Vertaling van "écart aurait même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écart de même signe
concurrent deviation

écarts de même signe
concurrent deviation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour estimer la valeur de son droit de propriété dans EDF, l'investisseur privé avisé aurait écarté la valeur comptable de l'actif net de l'entreprise, même en misant sur le désendettement et la génération de ressources que mettent en avant les autorités françaises (considérant 84).
In estimating the value of its ownership interest in EDF, the prudent private investor would have disregarded the book value of the undertaking's net assets, even if it was counting on the debt reduction and generation of resources underlined by the French authorities (recital 84).

24. constate que la communication n'évoque pas la nature des "circonstances inhabituelles" indépendantes de la volonté d'un État membre qui l'autoriseraient à s'écarter temporairement de la trajectoire correctrice qui le conduirait à son objectif budgétaire à moyen terme, car cela aurait pu prendre la forme d'un exercice visant à énoncer toutes les hypothèses possibles au risque de ne pas mentionner celle qui se produira réellement; souligne la nécessité d'aborder les situations similaires de la même manière;
24. Notes that because it could have led to an exercise to define all kinds of hypothesis with the danger of leaving out the one that will actually happen, the communication does not touch upon the nature of 'unusual events' falling outside the control of a Member State which could allow it to temporarily depart from the adjustment path towards achieving its MTO; underlines the need to treat similar situations in similar ways;

2. déplore avoir été entièrement tenu à l'écart des différentes phases des programmes, à savoir la phase préparatoire, l'élaboration des mandats et le suivi des résultats obtenus par les programmes et les mesures associées; signale que, bien qu'aucune disposition contraignante ne rende obligatoire l'association du Parlement aux travaux faute de base juridique, l'absence des institutions européennes et de mécanismes financiers européens ont conduit à improviser les programmes, ce qui s'est traduit par des accords financiers et institutionnels conclus en dehors de la méthode communautaire; relève, de même, que la Banque centrale européenne a pris des décisions qui ne relevaient pas de son mandat; rappelle que la Commission a un rôle de gardienne des traités et souligne que ce rôle aurait dû être constamment respecté; estime que seules des institutions réellement responsables sur le plan démocratique doivent diriger le processus politique d'élaboration et de mise en œuvre des programmes d'ajustement pour les pays confrontés à de graves problèmes financiers;
2. Deplores the fact that Parliament has been completely marginalised in all phases of the programmes: the preparatory phase, the development of mandates and the monitoring of the impact of the results achieved by the programmes and related measures; notes that, even though this association with the European Parliament was not compulsory due to the lack of legal basis, the absence of the European institutions as well as that of European financial mechanisms meant that the programmes had to be improvised, leading to financial and institutional agreements outside the community method; notes, in the same vein, that the ECB has taken decisions that fall outside its mandate; recalls the Commission’s role as guardian of the Treaties and that this role should always have been respected; considers that only genuinely democratically accountable institutions should steer the political process of designing and implementing the adjustment programmes for countries in severe financial difficulties;

En effet, serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit de l’Union toute disposition nationale ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l’efficacité du droit de l’Union par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit le pouvoir de faire – au moment même de cette application –, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes de l’Union.
Any national provision and any legislative, administrative or judicial practice which might impair the effectiveness of EU law by withholding from the national court having jurisdiction to apply such law the power to do everything necessary – at the moment of its application – to set aside national legislative provisions which might prevent EU rules from having full force and effect are incompatible with those requirements, which are the very essence of EU law.

En effet, cet écart aurait même plutôt tendance à se creuser dans plusieurs pays, ce que les experts juridiques qualifient de différence entre la situation de jure et la situation de facto .
Indeed, in several countries this difference rather shows a tendency to increase, what the legal experts call a difference between the de jure and de facto states of affairs.

Une fois que la demande américaine aurait épuisé les stocks canadiens, il est pratiquement certain que les prix augmenteraient, ce qui aurait pour effet de réduire ou même d'éliminer l'écart entre les prix des produits pharmaceutiques aux États-Unis et au Canada.
Once U.S. demand depletes Canadian stocks, prices will almost certainly rise, narrowing or even possibly eliminating the difference between U.S. and Canadian pharmaceutical prices.

À l'argument selon lequel BA aurait subi une discrimination pour avoir été la seule compagnie aérienne à être poursuivie, alors que d'autres transporteurs aériens auraient appliqué les mêmes systèmes d'incitations financières, le Tribunal répond que le fait que ces autres transporteurs n'aient pu faire l'objet d'aucune constatation d'infraction de la part de la Commission ne saurait permettre d'écarter l'infraction retenue à la charge de BA.
To the argument that BA suffered discrimination through being the only airline proceeded against, whereas other carriers applied the same systems of financial incentives, the Court of First Instance replies that the fact that the Commission has made no finding of infringement against those other carriers does not warrant lifting the finding of an infringement established against BA.

Le Conseil européen de Laeken, et c'est le grand mérite de la présidence belge d'avoir conduit à ce résultat, a donné à cette Convention un mandat dynamique, un mandat ouvert, et ainsi se trouve écarté le premier risque que j'avais imaginé ou craint : celui d'un mandat fermé, bloqué sur les quatre tirets de Nice, qui aurait provoqué ici même et chez moi une très grande déception et dans l'opinion également, et qui nous aurait contraints à un travail juridique, technique, sans perspectives politiques. Ce n'est pas le cas.
The European Council at Laeken – and the Belgian Presidency did very well to achieve such a result – gave this Convention a dynamic mandate, an open mandate, thereby removing the first risk that I had imagined or feared, namely the risk of a closed mandate, a mandate blocked by the four topics of the Treaty of Nice, which would have given rise to great disappointment here, to me personally and also to public opinion, and which would have restricted our work to the legal and the technical, without any political perspective. However, that did not happen.

Le gouvernement aurait pu tenir le Parlement à l'écart, mais même Mulroney.il y a eu un vote pour donner au gouvernement le mandat de négocier, puis un autre sur les éléments de l'accord et un autre à la toute fin, mais rien de tout cela n'était obligatoire.
The government could have sidelined Parliament, but even Mulroney.there was a vote to mandate the government to negotiate, there was a vote on the elements of the agreement, there was a vote at the end, but all these things were not necessarily required.