L. considérant que l'étude de la Commission européenne sur les écarts de gouvernance entre les normes et instruments internationaux concernant la responsabilité sociale des entreprises et la législation européenne en vigueur (l'«étude d'Édimbourg»), publiée en octobre 2010 et dont les conclusions ont été reprises dans le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme, a été approuvée sans réserves par le Parlement européen et le Conseil européen;
L. whereas the Commission study of governance gaps between international CSR instruments and standards and existing European legislation, known as the Edinburgh Study, published in October 2010 and the results of which were reported in the 2011 Annual Human Rights Report, has been fully endorsed by the European Council and by Parliament;