Vertaling van "échelle des péages et tarifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échelle des péages et tarifs
tariff of tolls and rates

droit d'usage des routes | péage | péage autoroutier | tarification routière | taxation routière | télé-péage
road pricing | road user charge

péage routier (1) | péage urbain (2) | road pricing (3) | taxe kilométrique (4) | taxe routière (5) | tarification routière (6) | redevance routière (7) | redevance pour l'utilisation du réseau routier (8)
road pricing (1) | road charge (2)

péage de la Voie maritime [ tarif de la Voie maritime ]
Seaway toll

échelle des tarifs préférentiels par mille
commodity mileage scale

échelle des tarifs
schedule of rates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

65. plaide en faveur d'une tarification équitable et efficace pour les transports durables et d'une révision de la directive Eurovignette et du cadre associé afin de promouvoir des systèmes de péages électroniques à l'échelle européenne, y compris pour les péages basés sur la distance parcourue, dans le cadre du paquet "Transports routiers" de la Commission;
65. Calls for fair and efficient pricing for sustainable transport and for a revision of the Eurovignette Directive and the associated framework to promote European electronic tolling, including for distance-based road tolls, as part of the Commission Road Package;

L'utilisation d'un péage plutôt que d'une tarification basée sur le temps devrait être encouragée étant donné que la vignette ou les systèmes de tarification basés sur le temps ne reflètent pas avec suffisamment de précision l'utilisation effective de la route et donc, par rapport au péage, ne respectent pas le principe de "l'utilisateur payeur" et du "pollueur payeur".
The use of tolling rather than time-based charging should be encouraged since vignette or time-based charging systems do not reflect accurately enough the actual use of the road and therefore, relative to tolling, do not respect the user/polluter pays principle.

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand a ...
Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the funding model and, if so, which one, and why; (f) will there be any public consultation concerning the funding model; (g) have any economic models been created to understand the financial impacts of the various options for the project; (h) is public-private partnership (P3) still an option (i) who is involved in making the decision about P3, (ii) have there been concrete steps made in order to finalize a decision, (iii) will there be any public consultation regarding P3; (i) has Transport Canada decided on the type of structure (bridge or tunnel); (j) what are the initial outcomes of the government’s collaboration with the province of Québec to integrate transit onto the new bridge; (k) has Transport Canada been involved in the study of integrating a Light Rail Transit (LRT) onto the bridge, (i) at what stage in the planning process will the government define the parameters of public transportation on the bridge, (ii) how is the government coordinating the planning process with the government of Québec, the Agence métropolitaine de transport and other interested parties, (iii) when are the results of this study expected and will they be made public, (iv) is the LRT the preferred option according to the current status of the study, (v) will the government help fund a project of this calibre if LRT is chosen as the appropr ...

· Collecter et diffuser des études comparatives sur les conditions de concurrence inter et intra modale, en particulier sur les niveaux de fiscalité directe et indirecte, sur les niveaux de taxe d'usage et de péages, sur les coûts salariaux et sur l'échelle des tarifications.
· Comparative studies shall be compiled and circulated concerning the conditions of inter- and intra-modal competition, including, in particular, direct and indirect tax rates, use tax and toll rates, salary costs and tariff scales.

Nous pourrons ainsi nous débarrasser de cette mosaïque de systèmes de péage aux tarifications sensiblement différentes.
In this way, we can in future get rid of the mosaic of different toll systems with markedly varying charges.

La communauté maritime du Canada paie environ 500 millions de dollars par an en frais, droits de péage et tarifs qui sont le fruit des règlements fédéraux, par le truchement des organismes mandataires de l'État ou des services.
The marine community in Canada is charged approximately $500 million a year in fees, tolls, and tariffs that are the result of federal regulations, through crown agencies or through services.

En assurant l’interopérabilité des systèmes de péage dans le marché intérieur, la proposition vise à faciliter la mise en œuvre d’une politique de tarification des infrastructures à l’échelle européenne.
By ensuring the interoperability of toll systems in the internal market, the proposal intends to facilitate the implementation of a Europe-wide infrastructure-charging policy.

Les objectifs principaux de la proposition visent à exiger que les péages routiers reflètent mieux les coûts du transport, à créer un système de tarification plus différencié, à élargir le champ d'application en termes de véhicules affectés et à limiter l'usage qui peut être fait des recettes provenant des péages et des redevances d'utilisation.
The main aims of the proposal are to require road tolls to better reflect the costs of transport, to create a more differentiated charging system, to widen the scope in terms of vehicles affected and to limit the uses to which revenue from tolls and user charges can be put.

La Commission a décidé aujourd'hui de mettre l'Autriche en demeure pour ne pas avoir modifié les tarifs des péages sur l'autoroute du Brenner de façon conforme à l'arrêt de la Cour du 26 septembre 2000.
The Commission today decided to serve formal notice on Austria for failure to change the toll rates on the Brenner motorway in line with the Court of Justice ruling of 26 September 2000.

L'information présentée par l'Autriche à la Commission n'indique pas que l'augmentation des tarifs de péage est dictée par une augmentation des coûts liés à l'infrastructure, comme le prévoit la directive 93/89.
The information given to the Commission by Austria does not show that the increases in the toll rates are dictated by increased infrastructure costs as stipulated in Directive 93/89.