Traduction de «à-propos au pacte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

à propos [ à propos de ]
about

A propos de l'avenir du Conseil des Arts : rapport de la Commission consultative des arts au Conseil des Arts du Canada [ A propos de l'avenir du Conseil des Arts ]
The Future of the Canada Council: a report to the Canada Council from the Advisory Arts Panel [ The Future of the Canada Council ]

hypocondrie | anxieté excessive (à propos de sa santé)
hypochondriasis | being hypochondriac

À propos de
About

à propos
pat

déclaration pertinente, à propos, utile
relevant pronouncement

informer le personnel à propos des menus du jour | tenir les membres du personnel informés à propos des menus du jour | communiquer des informations au personnel à propos des menus du jour | informer les membres du personnel à propos des menus du jour
brief staff on daily menu and allergens | brief staff with daily menu | brief staff on daily menu | brief staff with menu for the day

réagir avec à-propos à des événements imprévus en plein air
develop specific technical outdoor skills | react appropriately to outdoor unexpected events | follow up on changing conditions | react acordingly to unexpected events outdoors

pacte de renonciation à succession | pacte de renonciation à une succession
inheritance renunciation contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Code de la synthèse: Économie et monnaie / Pacte de stabilité et coordination des politiques économiques / Pacte de stabilité et de croissance / Le fondement du pacte
Summary code: Economic and monetary affairs / Stability and growth pact and economic policy coordination / Stability and growth pact / Basis of the pact

Code de la synthèse: Économie et monnaie / Pacte de stabilité et coordination des politiques économiques / Pacte de stabilité et de croissance / La mise en œuvre du pacte
Summary code: Economic and monetary affairs / Stability and growth pact and economic policy coordination / Stability and growth pact / Implementation of the pact

Par ailleurs, sept demandes pilotes[36] ont été adressées à sept États membres (Belgique-Wallonie à propos de la désignation des zones vulnérables aux nitrates, du programme d’action et des contrôles; Bulgarie à propos de la surveillance et de la désignation des zones vulnérables aux nitrates; Suède à propos de la désignation des zones vulnérables aux nitrates; Malte à propos du programme d’action; Chypre à propos du programme d’action; République tchèque à propos du programme d’action; Estonie à propos du programme d’action), l’objectif étant de clarifier des questions liées à certains aspects de leur législation mettant en œuvre la directive «Nitrates».
In addition, seven pilot requests[36] were addressed to seven Member States (Belgium-Wallonia on NVZ, AP and controls; Bulgaria on monitoring and NVZ; Sweden on NVZ; Malta on AP; Cyprus on AP; Czech Republic on AP; Estonia on AP), with the objective to clarify issues linked to some aspects of their legislation implementing the Nitrates Directive.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1403_3 - EN - Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (également appelé pacte budgétaire) // Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (également appelé «pacte budgétaire»)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1403_3 - EN - Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (also known as the fiscal compact) // Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (also known as the ‘fiscal compact’)

f) établir, sur base d'une liste convenue à l'avance et en consultation avec les participants au pacte, les actions prioritaires pour le pacte à mettre en oeuvre au cours de 2003, et passer en revue les méthodes de travail et les structures du pacte en vue d'assurer la cohérence et une bonne utilisation des ressources.
(f) work on the basis of a list, agreed in advance and in consultation with the participants of the Pact, of priority actions for the Pact to implement during the course of 2003, and keep the working methods and structures of the Pact under review, ensuring consistency and efficient use of resources.

d) coopérer étroitement avec toutes les institutions de l'Union européenne afin de promouvoir le rôle de l'Union européenne dans le pacte, conformément aux points 18, 19 et 20 du document relatif à ce pacte, et assurer la complémentarité entre les travaux du pacte et le processus de stabilisation et d'association;
(d) cooperate closely with all institutions of the European Union and its Member States in order to promote the role of the European Union in the Pact in accordance with points 18, 19, and 20 of the Stability Pact document and to ensure complementarity between the work of the Pact and the Stabilisation and Association Process;

(3) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil (3) relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et de la résolution du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (4), dans laquelle, conformément à l'article D du traité sur l'Union européenne, des orientations politiques fermes sont définies afin de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;
(3) Whereas the Stability and Growth Pact consists of this Regulation, of Council Regulation (EC) No 1466/97 (3) which aims to strengthen the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies and of the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (4), in which, in accordance with Article D of the Treaty on European Union, firm political guidelines are issued in order to implement the Stability and Growth Pact in a strict and timely manner and in particular to adhere to the medium term objective for budgetary positions of close to balance or in surplus, to which all Member States are committed, and to take the corrective budgetary action they deem necessary to meet the objectives of their stability and convergence programmes, whenever they have information indicating actual or expected significant divergence from the medium-term budgetary objective;

(2) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement qui vise à renforcer la surveillance des positions budgétaires ainsi que la surveillance et la coordination des politiques économiques, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil (3) visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, et de la résolution du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (4) dans laquelle, conformément à l'article D du traité sur l'Union européenne, des orientations politiques fermes sont définies afin de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;
(2) Whereas the Stability and Growth Pact consists of this Regulation which aims to strengthen the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies, of Council Regulation (EC) No 1467/97 (3) which aims to speed up and to clarify the implementation of the excessive deficit procedure and of the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (4), in which, in accordance with Article D of the Treaty on European Union, firm political guidelines are issued in order to implement the Stability and Growth Pact in a strict and timely manner and in particular to adhere to the medium term objective of budgetary positions of close to balance or in surplus, to which all Member States are committed, and to take the corrective budgetary action they deem necessary to meet the objectives of their stability and convergence programmes, whenever they have information indicating actual or expected significant divergence from the medium-term budgetary objective;

Suite à ces constats et en raison du débat autour du pacte de stabilité et de croissance, la Commission adopte en septembre 2004 une communication sur le renforcement de la gouvernance économique et sur la clarification de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.
In September 2004 the Commission reacted to this and to the debate surrounding the stability and growth pact by issuing a communication on strengthening economic governance and clarifying the implementation of the Stability and Growth Pact.