Vertaling van "échanges soient limitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de veiller plus encore à ce que les distorsions de la concurrence et des échanges soient limitées, la Commission peut exiger que certains régimes soient soumis à une limitation de durée ainsi qu’à une évaluation, qui doit porter sur les éléments suivants:
To further ensure that distortions of competition and trade are limited, the Commission may require that certain schemes be subject to a limited duration and to an evaluation, which must address the following issues:

Comme moyen supplémentaire de garantir que les distorsions de la concurrence et des échanges seront limitées, la Commission peut exiger que certains régimes d’aides soumis à une obligation de notification soient limités dans le temps et soumis à l’évaluation mentionnée au point 37.
To further ensure that distortions of competition and trade are limited, the Commission may require that notifiable aid schemes be subject to a time limitation and to the evaluation referred to in point 37.

d’ajouter à la proposition des dispositions régissant l’échange ultérieur de données à caractère personnel par les autorités compétentes en matière de SRI avec d’autres destinataires, afin de garantir que: i) les données à caractère personnel ne soient divulguées qu’à des destinataires dont le traitement est nécessaire à l’accomplissement de leur mission conformément à une base juridique appropriée; et ii) ces informations sont limitées au strict nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
add provisions in the proposal governing the further exchange of personal data by NIS competent authorities with other recipients, to ensure that (i) personal data are only disclosed to recipients whose processing is necessary for the performance of their tasks in accordance with an appropriate legal basis and (ii) such information is limited to what is necessary for the performance of their tasks.

22. déplore la portée limitée de l'actuelle évaluation de l'incidence sur le développement durable de l'accord de libre-échange avec l'Inde et demande que soient évalués/examinés de manière plus approfondie, à bref délai, les questions relatives aux droits de l'homme, le droit à l'alimentation et à la santé publique, le secteur informel de l'Inde et la compatibilité des mesures de libéralisation prévues avec la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);
22. Regrets the limited scope of the existing SIA on the FTA with India, and asks for a swift assessment/further studies to be made on the issues of human rights, the right to food and public health, India's informal sector and the compatibility of the foreseen liberalisations with the achievement of MDGs;

39. déplore la portée limitée de l'actuelle évaluation de l'incidence sur le développement durable de l'accord de libre-échange avec l'Inde et demande que soient évalués/examinés de manière plus approfondie, à bref délai, les questions relatives aux droits de l'homme, le droit à l'alimentation et à la santé publique, le secteur informel de l'Inde et la compatibilité des mesures programmées de libéralisation avec la poursuite des OMD;
39. Regrets the limited scope of the existing SIA on the FTA with India, and asks for a swift assessment/further studies to be made on the issues of human rights, the right to food and public health, India’s informal sector and the compatibility of the planned liberalisations with the achievement of the MDGs;

14. attire l'attention sur le fait qu'en raison de la situation humanitaire qui fait suite au tremblement de terre, les Cachemiris ordinaires bénéficient à présent progressivement du processus de paix, au travers des échanges qui ont lieu et de l'engagement politique des gouvernements, tant indien que pakistanais, en faveur de la libre circulation (toutefois encore limitée) des personnes, des biens et des services entre les deux côtés de la ligne de contrôle; demande que de nouveaux efforts soient consentis afin que tous les Cachemiris, indépendamment de leur appartenance politique, soient étroitement associés aux modalités du processus de paix et aux mesures visant à instaurer la confiance;
14. Draws attention to the fact that ordinary Kashmiris, by virtue of the humanitarian situation after the earthquake, are now benefiting progressively from the peace process, through the exchanges taking place and the political commitment by both the Indian and Pakistani Governments to the free movement of people, goods and services (albeit still limited) across the LoC; calls for renewed efforts to enable all Kashmiris, irrespective of political affiliation, to become intimately involved in the modalities of the peace process and CBMs;

5. estime important que les modalités du système d'échange de droits d'émission dans l'Union européenne ne soient définies qu'après la consultation et le débat auxquels le Livre vert donne lieu, mais attire l'attention sur le fait que la portée du questionnaire est limitée et que certaines questions suggèrent manifestement des options déterminées au lieu de susciter un large débat;
5. Believes that, before outlining the features of the EU emissions trading scheme, opinions should be sounded out and discussions pursued, taking the cue from the Green Paper; expresses its disquiet, however, at the fact that the set of questions is limited in scope and in some cases, instead of making for wide-ranging discussion, clearly weighted towards given options;

Cette indication permettrait non seulement d'harmoniser les dispositions nationales dans ce domaine — ce qui pourrait contribuer à l'efficacité de la coopération transfrontière —, mais aussi de renforcer le caractère proportionné de la collecte et de l'échange de ce type de données à caractère personnel, à condition que les catégories de personnes soient limitées.
Such a specification would not only harmonise the national provisions in this area — which could contribute to the effectiveness of the cross-border cooperation — but could also enhance the proportionality of the collection and exchange of these personal data, provided that the categories of persons would be limited.

- ces dispositions soient limitées à des échanges entre États membres du même statut sanitaire à l'égard de la tuberculose et de la brucellose,
- these arrangements are restricted to trade between Member States with the same health status with regard to tuberculosis and brucellosis,