Il est convenu, Que, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, les témoignages entendus au cours de la première session de la législature actuelle par le Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux et le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international relativement à son étude sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), soient réputés avoir été entendus par le Comité et le Sous-comité durant la session en cours.
It was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1)(a), the evidence taken by the Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment and the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade in relations to its study of the Free Trade Area of the Americas (FTAA) during the First Session of the present Parliament, be deemed adduced by the Committee and the Sub-Committee in the current session.