L'échec de l'article 1er, paragraphe 3 est également illustré par le fait qu'en 2000, 5 % seulement du total des notifications ont été effectuées conformément à cet article, ce qui représente une nette baisse par rapport au niveau, déjà faible, de 1999 [6].
The failure of Article 1(3) is also shown by the fact that in 2000 only some 5% of all notifications were made under this Article, representing a significant decrease from the already low level in 1999 [6].