Traduction de «âge légal du consentement au mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

âge légal du consentement au mariage
legal age of consent to marry [ legal age of consent to marriage ]

Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages

Recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Recommendation on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«participant incapable», un participant qui, pour des motifs autres que l'âge légal pour donner son consentement éclairé, est dans l'incapacité de donner son consentement éclairé selon le droit de l'État membre concerné;
‘Incapacitated subject’ means a subject who is, for reasons other than the age of legal competence to give informed consent, incapable of giving informed consent according to the law of the Member State concerned;

3. Si, au cours d'un essai clinique, le mineur atteint l'âge auquel il est légalement habilité à donner son consentement éclairé tel qu'il est défini par le droit de l'État membre concerné, son consentement éclairé est obtenu avant que ce participant ne puisse poursuivre sa participation à l'essai clinique.
3. If during a clinical trial the minor reaches the age of legal competence to give informed consent as defined in the law of the Member State concerned, his or her express informed consent shall be obtained before that subject can continue to participate in the clinical trial.

«participant incapable», un participant qui, pour des motifs autres que l'âge légal pour donner son consentement éclairé, est dans l'incapacité de donner son consentement éclairé selon le droit de l'État membre concerné.
‘Incapacitated subject’ means a subject who is, for reasons other than the age of legal competence to give informed consent, incapable of giving informed consent according to the law of the Member State concerned.

«mineur», un participant qui, selon le droit de l'État membre concerné, n'a pas atteint l'âge légal pour donner son consentement éclairé;
‘Minor’ means a subject who is, according to the law of the Member State concerned, under the age of legal competence to give informed consent;

«mineur», un participant qui, selon le droit de l'État membre concerné, n'a pas atteint l'âge légal pour donner son consentement éclairé.
‘Minor’ means a subject who is, according to the law of the Member State concerned, under the age of legal competence to give informed consent.

Le Conseil a-t-il au moins connaissance de la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages?
Has the Council taken into consideration the Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages at all?

Astrid Thors Objet: Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Astrid Thors Subject: Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages

Le Conseil a-t-il au moins connaissance de la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages ?
Has the Council taken into consideration the Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages at all ?

La Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages du 10 décembre 1962, n'a toujours pas été ratifiée par la Belgique, la France, la Grèce et l'Italie.
The Convention on consent to marriage, minimum age for marriage and registration of marriages of 10 December 1962, has yet to be ratified by Belgium, France, Greece and Italy.