Traduction de «échangées pour examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes de sécurité adoptées par le Bureau de sécurité de l'OTAN (NOS), le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil (SGC) de l'UE et le Bureau de sécurité de la Commission européenne pour la protection des informations classifiées échangées entre l'OTAN et l'UE
security standards between the NATO Office of Security (NOS), the EU Council General Secretariat Security Office (GSCSO) and the European Commission Security Office (ECSO) for the protection of classified information exchanged between NATO and the EU

réserve officielle échangée contre écus
official reserve swapped for ECUs

notes confidentielles échangées entre les autorités aéronautiques
confidential letters exchanged between the aeronautical authorities

Organisation de données échangées par télé-transmission en Europe
Organization for Data Exchange by Teletransmission in Europe

Déclaration échangée entre le Royaume-Uni et l'Espagne relative aux sociétés par actions
Agreement between the United Kingdom and Spain regulating the treatment of Companies

Échange de Notes régissant les communications radiotélégraphiques échangées entre stations expérimentales privées des deux pays
Exchange of Notes covering Radio Communications between Private Experimental Stations in the two countries

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

examen professionnel fédéral supérieur | examen professionnel supérieur | examen de maîtrise [ EPS ]
examination for the Advanced Federal Diploma of Higher Education | examination for the Advanced Federal PET Diploma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations seront échangées pour examen public, elles feront l’objet d’un réexamen et des mesures seront prises pour remédier à toute distorsion ou lacune.
The information will be shared for public scrutiny, reviewed and acted upon to remedy any biases or gaps.

De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.
Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany on this matter; and (c) by the relevant case practice of the Commission.

Afin de garantir une coopération sans heurts et rapide dans de tels cas, les procédures applicables, par exemple, à la quantité et au format des informations échangées entre les autorités ou aux délais à respecter devraient être définies par les autorités nationales compétentes en la matière, sous réserve d’examen par la Commission.
In order to ensure smooth and rapid cooperation in such cases, procedures relating for example to the quantity and format of information exchanged between authorities, or deadlines to be complied with, should be defined by the relevant national authorities, subject to examination by the Commission.

Il convient de déterminer avec prudence dans quelle mesure les informations concernant des questions telles que des infractions en cours d'examen peuvent être échangées, afin de garantir la confidentialité et le droit au respect de la vie privée.
The extent to which information on matters such as infractions under investigation is exchanged merits careful consideration, in order to ensure confidentiality and the right to privacy.

J'ai été frappé que votre bureau ait procédé à un examen de 21 ententes d'échange d'information entre le Canada et les États-Unis et que vous ayez constaté que les deux tiers de ces ententes ne comportent aucune mesure de protection adaptée sur le type d'information échangée ni sur les contrôles exercés par des tierces parties.
What struck me is that your office did a study, an overview, of 21 information-sharing agreements between Canada and the U.S. and found that two-thirds of them didn't have any kind of adequate protection in terms of the type of information to be shared or any third party controls.

Il ressort néanmoins des informations fournies par les autorités françaises dans la correspondance échangée avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen que les difficultés rencontrées par AFR lui étaient spécifiques au sein du groupe, son activité n’ayant aucun lien avec le pôle «bâtiment».
However, it is clear from the information supplied by the French authorities in the correspondence exchanged before the initiation of the formal investigation procedure that the difficulties encountered by AFR were specific to it within the group as its activity had no connection with the construction division.

L’efficacité de la proposition à l’examen dépend intimement des délais dans lesquels les informations requises sont échangées.
The effectiveness of the proposal under consideration is vitally dependent on the periods within which the information requested is exchanged.

Le CEPD attire en premier lieu l'attention sur la nécessité de prévoir un contrôle et une inspection efficaces par les autorités du traitement des données à caractère personnel dans les limites du champ d'application de la décision-cadre à l'examen, en particulier lorsque des données à caractère personnel sont échangées entre les États membres dans le cadre de la coopération policière.
The EDPS points in the first place to the need for an effective supervision and inspection by the authorities of the processing of personal data within the scope of this framework decision, especially when personal data are exchanged amongst the Member States in the area of police cooperation.

CONSIDERANT QUE, SUR LA BASE DES INFORMATIONS ECHANGEES, IL EST ESSENTIEL DE PROCEDER, SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE ET AU SEIN D'UN COMITE CONSULTATIF, A L'EXAMEN DES MESURES DE DEFENSE APPROPRIEES ET QU'IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE SOUMETTRE AU CONSEIL LES PROPOSITIONS NECESSAIRES ;
WHEREAS IT IS ESSENTIAL THAT , ON THE BASIS OF INFORMATION EXCHANGED , EXAMINATION SHOULD TAKE PLACE AT COMMUNITY LEVEL , WITHIN AN ADVISORY COMMITTEE , OF APPROPRIATE PROTECTIVE MEASURES ; WHEREAS IT IS FOR THE COMMISSION TO SUBMIT THE NECESSARY PROPOSALS TO THE COUNCIL ;