Toutefois, la nouvelle proposition de la Commission s’écarte du projet de compromis sur certains éléments importants, notamment en ce qui concerne une réserve d’autorisation désormais obligatoire pour tous les services portuaires, les périodes de validité des autorisations qui sont plus courtes, les règles concernant les compensations destinées aux fournisseurs précédents qui ne sont plus qu'embryonnaires, l’extension de l’auto-assistance à des nouveaux cas, ainsi que l’abandon de facto des mesures transitoires pour les fournisseurs précédents.
Nevertheless, on important individual issues the new Commission proposal departs from the conciliation draft, for example, regarding a now compulsory authorisation for all port services, shorter duration of authorisations, still rudimentary arrangements for compensation for previous service providers, the extension of self-handling to new circumstances and the actual abandonment of transitional arrangements for existing service providers.
