Vertaling van "échelle elle prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle s’inspire des discussions avec les États membres de l’UE et prend également en considération les principales propositions formulées à l’échelle internationale, y compris les discussions menées jusqu’à présent au sein du groupe de travail ouvert sur les ODD et les résultats de diverses consultations des parties prenantes.
It draws on discussions with EU Member States. It also takes account of key proposals put forward at the international level, including discussions held so far at the Open Working Group on SDGs and the results of various stakeholder consultations.

Je sais que dans le cas des conventions internationales, cela prend souvent des années avant qu'il y ait suffisamment de parties intéressées pour qu'elles entrent en vigueur à l'échelle internationale.
I know that in the case of the international conventions, it often takes ages before there are enough parties for them to come into force internationally.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Dans le même temps, elle prend note du fait que cette faculté de ne pas participer pourrait poser des problèmes quant à la sûreté, aux coûts et à la faisabilité qui pourraient remettre en question l'utilité même de cette éventuelle mise en service à grande échelle.
At the same time, it takes note of the fact that such opt-outs raise issues in relation to security, cost and feasibility that could put the usefulness of a possible deployment in question.

Quelles mesures la Commission prend-elle ou peut-elle prendre à l'échelle européenne pour lutter contre ce type de discrimination lors de la rédaction des offres d'emploi publiées sur l'internet?
What measures is the Commission taking, or can it take, at European level to tackle this sort of discrimination in job advertisements published on the Internet?

1. prend acte de la volonté de la Commission de poursuivre la stratégie en matière d'égalité des chances dans une perspective pluriannuelle, dans la mesure où elle permet la poursuite d'une stratégie à long terme visant à promouvoir l'égalité à l'échelle européenne, mais fait remarquer que la feuille de route ne comporte pas une seule nouvelle proposition législative et qu'elle ne précise pas les responsabilités de la Commission et des États membres en ce qui concerne son application et l'information des citoyens, ou encore les fonds qui seront affectés à la mise en œuvre de ses recommandations;
1. Takes note of the Commission’s determination to pursue the equal opportunities strategy on a multi-annual basis, as it enables the pursuit of a long-term strategy to promote equality at EU level, but points out that the Roadmap does not include a single new legislative proposal and that it fails to specify the responsibilities of the Commission and the Member States as regards implementation and information to citizens, or the funds that will be allocated to implement its recommendations;

47. prend acte que la Commission préfère cette dernière méthode, qu'elle juge plus sûre et aussi parce qu'elle estime qu'une période de validation à grande échelle est nécessaire avant que les systèmes locaux puissent être connectés au système central;
47. 47 Notes that the Commission prefers the latter, as a safer and surer method and because a large-scale validation exercise is necessary before local systems can be switched to the central system;

(c) invite la Commission à donner également au Parlement européen l'assurance qu'elle prend à coeur de concrétiser pour le 1er avril 1997, à l'échelle de la Communauté, la décision 96/449/CEE relative aux normes de traitement des farines animales et qu'elle n'accordera aucune prorogation aux États membres;
(c) The Commission must also assure Parliament that it will insist that Decision 96/449/EEC is implemented throughout the Community by 1 April 1997 as regards the standards applicable to the processing of meat-and-bone meal and that Member States will not be granted extensions.

La Commission estime que cette recherche contribuera à la réalisation de cultures de cellules animales à grande échelle. Elle prend acte du fait que ce projet complète le programme communautaire BRIDGE sur la biotechnologie qu'elle a proposé (Journal officiel des Communautés européennes C 70 du 20 mars 1989).
The Commission considers that the present research will help achieve animal cell cultures on a large scale and takes note that this project is complementary with the proposed Community programme BRIDGE on biotechnology (O.J.E.C. C 70 of 20 March 1989).