Vertaling van "échantillons de substances corporelles qui lui seront adressées " (Frans → Engels) :

On pourrait sans doute le compléter par la réglementation, par des lignes directrices internes de la GRC concernant la gestion de la banque de données et l'analyse des échantillons de substances corporelles qui lui seront adressées des diverses régions du pays.
It may be that there will be a completion of this beginning through the regulations, through internal RCMP guidelines for managing the data bank and the analysis of the bodily substances that are sent to it from across the country.

Le projet de loi C-3 précise dans quelles circonstances peut être autorisé le prélèvement d'échantillons de substances corporelles en vue d'une analyse génétique dont les résultats seront déposés dans la banque.
Bill C-3 sets out the circumstances in which samples may be taken and stored in the data bank.

L'ordonnance de probation lui intimait de s'abstenir de consommer de l'alcool ou des drogues, de participer à un programme de traitement et de fournir, à la demande d'un agent de la paix ou d'un agent de probation, des échantillons de substances corporelles.
The probation order stated that he must abstain from consuming drugs or alcohol, participate in a treatment program and, at the request of a peace officer or probation officer, allow the seizure of bodily samples.

L'accusé a interjeté appel, se fondant sur l'argument que la condition l'obligeant à fournir des échantillons de substances corporelles était inconstitutionnelle parce qu'elle violait le droit à la protection contre les fouilles ou les saisies abusives que lui garantit l'article 8 de la Charte.
The accused appealed, arguing that the condition that he provide bodily samples was unconstitutional because it violated his right to be secure against unreasonable search or seizure, as guaranteed under section 8 of the charter.

D'abord, elle pourra obliger le délinquant à fournir un échantillon de substances corporelles à la demande d'un agent de la paix ou d'un agent de probation, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le délinquant a enfreint une condition de l'ordonnance lui intimant de s'abstenir de consommer des drogues et de l'alcool.
First, an offender can be required to provide a sample of a bodily substance at the request of a peace officer or a probation officer, if that person has reasonable grounds to believe that the offender has breached an order requiring them to abstain from using drugs and alcohol.