Traduction de «échec en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénalité pour double-échec | pénalité pour double échec | punition pour double-échec | punition pour double échec | double-échec | double échec
cross-checking penalty | cross-check penalty | cross-checking | cross-check

échec de commutation | échec de passation | échec de remise
handover failure

l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie
the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them

échec de l'audit | échec de la vérification | échec de la révision | défaillance de l'audit | défaillance de la vérification
audit failure

échec de l'audit [ échec de la vérification | échec de la révision ]
audit failure

jeune entreprise en échec | échec d'une jeune entreprise | entreprise en échec | défaillance
start-down | failure

guidé par les échecs [ guidé par échecs | guidé par échec | dirigé par les erreurs ]
failure-driven

échec de l'I.V.G. | échec de l'interruption volontaire de grossesse
unsuccessful abortion

Association échecs et maths [ Échecs & Maths ]
Association échecs et maths [ Echecs & Maths ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nombreux droits découlent directement du traité: si les dispositions de celui-ci ne sont pas appliquées, il peut aussi en résulter des échecs et des frustrations.
Many rights flow directly from the Treaty: if its provisions are ignored, this can also lead to failure and frustration.

6. demande à l'Union de promouvoir efficacement le respect du droit international humanitaire, tel que prévu dans les lignes directrices pertinentes de l'Union; souligne en particulier la nécessité, pour l'Union, dans le cadre de son dialogue politique avec l'Arabie saoudite, de mettre en avant l'importance du respect du droit humanitaire international et, en cas d'échec du dialogue, d'envisager d'autres mesures en application des lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international;
6. Calls for the EU to effectively promote compliance with international humanitarian law, as provided for in the relevant EU guidelines; stresses, in particular, the need for the EU to raise, in its political dialogue with Saudi Arabia, the necessity of complying with international humanitarian law, and, in the event that such dialogue yields no results, to consider other measures in accordance with the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law;

– vu le rapport d'examen interne de novembre 2012 sur l'action des Nations Unies à Sri Lanka durant les derniers moments et au lendemain de la guerre à Sri Lanka, qui analyse l'échec de la communauté internationale dans la protection des civils contre les violations à grande échelle des droits humanitaires et des droits de l'homme,
– having regard to the report of the UN Secretary-General’s Internal Review Panel of November 2012 on UN actions in Sri Lanka during the final stages of the war in Sri Lanka and its aftermath, inquiring into the failure of the international community to protect civilians from large-scale violations of humanitarian and human rights law,

Lorsqu’il s’est finalement décidé à se lancer dans le jeu d’échecs des droits d’émissions, il s’est révélé trop disposé à sacrifier de nombreux pions, et finalement son roi, sur son propre échiquier.
When he did decide to join in the game of chess on the board of emission rights, though, he appeared willing to sacrifice many pawns, including, in the end, his king, on his own chess board.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.
2. Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest or having the character of a revenue-producing monopoly shall be subject to the rules contained in the Treaties, in particular to the rules on competition, in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

Un dialogue entre les deux États membres s'engage et, en cas d'échec, la Commission intervient pour examiner la compatibilité des mesures proposées par l'État membre de destination avec le droit communautaire.
A dialogue is begun between the two Member States and, where this is unsuccessful, the Commission intervenes in order to assess the compatibility of the measures proposed by the Member State of destination with Community law.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent à la législation dans le domaine des services d'intérêt économique général que dans la mesure où l'application de ces paragraphes ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été confiée.
4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall apply to legislation in the field of services of general economic interest only insofar as the application of these paragraphs does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular task assigned to them.

[5] Selon l'article 86, paragraphe 2: «Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (...) sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.
[5] Article 86 (2) provides: «Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest.shall be subject to the rules contained in this Treaty, in particular to the rules on competition, insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

Primo, le très regrettable échec des États-Unis à garantir leur réélection à la Commission, ainsi que la participation de plusieurs États dont les bilans en matière de droits de l'homme s'avèrent - je reste très poli - très loin d'être acceptables.
First, the highly regrettable failure by the US to secure re-election to the Commission and the participation of several states whose human rights records are – to put it very politely – less than acceptable.

On craignait énormément que cet échec ne provoque des catastrophes dans un certain nombre de domaines qui nous touchent de très près, comme le développement, le droit de mener une politique intérieure spécifique, les droits des travailleurs et l'environnement.
There was also a great deal of fear that, due to this failure, a number of matters which affect all of us greatly, including development, the right to adopt one’s own domestic policy, workers’ rights, and the environment, would suffer badly as a result.