Vertaling van "échappant au contrôle judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échappant au contrôle judiciaire
unreviewable

révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]
judicial review [ judicial revision | judicial control ]

vêtement ventilé-pressurisé à échappement non contrôlé
ventilated-pressurized clothing with an uncontrolled outlet

contrôle judiciaire | CJ [Abbr.]
judicial review

contrôle judiciaire
judicial review

Demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire
Application for Leave and for Judicial Review

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi fera du tort aux familles et aux enfants parce que, d'une part, il permettra la détention — obligatoire et échappant au contrôle judiciaire —, à leur arrivée, d'étrangers désignés, et, d'autre part, en imposant un délai de cinq ans avant qu'une personne puisse demander la résidence permanente, et donc puisse être réunie avec les membres de sa famille.
Two of the ways this bill harms families and children is by detaining designated arrivals on a mandatory, unreviewable basis, and by delaying permanent residence for five years, thereby preventing family reunification.

Pour échapper aux contrôles, ils élaborent des techniques qui s’appuient sur des réseaux de plus en plus sophistiqués, caractérisés par la présence d’un large éventail d’acteurs non étatiques (y compris des opérateurs légitimes qui ne se doutent de rien, tels que des fournisseurs peu au fait des risques de prolifération, des agences de financement, des transporteurs, des organismes scientifiques et universitaires), et font transiter les biens sensibles par des régions dotées d’institutions nationales faibles et de plateformes de transbordement.
They elaborate techniques to evade controls using increasingly sophisticated support networks characterised by the presence of a variety of non-state actors (including unsuspicious legitimate operators such as suppliers unfamiliar with proliferation risks, financing agencies, transport operators, scientific and academic bodies) and moving sensitive items through areas with weak domestic institutions and trans-shipment hubs.

En vertu de l’article 21 de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, il est possible d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins du renvoi de la personne lorsque celle-ci doit comparaître en justice ou si elle ne respecte pas les conditions imposées par la décision européenne de contrôle judiciaire.
Article 21 of the European Supervision Order provides for the possibility to issue a European arrest warrant to bring back the person once he is required to stand trial or if he is required to return because he does not fulfil the conditions as imposed by the European Supervision Order.

Les transbordements en mer échappent aux contrôles en bonne et due forme effectués par l’État du pavillon ou l’État côtier et constituent donc un moyen pour les opérateurs de transporter des captures illégales.
Transhipments at sea escape any proper control by flag or coastal states and therefore constitute a possible way for operators to carry illegal catch.

La constatation, par le Tribunal, du caractère notoire ou non des faits constitue une appréciation de nature factuelle qui, sauf cas de dénaturation, échappe au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi.
The finding, by the Court of First Instance, as to whether the facts are well known or not is a factual assessment which, save where the facts or evidence are distorted, is not subject to review by the Court of Justice on appeal.

Le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, qui, ainsi qu’il a déjà été rappelé au point 39 du présent arrêt, échappe au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au Tribunal ou lorsque l’inexactitude matérielle des constatations du Tribunal ressort des documents versés au dossier (arrêts du 10 juillet 2001, Ismeri Europa/Cour des comptes, C‑315/99 P, Rec. p. I-5281, point 19, et du 7 novembre 2002, Glencore et Compagnie Continentale/Commission, C‑24/01 P et C‑25/01 P, Rec. p. I-10119, points 77 et 78).
Whether or not the evidence before it is sufficient is a matter to be appraised by it alone and, as already noted at paragraph 39 of this judgment, is not subject to review by the Court of Justice on appeal, except where the clear sense of that evidence has been distorted or the substantive inaccuracy of the Court of First Instance’s findings is apparent from the documents in the case-file (Case C‑315/99 P Ismeri Europa v Court of Auditors [2001] ECR I-5281, paragraph 19, and Joined Cases C-24/01 P and C-25/01 P Glencore and Compagnie Continentale v Commission [2002] ECR I-10119, paragraphs 77 and 78).

Ce sera la première loi à donner explicitement à la GRC le pouvoir de créer des périmètres de sécurité et l'article confie à la GRC des fonctions spéciales dans un domaine, «affaires internationales», où l'exécutif fédéral jouit d'un pouvoir discrétionnaire important, souvent invisible et échappant presque toujours au contrôle judiciaire.
This would be the first legislation that would explicitly give to the RCMP the power to establish security perimeters. The clause would give the RCMP special responsibilities in an area, “international affairs”, where the federal executive enjoys a major discretionary power, which is often invisible and almost always beyond judiciary control.

Ainsi, au lieu de décisions rendues dans le cadre d'audiences publiques, nous aurons affaire à des ententes privées échappant au contrôle judiciaire qu'auront conclues les avocats de la défense et les procureurs.
The result of this is a shift from public accountability in open courts to private, unreviewable backroom deals between defence counsel and prosecutors.

Encore une fois, ces personnes sont honorables, mais, en même temps, il semble ironique d'accorder un pouvoir discrétionnaire à un procureur de la Couronne, qui échappe au contrôle judiciaire, et de le retirer au juge, qui lui, y était assujetti.
Again, they are all honourable people, but at the same time, it seems ironic that we are placing discretion in the unreviewable hands of a Crown attorney and removing it from the reviewable hands of a judge.

La nécessité d’une autorisation pour avoir accès au contrôle judiciaire a également été remise en question On a noté, dans le texte du projet de loi, la grande portée des pouvoirs réglementaires, et souligné le fait que les règlements échappent davantage (sinon totalement) à l’attention du public que le projet de loi.
The need for leave in order to have access to judicial review was also questioned. The wide sweep of the regulatory powers in the bill was noted, as was the fact that regulations receive far less public scrutiny (if any) than does a bill.