Vertaling van "échec de ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pénalité pour double-échec | pénalité pour double échec | punition pour double-échec | punition pour double échec | double-échec | double échec
cross-checking penalty | cross-check penalty | cross-checking | cross-check

échec de commutation | échec de passation | échec de remise
handover failure

échec de l'audit [ échec de la vérification | échec de la révision ]
audit failure

guidé par les échecs [ guidé par échecs | guidé par échec | dirigé par les erreurs ]
failure-driven

jeune entreprise en échec | échec d'une jeune entreprise | entreprise en échec | défaillance
start-down | failure

échec de l'audit | échec de la vérification | échec de la révision | défaillance de l'audit | défaillance de la vérification
audit failure

échec de l'I.V.G. | échec de l'interruption volontaire de grossesse
unsuccessful abortion

Association échecs et maths [ Échecs & Maths ]
Association échecs et maths [ Echecs & Maths ]

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. relève, au vu du rapport de la Cour, qu'à la fin de l'année 2013, la Fondation détenait 7 500 000 EUR dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB); note que, selon les informations fournies par la Fondation, le solde bancaire élevé à la fin de l'année résulte du paiement anticipé de la première tranche de la subvention pour 2014, ainsi que des fonds reçus pour les nouveaux projets GEMM et FRAME; note que la Fondation entend participer à une procédure conjointe de passation de marché portant sur des services bancaires lancée par la Commission; estime qu'en prévision d'un éventuel échec de ladite procédure, la Fondation doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses avoirs; invite la Fondation à déterminer s'il est nécessaire de procéder à une révision de sa politique de gestion de la trésorerie et à informer l'autorité de décharge des résultats de cette procédure de passation de marché;
3. Takes note from the Court's report that at the end of 2013, the Foundation had EUR 7 500 000 in accounts at a single bank with a low credit rating (F3, BBB); acknowledges from the Foundation that the high bank balance at the year-end occurred as a result of the first instalment of the 2014 subvention being paid in advance, as well as funds received for the new GEMM and FRAME projects; notes the Foundation's intention to participate in a joint procurement procedure for banking services launched by the Commission; considers that in the event that this procedure fails, the Foundation should take all necessary steps to ensure the security of its assets; calls on the Foundation to assess whether a review of its treasury policy is needed and to report to the discharge authority on the results of this procurement procedure;

3. prend acte de la réponse de la Fondation en ce qui concerne le solde bancaire élevé à la fin de 2013; note que la Fondation entend participer en 2014 à une procédure conjointe de passation de marché portant sur des services bancaires lancée par la Commission; estime qu'en vue d'un éventuel échec de ladite procédure, la Fondation doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses avoirs;
3. Takes note of the Foundation’s reply concerning the high bank balance at the end of 2013; notes the intention of the Foundation to participate in 2014 in a joint procurement procedure for banking services launched by the Commission; considers that, in the event that this procedure fails, the Foundation must take all necessary steps to ensure the security of its assets;

L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29/CE (1), fait-il échec à l’application d’une disposition de transposition (en l’occurrence l’article 95a, paragraphe 3, UrhG [Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte — Urheberrechtsgesetz], loi sur le droit d’auteur et les droits voisins) en droit national de l’article 6, paragraphe 2, de ladite directive, lorsque la mesure technique en question protège à la fois non seulement des oeuvres ou d’autres objets protégés, mais aussi des programmes d’ordinateur?
Does Article 1(2)(a) of Directive 2001/29/EC (1) preclude the application of a provision (in this case Paragraph 95a(3) of the UrhG [Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, Law on copyright and related rights]) which transposes Article 6(2) of Directive 2001/29/EC into national law if the technological measure in question protects not only works or other subject-matter but also computer programs?

3. Avec effet au 1er novembre 2016, les autorités nationales, pour des raisons liées à l’AEBS, refusent d’accorder la réception CE ou la réception nationale par type aux nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées aux annexes II et III, y compris les exigences relatives au niveau 2 de réception figurant à l’annexe II et les critères de réussite/d’échec prévus à l’appendice 2 de ladite annexe.
3. With effect from 1 November 2016 national authorities shall refuse, on grounds relating to the AEBS, to grant EC type-approval or national type-approval in respect of new types of vehicle which do not comply with the requirements set out in Annexes II and III, including the approval level 2 requirements in Annex II and the pass/fail criteria set out Appendix 2 to that Annex.

4. Avec effet au 1er novembre 2018, les autorités nationales, pour des raisons liées à l’AEBS, considèrent que les certificats de conformité relatifs aux véhicules neufs ne sont plus valables aux fins de l’article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l’immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules lorsqu’ils ne sont pas conformes aux exigences énoncées aux annexes II et III, y compris les exigences relatives au niveau 2 de réception figurant à l’annexe II et les critères de réussite/d’échec prévus à l’appendice 2 de ladite annexe.
4. With effect from 1 November 2018, national authorities shall, on grounds relating to the AEBS, consider certificates of conformity in respect of new vehicles to be no longer valid for the purposes of Article 26 of Directive 2007/46/EC, and prohibit the registration, sale and entry into service of such vehicles, where such vehicles do not comply with the requirements set out in Annexes II and III, including the approval level 2 requirements in Annex II and the pass/fail criteria set out in Appendix 2 to that Annex.

1. Avec effet au 1er novembre 2013, les autorités nationales, pour des raisons liées à l’AEBS, refusent d’accorder la réception CE ou la réception nationale par type aux nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées aux annexes II et III, à l’exception des exigences relatives au niveau 2 de réception figurant à l’annexe II et des critères de réussite/d’échec prévus à l’appendice 2 de ladite annexe, sauf dans le cas de véhicules ne disposant pas de suspensions pneumatiques de l’essieu arrière.
1. With effect from 1 November 2013, national authorities shall refuse, on grounds relating to the AEBS, to grant EC type-approval or national type-approval in respect of new types of vehicle which do not comply with the requirements set out in Annexes II and III, with the exception of the approval level 2 requirements in Annex II and the pass/fail criteria set out in Appendix 2 to that Annex and with the exception of vehicles not equipped with pneumatic rear axle suspension.

2. Avec effet au 1er novembre 2015, les autorités nationales, pour des raisons liées à l’AEBS, considèrent que les certificats de conformité relatifs aux véhicules neufs ne sont plus valables aux fins de l’article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l’immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules lorsqu’ils ne sont pas conformes aux exigences énoncées aux annexes II et III, à l’exception des exigences relatives au niveau 2 de réception figurant à l’annexe II et des critères de réussite/d’échec prévus à l’appendice 2 de ladite annexe, sauf dans le cas de véhicules ne disposant pas de suspensions pneumatiques de l’essieu arrière.
2. With effect from 1 November 2015, national authorities shall, on grounds relating to the AEBS, consider certificates of conformity in respect of new vehicles to be no longer valid for the purposes of Article 26 of Directive 2007/46/EC, and prohibit the registration, sale and entry into service of such vehicles, where such vehicles do not comply with the requirements set out in Annexes II and III, with the exception of the approval level 2 requirements in Annex II and the pass/fail criteria set out in Appendix 2 to that Annex and with the exception of vehicles not equipped with pneumatic rear axle suspension.

G. considérant que la directive 2001/29/CE a pour objectif de fournir un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations possibles, et empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles, approche que le Conseil de l'Europe décrit comme un "échec"; considérant que l'ACAC n'évoque pas la possibilité d'élargir les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les avancées technologiques ont multiplié et diversifié les vecteurs de création, de production et d'exploitation des œuvres créatives et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et ceux des utilisateurs nécessite de nouvelles approches en faveur d'un accès plus souple à ces œuvres via les technologies numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe,
G. whereas the Directive 2001/29/EC aims to provide for a harmonised legal framework on copyright and related rights; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of possible exceptions and limitations and limits Member States' ability to provide new exceptions and limitations, an approach described by the Council of Europe as "a failure"; whereas ACTA does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to more flexible access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,

O. soulignant que les responsabilités de tout échec dans la bonne application de ladite directive incombent à la Commission européenne et aux autorités du Royaume-Uni et non pas à la Lloyd's en tant que régulateur, ni aux membres de la Lloyd's connus comme "Names" qui constituent le marché de la Lloyd's qui assure les risques,
O. Emphasising that the responsibilities for any failure in the correct application and implementation of the said EU Directive lie with the European Commission and the UK authorities, and not with Lloyd's as a regulator, nor with individual members of Lloyd's, known as "Names", who constitute the Lloyd's market which insures risk,