Vertaling van "échanges a atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]
adversely affect trade

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

échanges à des conditions de faveur [ régime d'échanges préférentiels | régime préférentiel d'échanges ]
concessional trade

taux d'inflation qui a atteint 10 % | taux d'inflation de 10 % et plus
double digit inflation

remplacé à chaud | changé à chaud | échangé à chaud
hot-swapped

échange à terme
forward swap

échange à terme
Forward swap

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. souligne qu’il y a lieu de renforcer la société civile ukrainienne afin qu’elle soit en mesure de conseiller les autorités et de les aider à tenir leurs promesses de réformes, et qu'elle puisse réellement jouer un rôle d’observateur critique et dénoncer les abus; se félicite de la coopération efficace entre la communauté d'experts et la Verkhovna Rada dans le cadre du processus de réforme et de la mise en œuvre de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet; salue le fait que les priorités de la Verkhovna Rada sont définies dans le cadre d’un dialogue approfondi avec la société civile; demande d'adopter une stratégie d'information plus active auprès des entreprises, et en particulier des petites et moyennes entreprises, concernant les possibilités concrètes offertes par l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet; incite d'autres institutions publiques à coopérer avec la société civile, étant donné que la mise en œuvre de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet nécessite d'être véritablement soutenu et accepté par la société, ce qui ne peut être atteint que grâce au dialogue et à des échanges de vues;
38. Stresses the need to strengthen Ukrainian civil society so that it can advise and support the authorities in delivering the promised reforms and act as an effective watchdog and whistle-blower; welcomes the effective cooperation between the expert community and the Verkhovna Rada in the reform process and implementation of the AA/DCFTA; commends the fact that the Verkhovna Rada’s priorities are shaped by a comprehensive dialogue with civil society; calls for a stronger approach for raising awareness in the business community, especially among small and medium-sized enterprises, of the specific opportunities that the AA/DCFTA provides; invites other state institutions to partner with civil society, as the implementation of the AA/DCFTA needs genuine support and acceptance by society, which can be achieved only through dialogue and an exchange of views;

30. attire l'attention de la Commission sur le nombre croissant de travailleurs atteints de maladies chroniques; est d'avis que les personnes atteintes de maladies en phase terminale, de maladies de longue durée, de maladies chroniques ou d'un handicap devraient pouvoir occuper des emplois accessibles et sûrs; invite instamment les États membres à concentrer leurs efforts sur le maintien et l'intégration des personnes atteintes de maladies chroniques ainsi qu'à favoriser une adaptation raisonnable des lieux de travail pour assurer une reprise du travail en temps utile; demande à la Commission d'encourager les mesures d'intégration et de réhabilitation des personnes handicapées et de soutenir les États membres par un travail de sensibilisation et par la définition et l'échange des bonnes pratiques en matière d'aménagements sur le lieu de travail; invite Eurofound à procéder à un examen et à une analyse plus approfondis des possibilités d'emploi et du niveau d'employabilité des personnes atteintes de maladies chroniques;
30. Draws the attention of the Commission to the increased number of workers affected by chronic illness in the workforce; takes the view that accessible and safe jobs should be available for people affected by terminal illnesses, chronic and long-term conditions and disability; urges the Member States to focus on retention and integration of people affected by chronic diseases as well as to support reasonable adaptation of workplaces, which will ensure a timely return to work; calls on the Commission to promote integration and rehabilitation measures for people with disabilities and to support Member States’ efforts by raising awareness and identifying and sharing good practices on accommodations and adjustments in the workplace; urges Eurofound to further examine and analyse the employment opportunities and the degree of employability of people with chronic diseases;

(19)Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir l'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants dans le domaine de l'énergie, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des effets de la présente décision, qui est applicable dans tous les États membres, être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(19)Since the objective of this Decision, namely the exchange of information between Member States and the Commission with regard to intergovernmental agreements and non-binding instruments in the field of energy, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the effects of this Decision, applicable in all Member States, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

G. considérant qu'au cours des dix dernières années, l'Union a maintenu une balance commerciale négative avec le Viêt Nam, comme l'ont, à nouveau, montré les chiffres du deuxième trimestre 2013, selon lesquels la valeur totale des échanges s'élevait à 13,4 milliards d'euros, les importations de l'Union en provenance du Viêt Nam atteignant 10,5 milliards d'euros et les exportations de l'Union vers le Viêt Nam s'élevant à 2,8 milliards d'euros; considérant que ces chiffres représentent une forte diminution par rapport à ceux de 2012, où le montant total des échanges commerciaux avait atteint 23 871 000 000 d'euros, dont 18 520 000 000 d'euros d'exportations du Viêt Nam vers l'Union et 5 351 000 000 d'euros d'exportations de l'Union vers le Viêt Nam;
G. whereas over the past ten years the EU has maintained a negative trade balance with Vietnam, as illustrated again by the figures for the second quarter of 2013, which show total trade to the value of EUR 13,4 billion, with the EU’s imports from Vietnam amounting to EUR 10,5 billion, while EU exports to Vietnam were worth EUR 2,8 billion; whereas this represents a sharp decrease compared to the figures for 2012, for which year total trade amounted to EUR 23,871 billion, made up of EUR 18,520 billion in imports from Vietnam to the EU and EUR 5,351 billion in exports to Vietnam from the EU;

G. considérant qu'au cours des dix dernières années, l'Union a maintenu une balance commerciale négative avec le Viêt Nam, comme l'ont, à nouveau, montré les chiffres du deuxième trimestre 2013, selon lesquels la valeur totale des échanges s'élevait à 13,4 milliards d'euros, les importations de l'Union en provenance du Viêt Nam atteignant 10,5 milliards d'euros et les exportations de l'Union vers le Viêt Nam s'élevant à 2,8 milliards d'euros; considérant que ces chiffres représentent une forte diminution par rapport à ceux de 2012, où le montant total des échanges commerciaux avait atteint 23 871 000 000 d'euros, dont 18 520 000 000 d'euros d'exportations du Viêt Nam vers l'Union et 5 351 000 000 d'euros d'exportations de l'Union vers le Viêt Nam;
G. whereas over the past ten years the EU has maintained a negative trade balance with Vietnam, as illustrated again by the figures for the second quarter of 2013, which show total trade to the value of EUR 13.4 billion, with the EU’s imports from Vietnam amounting to EUR 10.5 billion, while EU exports to Vietnam were worth EUR 2.8 billion; whereas this represents a sharp decrease compared to the figures for 2012, for which year total trade amounted to EUR 23.871 billion, made up of EUR 18.520 billion in imports from Vietnam to the EU and EUR 5.351 billion in exports to Vietnam from the EU;

Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir l'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des effets de la présente décision, être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Decision, namely the exchange of information between Member States and the Commission with regard to intergovernmental agreements in the field of energy, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the effects of this Decision, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

(15 ter) Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir l'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des effets de la présente décision, être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(15b) Since the objective of this Decision, namely the exchange of information between Member States and the Commission with regard to intergovernmental agreements in the field of energy, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the effects of this Decision, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

2. Il appartient aux États membres de décider si l’article 4, paragraphe 4, s’applique à un spectacle pornographique ayant lieu dans le contexte de relations consenties lorsque l’enfant a atteint la majorité sexuelle ou entre pairs qui sont des personnes d’âges proches ayant atteint un niveau de développement ou de maturité psychologique et physique semblable, pour autant que les actes en question n’aient pas impliqué d’abus ni d’exploitation, ni la remise d’argent ou d’autres formes de rémunération ou de contrepartie en échange de ce spectacle pornographique.
2. It shall be within the discretion of Member States to decide whether Article 4(4) applies to a pornographic performance that takes place in the context of a consensual relationship where the child has reached the age of sexual consent or between peers who are close in age and degree of psychological and physical development or maturity, in so far as the acts did not involve any abuse or exploitation and no money or other form of remuneration or consideration is given as payment in exchange for the pornographic performance.

En tout état de cause, la proposition entraîne une augmentation des échanges transfrontières de données à caractère personnel, et des risques pour la protection de ces données, notamment parce qu'elle porte atteinte à la capacité des États membres à contrôler rigoureusement les services qui procèdent aux échanges de données.
In any case, the proposal leads to an increase of the cross border exchange of personal data, with risks for the protection of personal data, inter alia because the competence of the Member States to fully control the exchanger of data is affected.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 2 ) PREVOIT A L'ARTICLE 2 QUE SES DISPOSITIONS NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE , D'UNE PART , LA COMMUNAUTE OU LES ETATS MEMBRES ET , D'AUTRE PART , LES PAYS AUXQUELS LA COMMUNAUTE OU LES ETATS MEMBRES SONT LIES PAR DES ACCORDS COMPORTANT DEROGATION A LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE , ET NOTAMMENT CEUX PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE UNION DOUANIERE OU D'UNE ZONE DE LIBRE-ECHANGE ; QUE LEDIT REGLEMENT EST APPLICABLE EN REVANCHE AUX ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS AUXQUELS LA COMMUNAUTE AURAIT DECIDE D'OCTROYER UNILATERALEMENT DES PREFERENCES EN DEROGATION A LA NATION LA PLUS FAVORISEE ;
WHEREAS COUNCIL REGULATION N 802/68 ( 2 ) OF 27 JUNE 1968 ON THE COMMON DEFINITION OF THE CONCEPT OF THE ORIGIN OF GOODS PROVIDES IN ARTICLE 2 THAT ITS PROVISIONS SHALL NOT AFFECT THE SPECIAL RULES CONCERNING TRADE BETWEEN THE COMMUNITY OR MEMBER STATES ON THE ONE HAND , AND THE COUNTRIES TO WHICH THE COMMUNITY OR MEMBER STATES ARE BOUND BY AGREEMENTS WHICH DEROGATE FROM THE MOST-FAVOURED-NATION CLAUSE ON THE OTHER , AND IN PARTICULAR THOSE ESTABLISHING A CUSTOMS UNION OR A FREE-TRADE AREA ; WHEREAS THAT REGULATION DOES , HOWEVER , APPLY TO TRADE BETWEEN THE COMMUNITY AND COUNTRIES TO WHICH THE COMMUNITY HAS DECIDED TO GRANT PREFERENCES UNILATERALLY IN DEROGATION FROM THE MOST-FAVOURED-NATION CLAUSE ;