Traduction de «échanges de territoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échange territoires contre paix | principe de l'échange de territoires contre la paix
principle of land for peace

L'échange de territoires contre la paix
Land for Peace

échanges intracommunautaires transitant par le territoire de pays tiers
intra-Community trade transiting through non-Community countries

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

échange commercial
trading operation

Officier de liaison des Forces canadiennes et personnel des FC en postes d'échange à l'intérieur du territoire continental des Etats-Unis, de l'Alaska, d'Hawaii et de l'Islande [ Eff OLFC É.-U. ]
Canadian Forces Liaison Officer and CF Personnel in Exchange Positions Within Continental USA, Alaska, Hawaii and Iceland [ CFLO Estab USA ]

Accord au sujet de services aériens entre les territoires canadiens et portugais (avec un Échange de Notes)
Agreement for Air Services between Canadian and Portuguese Territories (with Exchange of Notes)

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire
key planning decision

échange de documents informatisés | EDI | échange de documents informatisé | EDI | échange de données informatisées | EDI | échange de données informatisé | EDI | échange informatisé de documents | échange électronique de documents | EED | échange électronique de données | EED | échange de données informatiques | échange de données électroniques | transfert électronique de documents | TED
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que les exceptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union et les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays ou territoires tiers dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique, soient mises en œuvre de manière à garantir un usage ne présentant pas de risque phytosanitaire sur le territoire de l'Union ou des parties de celui-ci, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir les modalités de l'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne l'introduction, la circulation, la détention, la multiplication et l'utilisation des organismes nuisibles et des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés sur le territoire de l'Union, la procédure et les conditions d'octroi de l'autorisation correspondante, le contrôle du respect des dispositions, ainsi que les mesures à prendre en cas de manquement.
In order to ensure that the exceptions for Union quarantine pests and for plants, plant products and other objects originating from third countries or territories which are prohibited from being introduced into the Union territory, used for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding are implemented in a manner that does not pose any pest risk to the Union territory or parts of it, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules concerning the exchange of information between Member States and the Commission as regards the introduction into, movement within, and holding, multiplication and use in, the Union territory of the pests and plants, plant products and other objects concerned, the procedure and conditions for granting the corresponding authorisation, and the monitoring of compliance as well as the actions to be taken in the event of non-compliance.

84. se réjouit de la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens; insiste sur son engagement en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités; exprime sa désapprobation et réitère sa condamnation à l'égard du nombre croissant de colonies illégales dans les territoires occupés et appelle le gouvernement d'Israël à cesser ses activités de colonisation et à annuler tous les projets de construction de nouvelles colonies; rappelle avec véhémence que la construction de colonies constitue un obstacle réel tant au succès des pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens qu'à la viabilité de la solution des deux États; et rappelle les lignes directrices que l'Union européenne a mises en place quant aux conditions d'accès des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union à partir de 2014;
84. Welcomes the resumption of direct negotiations between Israelis and Palestinians; stresses its commitment to a two-state solution, based on the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem being the capital city of both states; expresses its disapproval and repeated condemnation of the increasing number of illegal settlements in the occupied territories, and calls on the Government of Israel to cease settlement activity and cancel all planned projects for building new settlements; recalls vehemently that the building of settlements is a tangible obstacle to the success of both the peace talks between Israel and the Palestinians and the viability of the two-state solution; and draws attention to the guidelines which the EU has laid down concerning the eligibility for grants, prizes and EU-funded financial instruments, from 2014 onwards, of Israeli entities established in the territories occupied by Israel since June 1967 and the activities they carry on there;

3. souligne qu'il est dans l'intérêt fondamental de l'Union ainsi que des parties elles-mêmes et de l'ensemble de la région que le conflit prenne fin, et que cela peut être réalisé grâce à un accord de paix global, fondé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, les principes de Madrid, dont l'échange de territoires contre la paix, la feuille de route, les accords précédemment conclus par les parties et l'initiative de paix arabe; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité d'une des deux parties; relève que l'Union, en tant que principal donateur en faveur de l'Autorité palestinienne et un des partenaires économiques majeurs d'Israël, dispose d'atouts lui permettant d'encourager les deux parties à chercher une solution; invite les deux parties à collaborer avec l'Union, qui devrait déployer tous les efforts nécessaires pour résoudre ce conflit; rappelle que le droit humanitaire international, y compris la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, est applicable dans les territoires palestiniens occupés;
3. Stresses that ending the conflict is a fundamental interest of the EU, as well as of the parties themselves and the wider region, and that this can be achieved through a comprehensive peace agreement, based on the relevant UN Security Council resolutions, the Madrid Principles including land for peace, the Roadmap, the agreements previously reached by the parties and the Arab Peace Initiative; insists on the fact that any resulting resolution should not affect the dignity of either side; notes that the EU, as the largest donor to the Palestinian Authority and one of Israel’s major trading partners has instruments at its disposal to more actively encourage both parties to work towards a solution; calls on both parties to work together with the EU, which should pursue all efforts to resolve the conflict; recalls the applicability of international humanitarian law in the occupied Palestinian territory, including the applicability of the Fourth Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Prsons in Time of War;

2. souligne qu’il est dans l'intérêt fondamental de l'Union ainsi que des parties elles-mêmes et de l'ensemble de la région que le conflit prenne fin, ce qui peut être réalisé grâce à un accord de paix global, fondé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, les principes de Madrid, dont l'échange de territoires contre la paix, la feuille de route, les accords précédemment conclus par les parties et l'initiative de paix arabe; relève que l’Union, en tant que donateur principal de l’Autorité palestinienne et un des partenaires économiques majeurs d’Israël, dispose d’atouts lui permettant d’encourager les deux parties à chercher une solution; invite les deux parties à collaborer avec l’Union, qui devrait consentir tous les efforts nécessaires pour résoudre ce conflit; rappelle que le droit humanitaire international, y compris la quatrième convention de Genève relative à la protection des civils, est applicable dans les territoires palestiniens occupés;
2. Stresses that ending the conflict is a fundamental interest of the EU as well as of the parties themselves and the wider region, and it can be achieved through a comprehensive peace agreement, based on the relevant UN Security Council Resolutions, the Madrid principles including land for peace, the Roadmap, the agreements previously reached by the parties and the Arab Peace Initiative; notes that the EU, as the largest donor to the Palestinian Authority and one of Israel’s major trading partners has instruments at its disposal to more actively encourage both parties to work towards a solution; calls on both parties to work together with the EU, which should pursue all efforts to resolve the conflict; recalls the applicability of international humanitarian law in the occupied Palestinian territory, including the applicability of the fourth Geneva Convention relative to the protection of civilians;

3. souligne qu'il est dans l'intérêt fondamental de l'Union ainsi que des parties elles-mêmes et de l'ensemble de la région que le conflit prenne fin, et que cela peut être réalisé grâce à un accord de paix global, fondé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, les principes de Madrid, dont l'échange de territoires contre la paix, la feuille de route, les accords précédemment conclus par les parties et l'initiative de paix arabe; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité d'une des deux parties; relève que l'Union, en tant que principal donateur en faveur de l'Autorité palestinienne et un des partenaires économiques majeurs d'Israël, dispose d'atouts lui permettant d'encourager les deux parties à chercher une solution; invite les deux parties à collaborer avec l'Union, qui devrait déployer tous les efforts nécessaires pour résoudre ce conflit; rappelle que le droit humanitaire international, y compris la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, est applicable dans les territoires palestiniens occupés;
3. Stresses that ending the conflict is a fundamental interest of the EU, as well as of the parties themselves and the wider region, and that this can be achieved through a comprehensive peace agreement, based on the relevant UN Security Council resolutions, the Madrid Principles including land for peace, the Roadmap, the agreements previously reached by the parties and the Arab Peace Initiative; insists on the fact that any resulting resolution should not affect the dignity of either side; notes that the EU, as the largest donor to the Palestinian Authority and one of Israel's major trading partners has instruments at its disposal to more actively encourage both parties to work towards a solution; calls on both parties to work together with the EU, which should pursue all efforts to resolve the conflict; recalls the applicability of international humanitarian law in the occupied Palestinian territory, including the applicability of the Fourth Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War;

Pour les États membres recourant à l'échange d'informations ou ayant choisi la divulgation volontaire d'informations prévue à l'article 13, le montant du produit des cessions effectuées sur leur territoire qui fait l'objet d'un échange d'informations au titre de l'article 9, ventilé par État membre ou territoire dépendant ou associé de résidence des bénéficiaires effectifs.
For the Member States exchanging information or having opted for the voluntary disclosure provision under Article 13, the amount of sales proceeds within their territory which is subject to exchange of information under Article 9, split by Member State or Dependant and Associated Territory of residence of the beneficial owners.

Pour les États membres recourant à l'échange d'informations ou ayant choisi la divulgation volontaire d'informations prévue à l'article 13, le montant des paiements d'intérêts effectués sur leur territoire qui fait l'objet d'un échange d'informations au titre de l'article 9, ventilé par État membre ou territoire dépendant ou associé de résidence des bénéficiaires effectifs.
For the Member States exchanging information or having opted for the voluntary disclosure provision under Article 13, the amount of interest payments within their territory which is subject to exchange of information under Article 9, split by Member State or Dependant and Associated Territory of residence of the beneficial owners.

Bon nombre de mes confrères pensent pourtant que ce mur représente une annexion du territoire palestinien par Israël, alors que les frontières définitives ne seront tracées que dans un accord d’échange de territoires contre la paix.
Yet many of my colleagues here believe that the fence represents an annexation of Palestinian territory by Israel, although the final borders will be settled only through a land-for-peace deal.

la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,
the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),

—la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,
—the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),