Vertaling van "échanges elle affirme " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, elles ont affirmé qu'en raison de l'échelle réduite des activités à l'aéroport de Zweibrücken jusqu'en 2006 (il n'y a jamais eu plus de 30 000 passagers par an jusqu'en 2006), les financements publics ne faussaient pas ou ne menaçaient pas de fausser la concurrence et n'avaient aucun effet sur les échanges entre les États membres.
In any event, it was asserted that because of the small scale of the operations at Zweibrücken Airport until 2006 (there were never more than 30 000 passengers per year until 2006), any public funding did not distort or threaten to distort competition and had no effect on trade between Member States.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

L’Italie conteste le fait que cette mesure représente une aide, parce qu’elle concerne un projet local n’ayant aucune incidence sur les échanges. Elle affirme en outre que le chauffage n’est pas commercialisable et qu’il ne peut être considéré comme un substitut d’autres sources d’énergie, de sorte que la concurrence n’en est pas faussée.
Italy contests that the measure constitutes aid, as it concerns a local project with no impact on trade; furthermore since heating is not tradable, and it cannot be taken as a substitute for other energy sources, there is no distortion of competition.

À cet égard, il convient de signaler que, selon la Cour de justice, «pour justifier les mesures litigieuses par rapport à la nature ou à l’économie du système fiscal dans lequel elles s’insèrent, il ne suffit pas d’affirmer qu’elles tendent à promouvoir les échanges internationaux.
In this respect it is noteworthy that, according to the Court of Justice, ‘in order to justify the contested measures with respect to the nature or the structure of the tax system of which those measures form part, it is not sufficient to state that they are intended to promote international trade.

Une partie intéressée a affirmé que les mesures ne serviraient pas l’intérêt de l’industrie communautaire dans la mesure où elles entraîneraient une réorientation des échanges, et ce au profit des importations en provenance de pays non couverts par les mesures: premièrement, les opérateurs du marché communautaire achèteraient toujours du biodiesel à base d’huile de soja et d’huile de palme, qui sont moins chères, auquel ils ajouteraient du biodiesel à base de colza, plus onéreux, produit par l’industrie communautaire; deuxièmement, le biodiesel à base d’huile de colza ne suffirait pas pour couvrir la demande.
One interested party claimed that the measures would not be in the interest of the Community industry as the measures would result in a shift of trade flows, i.e. a switch to imports from countries not covered by measures, because i) the Community market operators would continue to require cheaper biodiesel based on soybean oil and palm oil in order to complement it with the more expensive rapeseed biodiesel which is produced by the Community industry and ii) because the rapeseed oil biodiesel will not be sufficient to cover the demand.

Affirmant que l'Europe, de son côté, doit avoir «la confiance nécessaire pour accepter l’essor économique de la Chine», M. Mandelson souligne que si la Chine ne s’ouvre pas davantage aux investissements et aux produits communautaires, si elle n'assure pas une meilleure protection des droits de la propriété intellectuelle et si elle ne supprime pas les incitations à l’exportation et autres formes de subventions qui faussent les échanges, elle risque de provoquer une réaction protectionniste négative en Europe.
Arguing that Europe for its part had to have “the confidence to welcome China’s economic resurgence”, Mandelson also insists that if China does not provide better access for EU investment and trade, improved protection of intellectual property rights and the dismantling of export incentives and other forms of trade-distorting subsidy, it could provoke a negative protectionist response in Europe.

Affirmant que l'Europe, de son côté, doit avoir «la confiance nécessaire pour accepter l'essor économique de la Chine», M. Mandelson a souligné que si la Chine n'offre pas un meilleur accès aux investissements et aux produits européens ainsi qu'une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et si elle ne supprime pas les incitations à l'exportation et autres formes de subventions qui faussent les échanges, elle risque de provoquer une réaction protectionniste négative en Europe.
Arguing that Europe for its part had to have “the confidence to welcome China’s economic resurgence”, Mandelson also insisted that if China did not provide better access for EU investment and trade, improved protection of intellectual property rights and the dismantling of export incentives and other forms of trade-distorting subsidy, it would provoke a negative protectionist response in Europe.

Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé hier qu'il n'y avait absolument rien de vrai à l'histoire voulant que M. Cadman se soit vu offrir une police d'assurance-vie en échange de son vote, mais la fille de M. Cadman, Jodi, affirme pour sa part que l'offre a bel et bien été faite. Sa mère, Dona, dit elle aussi que c'est vrai.
Mr. Speaker, yesterday the Prime Minister claimed there was absolutely no truth to the story that Mr. Cadman was offered life insurance benefits to change his vote, but Mr. Cadman's daughter Jodi says the offer was indeed made, and her mother Dona confirms the story.

Par lettre datée du 21 septembre 2005, la Commission a affirmé que l'aide notifiée constituait une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité étant donné qu'elle comporte des ressources d'État, qu'elle est sélective car elle est destinée à des secteurs et/ou des catégories particuliers d'entreprises, qu'elle confère un avantage à ces entreprises par rapport à d'autres entreprises qui fournissent les mêmes services et qu'elle est susceptible de fausser la concurrence et les échanges au niveau communautaire.
In its letter of 21 September 2005, the Commission took the view that the notified scheme constituted State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty since state resources are involved, since it is selective through being targeted at particular sectors and/or particular categories of undertaking, since it confers an advantage on such undertakings relative to other undertakings that provide the same services and since it might distort competition and affect trade at Community level.

Elles ont signalé qu'il importe de prendre des mesures concrètes dans le domaine des droits de l'homme et ont affirmé une nouvelle fois qu'elles étaient résolues à renforcer encore la coopération et les échanges dans ce domaine, sur la base de l'égalité et du respect mutuel, tout en s'employant à obtenir des résultats plus significatifs et positifs sur le terrain.
They underlined the importance of concrete steps in the field of human rights and reaffirmed their commitment to further enhance co-operation and exchanges in this field on the basis of equality and mutual respect, while making efforts to achieving more meaningful and positive results on the ground.