Traduction de «échelle du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échelle d'appui | échelle droite | échelle simple
pitching ladder

niveau au droit de l'échelle
level on the gauge

échelle de Celsius | échelle thermométrique Celsius | échelle thermométrique centésimale | échelle thermométrique centigrade
Celsius scale | Celsius temperature scale | centigrade temperature scale

échelle Celsius [ échelle thermométrique Celsius | échelle de température Celsius | échelle thermométrique centésimale | échelle de température centésimale | échelle centigrade | échelle de température centigrade | échelle thermométrique centigrade ]
Celsius temperature scale [ Celsius scale | centigrade temperature scale | centigrade scale | Centigrade temperature scale | Centigrade scale | centigrade ]

échelle d'intelligence de Wechsler-Bellevue pour enfants [ W.I.S.C. | Échelle d'intelligence de Wechsler pour enfants | Échelle d'Intelligence pour enfants de Wechsler | échelle d'intelligence de Wechsler pour enfants | échelle de Wechsler-Bellevue pour enfants | échelle de Wechsler pour enfants | échelle de Wechsler ]
Wechsler Intelligence Scale for Children

échelle Kelvin | échelle thermodynamique | échelle de Kelvin | échelle thermométrique Kelvin | échelle de température thermodynamique | échelle thermodynamique absolue de température
Kelvin scale | Kelvin thermodynamic scale of temperature | Kelvin temperature scale | thermodynamic temperature scale

échelle salariale [ échelle de traitement | échelle des salaires | échelle de rémunération | fourchette de rémunération | échelle de salaires | fourchette salariale | éventail des salaires | échelle barémique ]
salary range [ pay scale | salary band | payscale | pay range | salary scale | wage scale | band of salary | scale of wages | range of wages | pay spine | wage range ]

échelle de rapport | échelle de rapports | échelle de proportion | échelle de proportions | échelle de ratio | échelle de type ratio
ratio scale

échelle isolée | échelle sans appui | échelle utilisée dans le vide | échelle dressée dans le vide | échelle développée dans le vide | échelle utilisée en position isolée
non supported ladder | unsupported ladder

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Poursuivre la mise en oeuvre et la préparation des programmes communautaires en matière de droits de l'homme visant à promouvoir l'État de droit et la réforme du système juridique (programme de coopération entre l'UE et la Chine en matière de coopération juridique et judiciaire), les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques (réseau UE-Chine sur la ratification et la mise en oeuvre des conventions de l'ONU, programme de soutien des droits économiques, sociaux et culturels dans la province du Yunnan, fédération chinoise de personnes handicapées, fonds pour les projets UE-Chine à petite échelle en matière de droits de l'homme, bourses pour le mastère en droits de l'homme de l'université de Hong Kong) ainsi que la démocratie (programme sino-européen de formation en matière d'administration municipale).
* Continue implementation and preparation of EU human rights-related assistance programmes addressing the rule of law and legal reform (EU-China Legal and Judicial Co-operation Programme), economic, social, cultural, civil and political rights (EU/China Network on the ratification and implementation of UN Covenants, Programme of support to economic, social and cultural rights in Yunnan Province, Chinese Disabled Persons Federation, EU-China Human Rights Small Project Facility, Scholarships for the Masters of Law course in Human Rights at the University of Hong Kong) and democracy (EU-China Training Programme on Village Governance).

Sachant que les infractions à grande échelle au droit de la concurrence présentent souvent un élément transfrontalier, il est nécessaire de veiller à ce que les entreprises exerçant leurs activités dans le marché intérieur bénéficient de conditions plus équitables et à ce que les consommateurs puissent exercer les droits que leur confère le marché intérieur dans de meilleures conditions.
It is necessary, bearing in mind that large-scale infringements of competition law often have a cross-border element, to ensure a more level playing field for undertakings operating in the internal market and to improve the conditions for consumers to exercise the rights that they derive from the internal market.

Une analyse d'impact relative à la protection des données est de même requise aux fins de la surveillance à grande échelle de zones accessibles au public, en particulier lorsque des dispositifs opto-électroniques sont utilisés, ou pour toute autre opération pour laquelle l'autorité de contrôle compétente considère que le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, en particulier parce qu'elles empêchent ces personnes d'exercer un droit ou de bénéficier d'un service ou d'un contrat, ou parce qu'elles sont effectuées systématiquement à grande échelle.
A data protection impact assessment is equally required for monitoring publicly accessible areas on a large scale, especially when using optic-electronic devices or for any other operations where the competent supervisory authority considers that the processing is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of data subjects, in particular because they prevent data subjects from exercising a right or using a service or a contract, or because they are carried out systematically on a large scale.

Cela devrait s'appliquer en particulier aux opérations de traitement à grande échelle qui visent à traiter un volume considérable de données à caractère personnel au niveau régional, national ou supranational, qui peuvent affecter un nombre important de personnes concernées et qui sont susceptibles d'engendrer un risque élevé, par exemple, en raison de leur caractère sensible, lorsque, en conformité avec l'état des connaissances technologiques, une nouvelle technique est appliquée à grande échelle, ainsi qu'à d'autres opérations de traitement qui engendrent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, en particulier lorsque, du fait de ces opérations, il est plus difficile pour ces personnes d'exercer leurs droits.
This should in particular apply to large-scale processing operations which aim to process a considerable amount of personal data at regional, national or supranational level and which could affect a large number of data subjects and which are likely to result in a high risk, for example, on account of their sensitivity, where in accordance with the achieved state of technological knowledge a new technology is used on a large scale as well as to other processing operations which result in a high risk to the rights and freedoms of data subjects, in particular where those operations render it more difficult for data subjects to exercise their rights.

Ce faisant, l’organisme de gestion collective et les titulaires de droits prennent en compte, dans la mesure du possible, les normes et pratiques sectorielles volontaires élaborées à l’échelle internationale ou au niveau de l’Union en matière d’échange de données, pour permettre aux titulaires de droits de préciser l’œuvre musicale, en tout ou en partie, les droits en ligne, en tout ou en partie, et les territoires sur lesquels porte leur autorisation.
When doing so, the collective management organisation and the rightholders shall take into account, as far as possible, voluntary industry standards or practices regarding the exchange of data developed at international or Union level, allowing rightholders to specify the musical work, wholly or in part, the online rights, wholly or in part, and the territories in respect of which they authorise the organisation.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.
ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.

Il n’est pas destiné à assurer une harmonisation à grande échelle du droit privé ou à se transformer en un code civil européen.
Its scope is not a large scale harmonisation of private law or a European civil code.

estime que le droit à la démocratie en tant que tel, compris comme le droit de tout citoyen de participer sans discrimination à l'exercice de la souveraineté populaire dans le cadre d'institutions soumises à l'État de droit, est un droit humain universel acquis au cours de l'histoire et reconnu explicitement dans la CEDH, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration de Vienne de 1993 issue de la Conférence mondiale sur les Droits de l'homme et la Déclaration du Millénaire des Nations unies; estime qu'à ce droit à la démocratie correspond le devoir des institutions de la communauté internationale, de l'Union et de tous les États membres d'agir pour lever les obstacles à son plein exercice dans le monde entier; estime qu'à cette fin, il convient de prendre de nouvelles mesures, et notamment de procéder à la création d'un véritable réseau des démocraties à l'échelle du monde par la transformation et le renforcement des organisations en place;
Considers that the right to democracy — understood as the right of every citizen to take part in the exercise of the sovereignty of the people within the framework of institutions subject to the rule of law — is an historically acquired universal human right explicitly recognised by the ECHR, the International Covenant on Civil and Political Rights, the 1993 Vienna Declaration of the World Conference on Human Rights and the United Nations Millennium Declaration; considers that this right to democracy carries with it the duty for international community institutions, the European Union and all the Member States to work towards removing obstacles in the way of their full enjoyment throughout the world; considers that, in order to achieve this, a new additional step should be taken, namely the setting-up of a genuine network of democracies around the world by transforming and strengthening existing organisations;

«gestion du droit d’auteur et des droits voisins pour la prestation de services licites de musique en ligne à l’échelle communautaire» signifie la fourniture des services suivants: l’octroi de licences aux utilisateurs commerciaux, l’audit et le suivi des droits, le respect du droit d'auteur et des droits voisins, la collecte des droits et leur distribution aux titulaires de droits;
‘management of copyright and related rights for the provision of legitimate online music services at Community level’ means the provision of the following services: the grant of licences to commercial users, the auditing and monitoring of rights, the enforcement of copyright and related rights, the collection of royalties and the distribution of royalties to right-holders;