Traduction de «échappatoires afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause d'échappatoire [ clause échappatoire | clause de résiliation | clause de sauvegarde ]
escape clause [ saving clause ]

protection au titre de la clause échappatoire [ protection de caractère échappatoire ]
escape clause protection

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

clause échappatoire
escape clause

rôle échappatoire
escape role

échappatoire | lacune | faille
loophole

échappatoire fiscale | niche fiscale | lacune fiscale
tax loophole

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

Ils ont également proposé une clause échappatoire afin de laisser au juge la discrétion d'imposer la sentence qu'il juge appropriée et la moins lourde.
They also suggested an escape clause to give the judge the discretion to impose a more appropriate, less harsh sentence.

– (NL) J’ai soutenu pleinement la proposition initiale visant à créer des normes d’émission de CO2 pour les véhicules utilitaires légers (VUL) neufs afin de combler l’échappatoire découlant du chevauchement qui existe actuellement entre les immatriculations de véhicules particuliers et de VUL.
– (NL) I fully supported the initial proposal for the establishment of CO2 emission standards for new light commercial vehicles (LCVs) in order to prevent a loophole resulting from the certain amount of overlap that currently exists between passenger car and LCV registration.

Mais j’invite toutes les victimes ou les victimes potentielles de cette escroquerie de passer par cette organisation afin de coordonner leurs activités et d’œuvrer avec nous pour combler les échappatoires juridiques afin de mettre enfin un terme à toutes ces escroqueries.
But I would urge those who are victims or potential victims of this scam to make use of that organisation to coordinate their activities and to work with us to plug the legislative loopholes that will finally bring an end to all of these scams.

Afin de couper court à ce qu’il considère comme de possibles échappatoires fiscales, le Conseil a souhaité laisser dans ce domaine un important pouvoir discrétionnaire aux États membres.
In order to close what it perceived to be potential tax loopholes, the Council wished to leave a substantial amount of discretion in these matters to the individual Member States.

Tout aussi importante est la révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits afin d'y englober les produits primaires, d'en éliminer l'échappatoire consistant pour le fabricant à se réfugier derrière l'"état de l'art" et de clarifier le champ de la responsabilité financière;
Also vital is the revision of the product liability directive to include primary products, remove the 'state of the art' defence and clarify the extent of financial liability

Quand on a préparé le projet de loi avec les conseils d'Élections Canada, on a inclus une clause échappatoire afin de s'assurer qu'il n'y ait pas collusion ou autre pour contourner la loi afin de détourner des contributions corporatives en contributions individuelles.
When the bill was prepared with input from Elections Canada, an escape clause was included in order to ensure that there was no collusion or anything else to circumvent the law and turn corporate contributions into individual contributions.

Le projet de loi C-28 vise surtout à supprimer de petites échappatoires afin de faire payer plus d'impôts aux particuliers et aux sociétés.
The thrust of most of Bill C-28 is to close little loopholes so we can get more tax from this person and more tax from that corporation and so on.

D'autre part, dans ses propositions pour supprimer les échappatoires afin de relever les taux, les secteurs qui seraient touchés par les plus fortes hausses sont ceux de la fabrication et des ressources, soit précisément les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale.
But then secondly, when it comes to the specific proposals it makes for closing tax loopholes in order to increase rates, the sectors that would experience the highest tax increases are the manufacturing and resource sectors, which are precisely the sectors that are most exposed to international competition.