Traduction de «écarter de la suite du présent examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écarter de la suite du présent examen
exclude from further consideration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque les informations disponibles révèlent, en particulier à la suite de l'examen visé au paragraphe 3 du présent article, qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale n'assure plus un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article, la Commission abroge, modifie ou suspend, si nécessaire, la décision visée au paragraphe 3 du présent article par voie d'actes d'exécution sans effet rétroactif.
5. The Commission shall, where available information reveals, in particular following the review referred to in paragraph 3 of this Article, that a third country, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation no longer ensures an adequate level of protection within the meaning of paragraph 2 of this Article, to the extent necessary, repeal, amend or suspend the decision referred to in paragraph 3 of this Article by means of implementing acts without retro-active effect.

4. À la suite de l'examen des comptes définitifs élaborés par le CRU conformément à l'article 63, la Cour des comptes présente un rapport sur ses conclusions au plus tard le 1er décembre suivant la clôture de chaque exercice.
4. Following consideration of the final accounts prepared by the Board in accordance with Article 63, the Court of Auditors shall prepare a report on its findings by 1 December following each financial year.

Il convient, à la suite de l'examen de la mise en œuvre de la présente décision, de revoir les orientations opérationnelles techniques régionales à la suite de la consultation avec les parties prenantes et les autorités concernées des pays bénéficiaires, aux niveaux national et local, ainsi que de les actualiser afin de les adapter à l'évolution des politiques et des priorités extérieures de l'Union.
The regional technical operational guidelines should be reviewed following consultation with relevant stakeholder and authorities at national and local level from beneficiary countries and further updated following the review of this Decision in order to adapt to the developments in the Union external policies and priorities.

9 bis. À la suite de l'examen des comptes définitifs élaborés par le CRU conformément au présent article, la Cour des comptes élabore un rapport sur ses conclusions et le présente au Parlement européen et au Conseil pour le 1 er décembre suivant l'achèvement de l'exercice.
9a. Following consideration of the final accounts prepared by the Board pursuant to this Article, the Court of Auditors shall prepare a report on its findings and shall submit the report to the European Parliament and to the Council by 1 December following each financial year.

9 bis. À la suite de l'examen des comptes définitifs élaborés par le CRU conformément au présent article, la Cour des comptes élabore un rapport sur ses conclusions et le présente au Parlement européen et au Conseil pour le 1 décembre suivant l'achèvement de l'exercice.
9a. Following consideration of the final accounts prepared by the Board pursuant to this Article, the Court of Auditors shall prepare a report on its findings and shall submit the report to the European Parliament and to the Council by 1 December following each financial year.

3. Par dérogation au paragraphe 2, lorsque la demande de modification est présentée à la Commission en vue de réattribuer la réserve de performance à la suite de l'examen des performances, la Commission ne présente d'observations que si elle considère que la dotation proposée n'est pas conforme aux règles applicables, ne correspond pas aux besoins de développement de l'État membre ou de la région ou entraîne un risque substantiel que les objectifs de la proposition ne puissent être réalisés.
3. By way of derogation from paragraph 2, where the request for amendment is submitted to the Commission in order to reallocate the performance reserve following the performance review, the Commission shall make observations only where it considers that the allocation proposed is not in compliance with applicable rules, is not consistent with the development needs of the Member State or the region, or entails a significant risk that the objectives and targets included in the proposal cannot be achieved.

2. À la suite de l'examen visé au paragraphe 1 et après consultation de l'AEMF, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti, le cas échéant, d'une proposition législative.
2. Following the review referred to in paragraph 1, and after consulting ESMA, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, if appropriate, by a legislative proposal.

Lors de cette réunion, un examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui procède à une refonte de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles a conduit le groupe consultatif à constater, d'un commun accord, que la formule utilisée à l'article 19 ("La présente directive entre en vigueur le 3 février 2008") devrait être remplacée par la formule-type généralement utilisée dans les propositions de codification, qui se lit comme suit: "La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne".
At that meeting, an examination of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council recasting Directive 96/74/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 on textile names resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, that the wording used in Article 19 ("This Directive shall enter into force on 3 February 2008") should be replaced by the standard wording generally used in codification proposal, which reads "This Directive shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union".

Mon groupe approuve aussi les exigences en termes de fréquence quant à la présentation de ces informations et il me semble également indispensable que la Commission présente un rapport au Parlement et au Conseil suite à l’examen annuel des progrès prévus, mesurés sur la base des effets estimés des politiques et des mesures concernant la réduction des émissions.
My group also agrees with the rules stipulating how often this information needs to be provided and it also seems to me to be essential for the Commission to table a report to Parliament and the Council following its annual assessment of anticipated progress, measured on the basis of the estimated impact of policies and measures to reduce emissions.

La problématique sous-jacente avait été mise en exergue en 2000 à la suite de l'examen de cas de mise en non-valeur présentés par l'Allemagne dans le cadre de l'article 17 2 du règlement n° 1150/2000.
The underlying problem was revealed in 2000 on examination of write-offs presented by Germany under Article 17(2) of Regulation No 1150/2000.