Afin de renforcer davantage le contrôle de l'application, votre rapporteur propose d'introduire (par analogie avec la directive sectorielle relative à l'aménagement du temps de travail) un article obligeant les États membres à veiller à ce que les autres acteurs de la chaîne, notamment les sous-traitants, soient ÉGALEMENT soumis aux dispositions établies dans le règlement.
To further strengthen enforcement, the draftsman proposes to introduce (by analogy with the sectorial Working Time Directive) an article obliging the Member States to see to it that other actors in the chain of operation, such as subcontractors, are ALSO made to follow the rules set down in the regulation.