Il peut être déduit de la fonction de l'octroi de la décharge en tant que clôture formelle des comptes ainsi que de la signification et de la finalité des pouvoirs de contrôle politique du Parlement, tels qu'établis dans la procédure de décharge conformément à l'article 276 du traité CE, que ces "vides" doivent être comblés par l'octroi de la décharge aux personnes ou instances qui, pour chaque organe, sont responsables de l'exécution du budget.
It follows from the discharge's function as formal closure of the accounts and from the meaning and purpose of Parliament's political power of scrutiny, as set out in the discharge procedure under Article 276 of the EC Treaty, that these loopholes should be closed by means of a discharge to be given to the persons or bodies who are responsible for the implementation of the budgets of the relevant organisations.