Traduction de «échappatoires étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause d'échappatoire [ clause échappatoire | clause de résiliation | clause de sauvegarde ]
escape clause [ saving clause ]

protection au titre de la clause échappatoire [ protection de caractère échappatoire ]
escape clause protection

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

rôle échappatoire
escape role

échappatoire fiscale | niche fiscale | lacune fiscale
tax loophole

échappatoire | lacune | faille
loophole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des échappatoires précises y étaient prévues pour assurer une possibilité de transfert des responsabilités, ce qui plaît bien au gouvernement. Une disposition équivalente se trouve au paragraphe 10(3), qui se lit comme suit: «.sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que les règlements [.] ne s'appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence d'un gouvernement..».
The equivalent provisions in section 10(3) states: “The Governor in Council may, on the recommendation of the environment minister, make an order declaring that the provisions of the regulations do not apply in any area under the jurisdiction of the government”.

Pour en venir au deuxième point du député au sujet des échappatoires, là encore les centres étaient vraiment des organismes de bienfaisance ou à but non lucratif.
To take up the member's second point with respect to closing tax loopholes, again that centres very much on non-profit organizations and charities.

Je comprends que beaucoup de gens étaient préoccupés par ce qu'ils considéraient comme une échappatoire dans la loi, mais je trouve que la condition proposée de trois années complètes de présence au Canada est extrême.
While I understand the concern over what many people feel was a loophole in the law, I feel that the proposed requirement for a full three years of physical presence in Canada is extreme.

Pour peu qu'il y ait eu une différence, le moyen de défense fondé sur le bien public était plus étendu que celui fondé sur la valeur artistique, et les échappatoires étaient encore plus nombreuses.
If anything, the public good defence was a broader defence that incorporated all of the artistic merit defence and provided even more loopholes.

Monsieur le Président, la députée d'en face nous dit avec raison qu'un grand nombre de détenteurs de parts dans des fiducies de revenu étaient étrangers. Ces gens bénéficiaient en effet de cette échappatoire fiscale au Canada, et l'on peut considérer qu'ils en bénéficiaient injustement.
Mr. Speaker, the member opposite correctly identifies the fact that a large number of unit holders in income trusts were foreigners and yes they were benefiting, and arguably benefiting unfairly from this tax loophole in Canada.