Traduction de «échange de consentement entre les parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échange de consentement entre les parties
consent of all the parties

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

Accord entre les États Parties à la Convention portant création d’une Agence Spatiale Européenne et l’Agence Spatiale Européenne concernant la protection et l’échange d’informations classifiées
Agreement between the States Parties to the Convention for the establishment of a European Space Agency and the European Space Agency for the protection and the exchange of classified information

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord de libre-échange approfondi et complet devrait stimuler les échanges commerciaux entre les deux parties: les exportations de la Géorgie vers l'Union devraient s'accroître de 12 %, ses importations depuis l'Union de 7,5 %.
It is expected that the DCFTA will boost trade between the EU and Georgia – by 12% as regards Georgia’s exports to the EU, and by 7.5% on imports from the EU.

L'accord de libre-échange approfondi et complet devrait stimuler les échanges commerciaux entre les deux parties: les exportations de la Moldavie vers l'Union européenne devraient s'accroître de 16 % et ses importations en provenance de l'Union de 8 %.
It is expected that the DCFTA will boost trade between the EU and Moldova - by 16% as regards Moldova’s exports to the EU, and by 8% on imports from the EU.

Toute question ou sujet de différend s’élevant entre les Hautes parties contractantes comportant les droits, obligations ou intérêts des États-Unis ou du Canada, soit dans leurs relations envers l’un et l’autre ou envers leurs habitants respectifs, peut être soumis à la décision de la Commission mixte internationale du consentement des deux parties avec l’entente que de la part des États-Unis toute telle action aura lieu de l’avis et du consentement du Sénat et de la part du gouvernement de Sa Majesté avec le consentement du Gouverneur général en conseil.
Any questions or matters of difference arising between the High Contracting Parties involving the rights, obligations, or interests of the United States or of the Dominion of Canada either in relation to each other or to their respective inhabitants, may be referred for decision to the International Joint Commission by the consent of the two Parties, it being understood that on the part of the United States any such action will be by and with the advice and consent of the Senate, and on the part of His Majesty’s Government with the consent of the Governor General in Council.

17. réaffirme que l'établissement d'accords juridiquement contraignants entre les organisateurs de compétitions sportives et les opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne permettrait de garantir une relation plus équilibrée entre les deux parties et notamment de définir clairement les mécanismes de lutte pour l'intégrité, comme les types de paris autorisés ou non et l'échange d'informations entre les parties;
17. Points out that the conclusion of legally binding agreements between the organisers of sports events and online gambling and betting operators would make it easier to guarantee a more balanced relationship between the two, for example by setting out clearly the mechanisms necessary to ensure fair play, specifying what types of bet are or are not admissible and exchanging information between parties;

5. souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; se félicite de l’échange de lettres entre les parties, initié le 17 avril 2012, et de la déclaration commune faite par Israël et l’Autorité palestinienne le 12 mai 2012; exhorte les deux parties à s'appuyer sur les contacts actuels; souligne de nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié et qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967, autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne devrait être acceptée; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité de chacune des deux parties; réaffirme que toutes les colonies demeurent illégales au regard du droit international et demande au gouvernement d’Israël de cesser la construction et le développement de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem Est; appelle à une cessation des tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza et souligne la nécessité d'une trêve permanente;
5. Stresses that direct negotiations leading to a two-state solution between Israelis and Palestinians should be resumed without delay and according to the deadlines called for by the Quartet, in order to overcome the unacceptable status quo; welcomes the exchange of letters between the parties initiated on 17 April 2012 and the joint statement by Israel and the PA of 12 May 2012; urges both sides to build on the current contacts; stresses again that all steps that may undermine the prospects of a negotiated agreement should be avoided and that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be accepted; insists on the fact that any resulting resolution should not affect the dignity of either side; reiterates that all settlements remain illegal under international law and calls on the Israeli Government to stop all construction and extension of settlements in the West Bank and East Jerusalem; calls for a cessation of rocket attacks on Israel from the Gaza Strip and insists on the need for a permanent truce;

En 2009, la valeur des échanges bilatéraux de marchandises entre le Canada et le Panama s'est élevée à 132,1 millions de dollars, et nos échanges ont été en grande partie complémentaires.
In 2009, Canada's two-way merchandise trade with Panama was $132.1 million, and our trade has been largely complementary.

44. se félicite de la reprise des négociations sous l'égide des Nations unies et du climat de confiance véritable entre le président de la République de Chypre, Demetris Christofias, et le chef de la communauté chypriote turque, Mehmet Talat; invite la Commission à accélérer les procédures et à rendre pleinement opérationnelles toutes les ressources allouées à la communauté chypriote turque afin que celle-ci soit complètement équipée et préparée quand un règlement total entre les deux parties sera dégagé et que tous les obstacles pourront enfin être surmontés, ce qui permettra alors la réunification de l'île et la réintégration des deux communautés; prie entre-temps instamment la Commission de faire tout son possible afin d'améliorer le "règlement de la ligne verte" et de faciliter ainsi les échanges commerciaux entre les deux parties de l'île, ces échanges étant souvent entravés et restreints;
44. Welcomes the resumption of negotiations under the aegis of the UN and the genuine climate of confidence between the President of the Republic of Cyprus, Demetris Christofias, and the leader of the Turkish Cypriot community, Mehmet Talat; calls on the Commission to speed up procedures and maPersonNamekePersonName fully operational all the resources allocated for the Turkish Cypriot community in order to be fully equipped and prepared when a comprehensive settlement between the two sides is reached and all obstacles can be finally removed for the reunification of the island and the reintegPersonNameration of the two communities; urges the Commission, in the meantime, to maPersonNameke every effort to improve the Green Line regulation, thus facilitating tPersonNamerade between the two sides of the island, which is often hampered and restricted;

Les propos du juge Fréchette, dans la deuxième décision que j'ai mentionnée la semaine dernière, concluaient à l'existence d'un contrat - qu'il soit législatif, uniquement par la recherche de consentement ou l'atteinte de consentement entre deux parties - puisque les deux parties concernées par un tel régime peuvent, d'une part, prétendre à des droits et, d'autre part, sont assujetties à des obligations.
In the second decision I mentioned last week, Mr. Justice Fréchette ruled that there was a contract - and that it was legislative in nature, solely on the basis that the parties sought or reached agreement - since both parties concerned by such a plan may, on the one hand, claim certain rights, while on the other hand they are bound by certain obligations.

D'après la nature du pays que nous avons bâti ici, s'il existe un discours commercial et des échanges commerciaux, et si nous gardons ouvertes les voies d'échange commercial entre toutes les parties du Canada, notamment entre le Québec et le reste du pays, tout le reste s'ensuivra sûrement.
The nature of our country is that if there is commercial discourse in commercial trade and if we keep the lines and avenues and rivers of trade open between all parts of Canada, particularly between Quebec and the rest of the country, everything else is bound to follow.

à tenir compte des résultats des recherches menées au niveau national et international, ainsi que des stratégies nationales existantes en matière de santé cardio-vasculaire; à encourager l'établissement de contacts et l'échange d'informations entre les parties intéressées, y compris les organisations professionnelles et non gouvernementales ainsi que les associations de consommateurs; à envisager l'établissement de recommandations relatives aux meilleures pratiques, en consultation avec les États membres, afin d'améliorer la coordination des politiques et programmes de santé et de prévention destinés à l'ensemble de la population et aux différents groupes à haut risque; à renforcer la comparabilité des données sur les modes de vie et les comportements salubres dans les États membres ainsi qu'à étudier la possibilité de recourir à des procédures et à des méthodes normalisées pour le suivi et la surveillance de la mortalité, de la morbidité et des facteurs de risque liés aux maladies cardio-vasculaires dans les États membres; à adopter une approche multisectorielle pour promouvoir la santé cardio-vasculaire, prévenir les maladies cardio-vasculaires et évaluer l'incidence sur la santé des autres politiques publiques de l'Union européenne, en examinant notamment le coût économique des maladies cardio-vasculaires au regard de l'état de santé meilleur qui résulterait d'une stratégie de santé publique globale menée par les États membres en vue de réduire la charge que représentent ces maladies; à continuer d'œuvrer en faveur de l'élaboration d'une politique européenne intégrée et globale en matière d'alimentation et de nutrition, comprenant, entre autres choses, des programmes d'activité physique et des recommandations diététiques adressées au grand public, et étudier l'impact sur la santé publique de la promotion, de la commercialisation et de la présentation des denrées alimentaires; à examiner les moyens de mieux promouvoir la santé cardio-vasculaire, notamment: e ...
take into account the results of national and international research, and existing national cardiovascular health strategies, encourage networking and the exchange of information between stakeholders, including professional, non-governmental and consumer organisations, consider the identification of best practice guidelines, in consultation with Member States, to enhance the co-ordination of population and individual high risk groups' health and prevention policies and programmes, strengthen the comparability of data on healthy lifestyles and behaviours data across Member States, as well as to study the possibility of using standardised procedures and methods for monitoring and surveillance of cardiovascular disease mortality, morbidity and risk factor data across Member States, take a multisectoral approach to promoting cardiovascular health and preventing cardiovascular disease and assessing the health impact of other public policies of the European Union; to include examining the economic cost of cardiovascular disease against the improved health status arising from a comprehensive public health strategy by Member States to reduce the burden of these diseases, continue to work towards the development of a comprehensive and integrated European food and nutrition policy, to include, among others, physical activity programmes, population dietary guidelines and address the impact on public health of promotion, marketing and presentation of foodstuffs, study ways of promoting better cardiovascular health, including