Traduction de «échanges moins restrictifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet de restriction du commerce [ effet de restriction des échanges | effet commercial restrictif ]
trade restrictive effect [ restrictive trade effect ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ignore si l'on peut dire qu'un accord de libre-échange bilatéral entre le Canada et l'Union européenne serait moins restrictif qu'un accord entre l'Amérique du Nord et l'Union européenne.
I do not know if we can say that a bilateral free trade agreement between Canada and the European Union would be less restrictive than a NAFTA-EU agreement.

Des échanges moins restrictifs d’expériences entre les centres oncologiques sont nécessaires afin que l’on puisse appliquer largement les connaissances acquises le plus récemment sur le sujet.
A less restrictive exchange of experiences between oncology centres is needed so that the knowledge gained most recently on the subject can be applied extensively.

Selon la Commission, la protection de la santé publique peut être réalisée en effet par d'autres moyens, moins restrictifs pour les échanges entre les États membres, tels que les campagnes d'information du public ou la vérification de l'âge des personnes achetant des boissons alcoolisées.
Indeed, in the Commission’s view, the protection of public health can be achieved by other means that are less restrictive for trade between Member States, such as public information campaigns and checking the age of those buying alcoholic drinks.

Un échange d'informations qui contribue de façon limitée à la transparence sur un marché est moins susceptible d'avoir des effets restrictifs sur la concurrence qu'un échange d'informations améliorant sensiblement la transparence.
An information exchange that contributes little to the transparency in a market is less likely to have restrictive effects on competition than an information exchange that significantly increases transparency.

Les échanges de données réellement agrégées, c'est-à-dire de données dans lesquelles il est suffisamment malaisé de distinguer les informations se rapportant à une entreprise donnée, sont nettement moins susceptibles d'avoir des effets restrictifs sur la concurrence que les échanges de données propres à des entreprises précises.
Exchanges of genuinely aggregated data, that is to say, where the recognition of individualised company level information is sufficiently difficult, are much less likely to lead to restrictive effects on competition than exchanges of company level data.

En outre, il n'existe pas d'autre moyen sensiblement moins restrictif pour les échanges et permettant de réaliser de manière aussi efficace le niveau visé de protection de la santé auquel la Communauté, compte tenu de la faisabilité technique et économique, puisse raisonnablement recourir actuellement.
Moreover, there is no other means that is reasonably available at present, taking into account technical and economic feasibility, which is significantly less restrictive of trade and can achieve equally effectively the chosen level of health protection.

Concernant l'efficacité des contrôles fiscaux, la Cour estime qu'elle peut être sauvegardée par des moyens moins restrictifs de la libre prestation des services, par exemple en appliquant la directive communautaire de 1977 qui prévoit un échange d'informations relatives aux impôts entre les autorités compétentes des États membres.
The Court considers that the effectiveness of fiscal controls can be ensured by measures which restrict freedom to provide services to a lesser degree for example by relying on a 1977 Directive which provides for exchange of information on tax between the competent authorities of the Member States.

En outre, il n'existe pas d'autre moyen sensiblement moins restrictif pour les échanges et permettant de réaliser de manière aussi efficace le niveau visé de protection de la santé auquel la Communauté, compte tenu de la faisabilité technique et économique, puisse raisonnablement recourir actuellement.
Moreover, there is no other means that is reasonably available at present, taking into account technical and economic feasibility, which is significantly less restrictive on trade and can achieve equally effectively the chosen level of health protection.

Il n'en reste pas moins un certain nombre de sujets de vive préoccupation, en particulier l'opacité de la gouvernance économique, le caractère excessivement restrictif et la lourdeur des réglementations dans certains secteurs, l'introduction de nouvelles entraves non tarifaires aux échanges et la persistance d'une culture protectionniste en faveur de l'industrie locale, autant d'éléments qui risquent de limiter la libéralisation que l'entrée dans l'OMC devait entraîner.
Nonetheless, a number of substantial concerns remain, in particular the lack of transparency in economic governance, overly restrictive and burdensome regulations in some sectors, the introduction of new non-tariff barriers, and the persistence of a protectionist culture favouring local industry, which could have the effect of limiting the very liberalisation which WTO entry was to bring about.

considérant que tel est le cas lorsque les importations sont rendues soit impossibles, soit plus difficiles ou onéreuses au regard de l'écoulement de la production nationale, sans que cela soit nécessaire pour atteindre un objectif qui reste dans le cadre de la faculté que le traité laisse aux États membres d'adopter des réglementations de commerce ; que tel est notamment le cas lorsqu'un tel objectif peut être atteint tout aussi bien par un autre moyen qui entrave le moins les échanges ; que tel est également le cas lorsque les effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises découlant de telles réglementations sont hors de proportion par rapport au résultat recherché;
Whereas such is the case where imports are either precluded or made more difficult or costly than the disposal of domestic production and where such effect is not necessary for the attainment of an objective within the scope of the powers for the regulation of trade left to Member States by the Treaty ; whereas such is in particular the case where the said objective can be attained just as effectively by other means which are less of a hindrance to trade ; whereas such is also the case where the restrictive effect of these provisions on the free movement of goods is out of proportion to their purpose;