Vertaling van "ébauches de règlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ébauche des règlements administratifs.
Draft By-laws

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

fraise à denture d'ébauche | fraise d'ébauche
heavy-duty cutter | roughing cutter | strassman-type cutter

ébauche de poutrelle | ébauche de profilé
beam blank

ébauche de montre | ébauche de mouvement de montre
rough movement | rough watch movement

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

opérateur de perceuse-finisseuse d'ébauches de bols [ opératrice de perceuse-finisseuse d'ébauches de bols ]
bowl blank boring and finishing machine operator

Ébauche révisée du vérificateur général adjoint/sous-vérificateur général [ Ébauche révisée du VGA/SVG ]
Assistant Auditor General/Deputy Auditor General Reviewed Draft [ AAG/DAG Reviewed Draft ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les divers rapports c'est-à-dire l'ébauche de règlement, le rapport MacKay, l'ébauche de règlement sur la démutualisation et votre proposition ne font pas la distinction entre ces trois périodes.
The various reports the draft regulations, the MacKay report, the draft demutualization regulations, and your proposal do not quite distinguish between those three periods.

Il nous faut rédiger une ébauche de règlement, faire le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, obtenir ensuite toutes les approbations gouvernementales avant de soumettre cette ébauche au Comité des ministres du Conseil du Trésor pour qu'ils en approuvent la prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada.
We have to prepare a draft regulation and the impact analysis statement and then go through the government approvals before going to the committee of Treasury Board ministers for approval for prepublication in the Canada Gazette, Part I.

Afin de faire progresser le processus de réglementation, le Programme du travail de Ressources humaines et Développement social Canada a préparé une ébauche des règlements avant que le projet de loi modificatif ne reçoive la sanction royale, mais aucune démarche n’a pu être faite pour entreprendre l’élaboration de la réglementation officielle avant que les modifications soient adoptées.
In order to advance the regulatory process, the labour program, Human Resources and Social Development Canada, prepared draft regulations prior to the amending legislation receiving royal assent, but steps could not be taken to commence the formal regulatory process until after the amendments were adopted.

24. invite la Commission à réfléchir sur les systèmes actuels de visa et de permis de travail pour les artistes ainsi qu'à ébaucher une réglementation communautaire dans ce domaine, qui pourrait aboutir à l'établissement d'un visa temporaire spécifique pour les artistes européens aussi bien qu'extracommunautaires, comme c'est déjà le cas dans certains États membres;
24. Calls on the Commission to reflect on current visa and work permit arrangements applicable to artists and to begin drawing up Community rules in this area which could lead to the introduction of a specific temporary visa for European and third-country artists, such as that which already exists in some Member States;

23. invite la Commission à réfléchir sur les systèmes actuels de visa et de permis de travail pour les artistes ainsi qu’à ébaucher une réglementation communautaire dans ce domaine, qui pourrait aboutir à l’établissement d'un visa temporaire spécifique pour les artistes européens aussi bien qu'extracommunautaires, comme c'est déjà le cas dans certains États membres;
23. Calls on the Commission to reflect on current visa and work permit arrangements applicable to artists and begin to draw up Community rules in this area which could lead to the introduction of a specific temporary visa for European and third country artists such as already exists in some Member States;

À la lumière des problèmes qui ont été observés pendant l'examen récent que nous avons fait de l'ébauche de règlement sur les armes à feu et des présentations qu'a reçues le greffier du comité, j'aimerais que le comité rédige un rapport pour le Parlement, comportant certaines des modifications qui sont recommandées à cette ébauche de règlement.
In light of the problems that were identified during the recent review we had of the draft firearms regulations and the submissions that have been received by the clerk of this committee, I would like the committee to prepare a report to Parliament with some recommended amendments to these draft regulations.

De plus, dans cette ébauche de règlement, la Commission a décidé qu'une période de préavis raisonnable doit être accordée pour la résiliation du contrat. Cette période est normalement de deux ans.
Moreover, the Commission has decreed, through this draft regulation, that a reasonable period of notice must be given before the cancellation of a contract, in most cases two years.

Elle présente, le 31 décembre 2005 au plus tard, un rapport d'évaluation des résultats du programme Marco Polo, accompagné le cas échéant d'une proposition de modification du présent règlement. Ce rapport d'évaluation envisage notamment l'éventualité d'un relèvement des crédits du programme ainsi que les besoins en financement pour éliminer les goulets d'étranglement des infrastructures, surtout en cas de projets déjà ébauchés dans le cadre du programme Marco Polo.
It shall present, not later than 31 December 2005, an assessment report on the results of the Marco Polo programme, accompanied if necessary by a proposal for the amendment of this Regulation.This assessment report should in particular consider the possibility of topping up appropriations for the programme and the need to make funding available so as to eliminate infrastructure bottlenecks, notably in the context of projects already benefiting from the Marco Polo programme.

INTERPELLATIONS L'honorable sénateur Milne attire l'attention du Sénat sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, par laquelle le Parlement a exprimé son approbation pour la culture du chanvre au Canada; au potentiel économique du chanvre pour les fermiers canadiens; et au fait que seize mois après la sanction royale de ladite loi, les fonctionnaires du ministère de la Santé, qui sont chargés d'administrer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, n'ont pas produit d'ébauche du règlement requis pour la proclamation des articles touchants sur le chanvre.
INQUIRIES The Honourable Senator Milne called the attention of the Senate to the Controlled Drugs and Substances Act, in which Parliament expressed its approval of the cultivation of hemp in Canada; to hemp's economic potential for Canadian farmers; and to the fact that sixteen months after Royal Assent, Department of Health officials charged with administering the Controlled Drugs and Substances Act have failed to produce a draft of the regulations required to proclaim the hemp provisions.