Traduction de «écartement effectif par rapport au navire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écartement effectif par rapport au navire
effective clearing of the ship

Rapport des écarts de l'effectif par bureau
Manpower Variance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le retour des personnes non autorisées à séjourner dans l'UE, les statistiques montrent qu'il existe un écart considérable entre le nombre de personnes qui se sont vu notifier une décision de retour (environ 484 000 personnes en 2012, 491 000 en 2011 et 540 000 en 2010) et celles qui, en conséquence, ont effectivement quitté l'UE (environ 178 000 en 2012, 167 000 en 2011 et 199 000 en 2010)[5]. Les données provisoires pour 2013 confirment cette tendance, avec une légère orientation à la baisse des arrestations par rapport à 2012, ainsi que la persistance d’un écart important entre les décisions de retour notifiées et les retours effectifs.
With regard to the return of those without the right to stay in the EU, statistics demonstrate that there is a considerable gap between the persons issued with a return decision (approximately 484 000 persons in 2012, 491 000 in 2011 and 540 000 in 2010) and those who, as a consequence, have left the EU (approximately 178 000 in 2012, 167 000 in 2011 and 199 000 in 2010).[5] Provisional 2013 data confirms this trend, with a slight downward trend in apprehensions as compared to 2012 as well as a continued existence of a large gap between return decisions issued and effected returns.

Il y a une foule de considérations dont il faut tenir compte, de mon point de vue en tant que planificateur et pour éviter les conséquences en aval dont nous avons été témoins lors de la réduction rapide des effectifs, c'est-à-dire que nous avons eu à un moment donné un trou béant en termes d’expérience et il nous a fallu mettre en place un effort de recrutement pour essayer de combler cet écart tout en essayant en même temps d’inciter les gens à rester actifs plus longtemps par rapport à ce que l’on souhaiterait idéalement si l’on appliquait un profil de carrière parfait, si l’on peut dire, en termes d’années de service.
There are a whole host of considerations that when you bring these together from my perspective as a force planner, and seeking to avoid the type of downstream impacts that we saw with the rapid force reduction program where we have a huge experience trough where we had to put in place a recruiting surge to try to fill that gap and at the same time to try to keep people longer than we would ideally like in terms of a perfect, if you will, career profile in terms of time in and years of service.

Il y a une foule de considérations dont il faut tenir compte, de mon point de vue en tant que planificateur et pour éviter les conséquences en aval dont nous avons été témoins lors de la réduction rapide des effectifs,c'est-à-dire que nous avons eu à un moment donné un trou béant en termes d'expérience et il nous a fallu mettre en place un effort de recrutement pour essayer de combler cet écart tout en essayant en même temps d'inciter les gens à rester actifs plus longtemps par rapport à ce que l'on souhaiterait idéalement si l'on appliquait un profil de carrière parfait, si l'on peut dire, en termes d'années de service.
There are a whole host of considerations that when you bring these together from my perspective as a force planner, and seeking to avoid the type of downstream impacts that we saw with the rapid force reduction program where we have a huge experience trough where we had to put in place a recruiting surge to try to fill that gap and at the same time to try to keep people longer than we would ideally like in terms of a perfect, if you will, career profile in terms of time in and years of service.

Pour la période 2014 à 2017, le ministère de la Défense nationale a connu des écarts par rapport aux prévisions antérieures pour, notamment, les besoins en aéronefs, soit 1,7 milliard de dollars, le navire de combat de surface canadien, 0,2 milliard de dollars, le navire de soutien interarmées, 0,3 milliard de dollars, le navire de patrouille extracôtier de l’Arctique, 0,3 milliard de dollars, et la famille de véhicules de combat terrestre, 0,5 milliard de dollars.
Over the period 2014 through 2017, the Department of National Defence has experienced variances from earlier forecasts, including aircraft requirements, $1.7 billion; Canadian surface combatant, $0.2 billion; joint support ship, $0.3 billion; Arctic offshore patrol ship, $0.3 billion; and the family of land combat vehicles, $0.5 billion.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in order to: specify the definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail, specify the circumstances when the asset separation tool should be applied, specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

Nous continuons de discuter avec eux de la situation par rapport à l'écart et de travailler avec les TCA pour combler cet important écart au chapitre des coûts de main-d'oeuvre, qui est approximativement, comme je l'ai dit tout à l'heure, un écart de 19 à 20 $, et nous devons régler toutes les questions qui ont trait au salaire effectif, aux avantages sociaux, aux conditions de travail et aux soins de santé permanents.
We continue to meet and tell them where the gap is and work together with the CAW to close this major labour gap, which is roughly, as I said earlier, a gap of $19 to $20, and we have to address every area of active wage benefits, working conditions, and ongoing health care. So we're still negotiating and hope to come to the proper conclusion.

Les chiffres fournis par l'association des constructeurs de navires de la Corée KSA concernant la baisse des salaires (moins 4% de 1997 à 1998) ou la diminution de la main-d'oeuvre (moins 3,2% de 1997 à 1998) sont soit trompeurs (1998 a été une année particulière pour la construction navale coréenne, comme on l'a vu dans le point 2 et dans le premier rapport; les salaires ont en réalité augmenté en 1999 et on peut douter que les chiffres coréens prennent en compte l'intégralité des rémunérations sous la forme de primes) soit insuffisants pour expliquer les écarts considérables entre les coûts de production et le montant des offres.
Figures provided by the Korea Shipbuilders' Association on lower wages (minus 4% from 1997 to 1998) or a decreasing workforce (minus 3.2% from 1997 to 1998) are either misleading (1998 was a particular year for Korean shipbuilding as explained in chapter 2 and the previous report; wages have actually increased in 1999 and it is doubtful that the Korean figures reflect the full extent of bonus payments) or are insufficient to explain the considerable gaps between production costs and offer prices.

considérant que, dans certains États membres, des systèmes sont déjà en place qui permettent de procéder, sur une autre base que la résolution A.747 (18) de l'OMI, à des abattements sur les redevances applicables aux navires respectueux de l'environnement; que, dans l'esprit de ladite résolution, il convient de prévoir un autre système de taxation en fonction du tonnage consistant en pourcentages d'écart par rapport au tarif normal, de manière à ce que la différence moyenne soit au moins égale à celle que prévoit ladite résolution; qu'il convient, en outre, d'assurer que le traitement des pétroliers à ballast séparé n'est jamais moins favorable, même si les taxes ne sont pas calculées en fonction du tonnage,
Whereas systems have already been established in some Member States for reducing levies on environmentally-friendly vessels on a basis other than IMO Resolution A.747(18); whereas in accordance with the spirit of that Resolution, an alternative scheme for tonnage-based fees should be provided for consisting in a percentage differential from the normal tariff, so that the average difference will be at least the same as that which is envisaged by the Resolution; whereas it should furthermore be ensured that segregated ballast oil tankers are always given no less favourable treatment even where fees are not caculated on the basis of tonnage,