Traduction de «ébauche de législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ébauche de montre | ébauche de mouvement de montre
rough movement | rough watch movement

fraise à denture d'ébauche | fraise d'ébauche
heavy-duty cutter | roughing cutter | strassman-type cutter

ébauche de poutrelle | ébauche de profilé
beam blank

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

opérateur de machine à fabriquer les ébauches de boîtes [ opératrice de machine à fabriquer les ébauches de boîtes ]
box blank machine operator

Ébauche révisée du vérificateur général adjoint/sous-vérificateur général [ Ébauche révisée du VGA/SVG ]
Assistant Auditor General/Deputy Auditor General Reviewed Draft [ AAG/DAG Reviewed Draft ]

opérateur de perceuse-finisseuse d'ébauches de bols [ opératrice de perceuse-finisseuse d'ébauches de bols ]
bowl blank boring and finishing machine operator

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une ébauche de législation y était incluse.
Draft legislation was included with it.

Je voudrais remercier le comité de permettre à la SCFA de s'exprimer sur l'ébauche de législation.
I want to thank the committee for giving the CFAS the opportunity to return to comment on the draft legislation.

Nous en sommes encore à l'étape d'une ébauche de législation et nous espérons pouvoir adresser bientôt un rapport au ministre, dans l'espoir qu'un projet de loi sera ensuite déposé devant le Parlement.
We are still struggling with draft legislation and hope to report to the minister soon, and then we expect a real bill to be introduced in Parliament.

À l'heure actuelle, cette législation spécifique n'a pas même fait l'objet d'une ébauche de proposition de la part de la Commission.
At the moment there is not even a draft of the Commission proposal on the specific legislation available.

Les conclusions du Conseil seront destinées à adresser aux décideurs à tous les échelons, conformément à leurs prérogatives respectives telles qu’elles sont inscrites à ce jour dans la législation, des signaux politiques appropriés pour ébaucher les propositions législatives requises et des initiatives complémentaires afin de promouvoir la navigation intérieure sous la prochaine présidence.
The Council conclusions are intended to give decision-takers at all levels, in line with their respective remits as determined at present in law, appropriate political signals for framing the necessary legislative proposals and further initiatives to promote inland navigation under the next Presidency.

Les accords d'association tout comme les accords de partenariat et de coopération ébauchent un programme de rapprochement des législations et des réglementations, sans pour autant fixer de calendrier.
Both the Association and Partnership and Cooperation Agreements set, in broad terms, an agenda for legislative and regulatory approximation, albeit without fixed deadlines.

Mon expérience des cinq dernières années a malheureusement montré que certains domaines juridiques du marché intérieur restaient pour ainsi dire à l'état d'ébauche, sans qu'on puisse voir les connexions avec d'autres questions législatives.
In my experience over the last five years in this House, the approach adopted has, unfortunately, always been a rather piecemeal one, failing to recognise links with other legislative issues.

Le ministre a fait savoir à la Chambre qu'il aimerait bientôt la proposer et a indiqué que ce comité pourrait en fait avoir l'occasion d'amorcer des discussions sur une ébauche de législation.
The minister did indicate in the House that he would like to move on that in the short term and gave a signal that this committee might in fact have the opportunity to engage in discussion on a draft piece of legislation.

M. Cook : Cela dépend en partie de ce que vous entendez par comment cela fonctionnera-t-il sur le plan pratique, car étant donné qu'il s'agit d'une ébauche de mesure législative qui a été publiée par le ministère des Finances, nous encourageons l'ARC et les contribuables à se conformer aux dispositions contenues dans cette ébauche.
Mr. Cook: Partly it depends what you mean practically will be happening in the sense that, as draft legislation that has been released by the Department of Finance, we encourage the CRA and taxpayers to generally comply with the draft legislation that is in this bill.