Traduction de «échantillon de drogue vendue sur la voie publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échantillon de drogue vendue sur la voie publique
street drug sample

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Aux fins du paragraphe 1, on entend par voiture particulière neuve toute voiture particulière qui n'a jamais été vendue auparavant dans un autre but que celui de sa revente ou de sa livraison et qui, dès lors, n’a jamais été immatriculée en vue de son admission à la circulation sur la voie publique.
3. For the purpose of paragraph 1, a new passenger car means any passenger car, which has not previously been sold to anyone otherwise than for the purpose of selling or supplying it, and it has, therefore, never been registered for circulation.

c) une drogue pour laquelle le fabricant prescrit, recommande, propose ou déclare un usage comme drogue ou un mode d’emploi comme drogue, y compris la posologie, la voie d’administration et la durée d’action, et qui n’a pas été vendue pour cet usage ou selon ce mode d’emploi au Canada pendant assez longtemps et en quantité suffisante pour établir, au Canada, l’innocuité et l’efficacité de cet usage ou de ce mode d’emploi pour ladite drogue.
(c) a drug, with respect to which the manufacturer prescribes, recommends, proposes or claims a use as a drug, or a condition of use as a drug, including dosage, route of administration, or duration of action and that has not been sold for that use or condition of use in Canada, for sufficient time and in sufficient quantity to establish in Canada the safety and effectiveness of that use or condition of use of that drug.

Le bois peut être vendu par enchères publiques, sur le marché privé comme cela se fait au Québec ou selon un prix de référence, ce qui est probablement la voie que l'Ontario préférerait.
You can go to public auction of timber, or you can go to a private market, similar to the way Quebec prices its timber, or you can go to a reference price, which is probably the way Ontario would like to go.

Je pense néanmoins que ces principes s'appliquent intégralement dans la mesure où si vous réussissez à convaincre le tribunal que pour protéger la sécurité publique, cet individu doit non seulement faire l'objet d'une condition lui interdisant de consommer de l'alcool ou des drogues, mais l'obligeant à fournir des échantillons de substances corporelles pour vérifier qu'il respecte bien l'interdiction; tant que les arguments sont bien présentés, le même genre de raisonnement s'appliquera à une contestation constitutionnelle, comme cela a été fait dans les affaires Budreo et Teale.
Nonetheless, I think the principles apply fully in that if you can demonstrate to the satisfaction of a judge that, in order to protect public safety, this individual not only needs the condition to abstain from drinking or taking drugs, but also to provide bodily samples to ensure compliance, as long as that case is made adequately, the same type of reasoning will apply in a constitutional challenge as applied in Budreo and Teale.

Comme je l'ai déjà mentionné, les conditions de probation imposant à M. Shoker de s'abstenir de consommer des drogues et de l'alcool et de fournir des échantillons de substances corporelles étaient courantes. Elles étaient généralement jugées nécessaires pour assurer la sécurité publique et, à l'époque, légales.
As I mentioned previously, the probation conditions to abstain from drinking and illicit use of drugs and to submit bodily samples imposed on Mr. Shoker were commonplace, generally believed to be necessary to ensure public safety, and indeed legal at the time.

Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font ...
The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded.

Ainsi, il est estimé que chaque kilo d'héroïne vendu dans la rue en Europe est à l'origine de 200 agressions sur la voie publique ou cambriolages.
For example, it is estimated that each kilo of heroin sold in our streets causes over two hundred street muggings or house-burglaries.