Traduction de «échanges qu'elle établit » (Français → Anglais) :

Elle établit un mécanisme permettant de plus facilement faire appliquer les règles en donnant aux forces de police la possibilité d'échanger des informations sur un usager qui commet une infraction routière dans un autre État membre.
The cross-border enforcement directive creates a mechanism to make it easier to enforce the rules by enabling police forces to exchange information about a road traffic offender in another Member State.

4. Comme indiqué dans la colonne "e", pour les produits ne faisant l'objet ni d'un contingent tarifaire ni d'une quantité de référence, la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens du point 3 si, au vu du bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées d'un ou de plusieurs produits risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire.
4. As indicated in column "e", for some products, for which neither a quota nor a reference quantity is fixed, the Community may fix a reference quantity as provided for in point 3 if, in the light of the annual review of trade flows which it shall carry out, it establishes that the volume of imports of a product or products threatens to cause difficulties on the Community market.

Si les importations d'un de ces produits dépassent la quantité de référence, la Communauté peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, placer le produit en question sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal à cette quantité de référence.
Should the volume of imports of one of these products exceed the reference quantity, the Community, having regard to an annual review of trade flows which it shall carry out, may make the product in question subject to a Community tariff quota, the volume of which shall be equal to the reference quantity.

Cette loi améliore l’échange de renseignements entre le CANAFE, les services d’application de la loi et les autres organismes tant au Canada qu’à l’étranger; elle établit un régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds comme les hawalas (entreprises qui avaient déjà des obligations en matière de déclaration en vertu de la LRPCFAT); elle permet au CANAFE de divulguer davantage de renseignements dans ses communications; elle crée un régime de pénalités administratives et financières, et traite des exigences de déclaration pour les conseillers juridiques[32]. Le gouvernement devrait poursuivre son dialogue avec le milieu juridique au sujet des exigences de déclaration[33] et collaborer avec les entreprises de transfert de fonds telles que les hawalas pour veiller à ce que les entreprises qui transfèrent des capitaux au niveau international comprennent leurs obligations en matière de déclaration et d’enregistrement.
This legislation enhances information sharing between FINTRAC, law enforcement and other agencies, both domestically and internationally; creates a registration regime for money service businesses like hawalas (these businesses were already subject to reporting requirements under the PCMLTFA); increases information available in FINTRAC disclosures; creates an administrative and monetary penalty regime; and deals with reporting requirements for legal counsel.[32] The government should continue its current dialogue with the legal community on the subject of reporting requirements,[33] and work with money services businesses like hawalas to ensure that these international fund transfer businesses understand their reporting requirements and their obligations with respect to registration.

6. Comme indiqué dans la colonne "E", pour certains produits autres que ceux visés aux paragraphes 3 et 4, la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens du paragraphe 4 si, au vu du bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées d'un ou de plusieurs produits risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire.
6. As indicated in column "E", for some products other than those indicated in paragraphs 3 and 4, the Community may fix a reference quantity as provided for in paragraph 4 if, in the light of the annual review of trade flows which it shall carry out, it establishes that the volume of imports of a product or products threatens to cause difficulties on the Community market.

6. Pour certains des produits autres que ceux visés aux paragraphes 3 et 4 et indiqués à la colonne e), la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens du paragraphe 4 si, au vu d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire.
6. For some of the products other than those referred to in paragraphs 3 and 4 and indicated in column (e), the Community may fix a reference quantity as provided for in paragraph 4 if, in the light of the annual review of trade which it shall carry out, it establishes that the volume of imports may cause difficulties on the Community market.

5. Pour certains produits, autres que ceux visés aux paragraphes 3 et 4, la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens du paragraphe 4 si, au vu du bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire.
5. For some of the products other than those referred to in paragraphs 3 and 4, the Community may fix a reference quantity as provided for in paragraph 4 if, in the light of the annual review of trade which it shall carry out, it establishes that the volume of imports may cause difficulties on the Community market.

Elle pourrait aussi publier un rapport annuel sur les barrières aux échanges qui subsistent dans les marchés des principaux partenaires de l'Union, semblable à celui qu'elle établit sur l'état du marché américain.
It would consider producing a yearly report on trade barriers in markets of the EU's main partners, similar to its annual report on US barriers.

M. Burcombe : Une taxe sur l'essence fixe un prix pour le carbone mais n'en établit pas pour la réduction globale de CO. Un système d'échange de crédits établit un plafond pour les émissions mais n'établit pas de prix pour y parvenir.
Mr. Burcombe: A carbon tax puts a fixed price on carbon but does not fix any particular overall reduction of CO, whereas the cap and trade puts a fixed cap on the emissions but does not fix the price to achieve it.

Premièrement, elle établit un régime général de responsabilité envers les tiers qui subiraient des blessures et des dommages en raison d'un accident nucléaire et elle établit un système d'indemnisation des victimes d'un accident nucléaire.
First, it creates a comprehensive scheme for liability for third-party injury and damage arising from a nuclear accident and provides a system under which third-party victims of a nuclear accident would be compensated.