Traduction de «écartons des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Écartons les obstacles
Obstacles? It's time to remove them

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N'écartons pas des dispositions simplement parce que le Code criminel suffit et parce qu'il sera toujours temps d'apporter d'autres changements.
Let us not remove this and say, " Well, the Criminal Code is good enough, and somewhere down the line we can make other changes" .

Ce faisant, il est aussi très important de préciser que tous les Traités qui ont été discutés ont été élaborés en équilibrant les différentes opinions et il me semble plutôt évident que moi-même et toutes les autres personnes présentes ici aujourd’hui devront respecter ces Traités, car bien souvent, nous nous écartons des dispositions des Traités. C’est ce à quoi nous cherchons à parvenir, ici, avec la Présidence suédoise.
In doing so, it is also very important to say that all the Treaties we have been discussing have come about by balancing different views, and it is pretty clear that I and others present here need to follow these Treaties. It happens very often that you do something else that is not in line with the Treaties.

Nous considérons, en outre, que le problème engendré pour les régions frappées par l’effet statistique requiert une solution efficace. Ces régions doivent également être intégrées dans l’objectif 1 et recevoir une couverture financière substantielle. Nous sommes également d’avis - et nous nous écartons sur ce point de la Commission européenne - que les régions frappées par l’effet statistique doivent être soumises, au niveau des aides d’État, aux dispositions de l’article 87, paragraphe 3, point a), du Traité.
These areas also need to be integrated into Objective 1 and to receive substantial financial coverage and, furthermore, we consider that the areas which fall victim to statistics – and here we disagree with the European Commission – should be integrated from the point of view of state aid into the provisions of Article 87, paragraph 3a of the Treaty.

Pourquoi écartons-nous ce qui est efficace pour adopter des dispositions encombrantes? Je peux l'expliquer à la Chambre: la proposition législative des libéraux est axée non sur ceux que la loi vise à protéger, mais sur les réactions des tribunaux.
I can tell the House that the reason is this: the focus of Liberal legislation is not on who the legislation is intended to protect.