly rates per cost centre and do not ask for individual costs of persons actively involved in a specific research programme;

Les changements répondent aux préoccupations soulevées par mon collègue dans son projet de loi, soit: une plus grande uniformité grâce à une politique globale claire concernant ce que les ministères doivent faire et ce dont ils doivent tenir compte lorsqu'ils introduisent ou modifient des frais d'utilisation; une définition plus claire des exigences et des objectifs prévus pour la tenue de consultations utiles, et la poursuite de ces consultations tout au long de la vie du programme et non seulement au moment de l'introduction des frais d'utilisation; l'établissement de normes de service pour tous les programmes comportant des frais d'utilisation; une surveillance accrue de l'imposition de frais d'utilisation au sein des ministères; une insistance accrue sur l'établissement et la communication de mécanismes de règlement des différends; enfin, une plus grande transparence et la communication de renseignements plus clairs grâce à un meilleur système de présentation de rapports annuels au Parlement et au public.
The changes clearly address the concerns raised by my hon. colleague's bill, which include: improved consistency through clear overall direction with respect to what departments must do and consider when introducing or amending charges; greater clarification of the objectives and requirements expected for meaningful consultations and that these consultations will be ongoing throughout the life of the charging program and not just at the inception of the charges; all programs with charges to have service standards; increased attention to monitoring user charging activities within departments; increased direction and emphasis on establishing and communicating dispute management mechanisms; and more open, clearly communicating information through enhanced annual reporting to Parliament and the public.

Les principaux services comprennent les soins infirmiers (24 heures par jour), la diététique, l'inhalothérapie, l'ergothérapie, la physiothérapie et le travail social (aide ménagère, cantine mobile et fournitures médicales); les radiographies et les analyses en laboratoire sont effectuées dans d'autres établissements.< $FHôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick, Summary of Operations, 1994, 6.> L'Hôpital extra-mural s'adresse à la population entière du Nouveau-Brunswick, c'est-à-dire à «toutes les personnes dont les maladies n'exigent pas, ou n'exigent plus, la surveillance de 24 heures, la technologie de pointe et la concentration de services de diagnostic et de traitement qu'on trouve dans un établissement moderne de soins actifs».
Major services such as nursing (on a 24-hours basis), dietary, respiratory and occupational therapies, physiotherapy and social work (home makers, meals-on-wheels and sick room supplies), x-ray and laboratory services are offered through other institutions. < $FNew Brunswick Extra-Mural Hospital, Summary of Operations, 6.> The target population is the provincial population of New Brunswick., i.e" . those persons whose illnesses do not, or no longer, require the 24-hour surveillance, high technology, and the concentration of diagnostic and treatment services characteristic of the modern active treatment hospital" .

Mme Rosenfeldt : Pour répondre à la première partie de votre question dans laquelle vous demandiez si nous devrions adopter une échelle mobile, je dirais que nous envisageons en ce moment d'imposer des frais de 631 $.
Ms. Rosenfeldt: In relation to the first part of the question on whether there should there be a sliding scale, we are looking at $631.