Traduction de «écart sur dosage des matières directes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écart sur dosage des matières directes
direct materials mix variance [ direct materials mixture variance ]

écart sur prix des matières directes
direct materials price variance

écart de coût des matières directes
direct materials cost variance

écart sur matières directes | écart sur matières premières | écart sur matières consommées | écart sur matières incorporées | écart sur matières mises en œuvre
direct material variance | raw material variance | material variance

écart de coût direct de matière
direct material price variance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

Une fois qu'elle sera adoptée, la directive PNR permettra d'assurer une meilleure coopération entre les systèmes nationaux et de réduire les écarts en matière de sécurité entre les États membres.
Once adopted, the PNR Directive will ensure better cooperation between national systems and reduce security gaps between Member States.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Afin d'améliorer et d'uniformiser l'application de la directive 96/71/CE, de garantir son exécution dans la pratique et de réduire autant que possible les écarts en matière d'application et d'exécution dans l'Union, il convient que les États membres veillent à mener des inspections efficaces et appropriées sur leur territoire, en contribuant ainsi, notamment, à la lutte contre le travail non déclaré dans le cadre du détachement, tout en prenant en compte d'autres initiatives juridiques afin de mieux s'attaquer à ce problème.
In order to ensure better and more uniform application of Directive 96/71/EC as well as its enforcement in practice and to reduce, as far as possible, differences in the level of application and enforcement across the Union, Member States should ensure that effective and adequate inspections are carried out on their territory, thus contributing, inter alia, to the fight against undeclared work in the context of posting, also taking into account other legal initiatives to address this issue better.

Les programmes et les services de promotion de la santé et de prévention des maladies financés par la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits au moyen d'accords de contribution comme ceux que nous avons énumérés sont essentiels pour mesurer et pour réduire ces écarts en matière de santé.
The health promotion disease prevention programs and services funded by FNIHB through contribution agreements like those that we have listed have been essential in both measuring and reducing these health gaps.

Afin de faire face à de graves problèmes de disponibilité liés à l’absence ou la pénurie éventuelle de médicaments autorisés ou mis sur le marché, les États membres devraient pouvoir, dans certaines conditions, autoriser les acteurs pertinents à s’écarter de certaines dispositions de la directive 2001/83/CE relatives aux exigences en matière d’étiquetage et d’emballage.
It should be possible for Member States to allow the relevant actors, under certain conditions, to deviate from certain provisions of Directive 2001/83/EC related to the requirements for labelling and packaging in order to address severe availability problems related to the potential lack of authorised medicinal products or of medicinal products placed on the market or shortages thereof.

En Italie , ce sont les services d'urgence qui ont été écartés lors de la transposition de la directive, tandis que l'octroi de dérogations relatives au temps de travail des médecins des services de santé publique, au personnel des tribunaux et des institutions pénitentiaires ainsi que l'exclusion d'employés des bibliothèques, des musées et des sites archéologiques d'État du bénéfice des droits en la matière, semblent aller bien au-delà de ce que permet la directive.
In Italy , it is also not transposed for the emergency services; and derogations for doctors in public health services, court and prison staff, as well as the exclusion of employees in libraries, museums and State archaeological sites, seem to exceed what the Directive would allow.

Le comité a préconisé des sanctions plus sévères, des mécanismes de protection pour les dénonciateurs qui signalent des irrégularités financières ainsi que l'affectation de ressources plus importantes pour les enquêtes sur les écarts de conduite (1650) Il a aussi recommandé que soient déposées des mesures législatives exigeant: que la majorité des membres d'un conseil d'administration soient indépendants; que soit élaboré un code de déontologie que devraient observer tous les membres des conseils d’administration; que tous les membres du comité de vérification soient indépendants et possèdent des compétences financières; que soient limités les services autres que de vérification pouvant être fournis par les vérificateurs aux clients dont ils assurent la vérification; que le chef de la direction et le directeur des finances d’une société certifient que les états financiers annuels reflètent fidèlement les résultats d’exploitation et la situation financière de la société et finalement que les membres du comité de rémunération possèdent des compétences en matière de rémunération et de gestion des ressources humaines et qu'il leur soit interdit d'être aussi membres de la direction.
The committee called for tougher sanctions, whistleblowing protection for those who report irregularities and increased resources to investigate wrongdoing (1650) It also recommended legislative measures: to require that a majority of board members be independent; to require the development of a code of ethics to be followed by all board members; to require that audit committee members be independent and financially literate; to limit the non-audit services that auditors can provide to their audit clients; to require an organization's chief executive officer and chief financial officer to certify that the annual financial statements fairly represent the organization's results and financial condition; and last, to prohibit compensation committee members from being a member of management and require them to have expertise in compensation and human resources.

(1210) M. Rhys Phillips (directeur, Politiques et législation, Direction de l'équité en matière d'emploi, Commission canadienne des droits de la personne): Les programmes d'équité en matière d'emploi dépendent de la nature des écarts.
Mr. Alan Tonks (York South Weston, Lib.): I wanted for a moment to pursue part of the question that was asked by Mr. Bellemare with respect to the audit being directed at unions or employer groups who would be applying equity solutions to the designated groups in their training programs, how you bridge from the analysis in your audit to the prognosis for action, particularly in respect of training, and particularly if it is in the area, say, of apprenticeship training and so on being funded by a public entity, such as HRDC (1210) Mr. Rhys Phillips (Director, Policy and Legislation, Employment Equity Branch, Canadian Human Rights Commission): The type of programming that might be required in employment equity will depend on the nature of the gaps, where the gaps are.

Dans ce contexte, la Commission estime que la Directive harmonise les exigences techniques en matière d'emballages, et qu'un État membre ne peut pas décider de manière unilatérale de s'écarter de la règle pour restreindre la libre circulation des emballages conformes aux exigences. La Commission estime aussi que les canettes métalliques (aluminium ou acier) peuvent satisfaire aux exigences essentielles fixées par la Directive en matière de composition et nature des emballages.
The Commission also considers that it is possible for metal cans (whether made from aluminium or steel) to fulfil the essential requirements for composition and nature of packaging set out in the Directive. Therefore, it should be possible to place them on the market.