Traduction de «à toute fin afférente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à toute fin afférente
for any purpose incidental thereto

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

camion à toutes fins [ camion tout usage ]
utility truck

à toutes fins et intentions [ à tous égards ]
to all intents and purposes [ for all purposes ]

multirôles | avion du service général | avion utilitaire | avion à usage général | avion de transport polyvalent | avion-cargo toutes fins | avion de travail aérien | avion de servitude | avion toutes fins
utility

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

106. S’il n’est pas pratique, pour une raison quelconque, de convoquer une assemblée des actionnaires de la compagnie de toute manière dont les assemblées des actionnaires peuvent être convoquées, ou de diriger l’assemblée de la manière prescrite par les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires, les règlements ou la présente Partie, la cour de la province où le siège de la compagnie est situé peut, soit de sa propre initiative, soit sur la demande de tout administrateur ou de tout actionnaire qui aurait droit de voter à l’assemblée, ordonner qu’une assemblée soit convoquée, tenue et conduite de telle manière que la cour juge convenable. Quand elle a rendu une ordonnance de ce genre, la cour peut donner telles instructions afférentes ou consécutives qu’elle juge convenables; toute assemblée convoquée, tenue et conduite conformément à ladite ordonnance est considérée, à toutes fins, comme étant une assemblée des actionnaires de la compagnie dûment convoquée, tenue et conduite.
106. Where for any reason it is impracticable to call a meeting of shareholders of the company in any manner in which meetings of shareholders may be called, or to conduct the meeting in manner prescribed by the letters patent, supplementary letters patent, the by-laws or this Part, the court in the province in which the head office of the company is situated, may, either of its own motion, or on the application of any director or any shareholder who would be entitled to vote at the meeting, order a meeting to be called, held and conducted in such manner as the court thinks fit and, where any such order is made, may give such ancillary or consequential directions as it thinks expedient; and any meeting called, held and conducted in accordance with any such order shall for all purposes be deemed to be a meeting of shareholders of the company duly called, held and conducted.

(11) Le surintendant peut, après la cessation totale d’un régime de pension, s’il est d’avis qu’aucune mesure n’a été prise en vue de sa liquidation ou que celles qui l’ont été sont insuffisantes à cette fin, enjoindre à l’administrateur de répartir les actifs du régime conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 39(1)j) et ordonner que toutes dépenses afférentes à cette distribution soient payées sur le fonds de pension; l’administrateur doit se conformer sans délai à ces directives.
(11) If the whole of a pension plan has been terminated and the Superintendent is of the opinion that no action or insufficient action has been taken to wind up the plan, the Superintendent may direct the administrator to distribute the assets of the plan in accordance with the regulations made under paragraph 39(1)(j), and may direct that any expenses incurred in connection with that distribution be paid out of the pension fund of the plan, and the administrator shall comply with any such direction without delay.

(11) Le surintendant peut, s’il est d’avis qu’aucune mesure n’a été prise en vue de la liquidation du régime ou que celles qui l’ont été sont insuffisantes à cette fin, enjoindre à l’administrateur de répartir les fonds détenus dans les comptes des participants et ordonner que toutes dépenses afférentes à cette distribution soient prélevées sur les comptes des participants. L’administrateur doit se conformer sans délai à ces directives.
(11) If a pooled registered pension plan has been terminated and the Superintendent is of the opinion that no action or insufficient action has been taken to wind up the plan, the Superintendent may direct the administrator to distribute the funds in the members’ accounts and may direct that any expenses incurred in connection with that distribution be paid out of the members’ accounts, and the administrator must comply with that direction without delay.

(112) L'agrément relatif à l'exploitation d'un marché réglementé devrait couvrir toute activité ayant directement trait à l'affichage, au traitement, à l'exécution, à la confirmation et à la notification des ordres, à partir du moment où ils sont reçus par le marché réglementé et jusqu'au moment où ils sont transmis pour dénouement subséquent, ainsi que toute activité afférente à l'admission d'instruments financiers à la négociation.
(112) The authorisation to operate a regulated market should extend to all activities which are directly relating to the display, processing, execution, confirmation and reporting of orders from the point at which such orders are received by the regulated market to the point at which they are transmitted for subsequent finalisation, and to activities relating to the admission of financial instruments to trading.

27. invite la Commission à proposer des mesures en matière de redevances sur copies qui favorisent l'innovation et promeuvent la créativité au profit des titulaires de droits tout comme des utilisateurs et garantissent que le contenu numérique qui fait l'objet d'un accord de licence entre des prestataires de services et des titulaires de droits et qui est acquis légalement par des particuliers ou des entreprises (dans le respect dû à toutes restrictions afférentes en termes d'usage professionnel) ne fasse pas l'objet d'une nouvelle redevance du fait de son exportation vers le nuage ou de son stockage dans le nuage par un prestataire de service, à condition que la rémunération des titulaires de droits ait été effective;
27. Calls on the Commission to propose measures for copyright levies that foster innovation and promote creativity for the benefit of both right-holders and users, and that ensure that digital content which is subject to a licensing agreement between service providers and right-holders and legally acquired by private individuals or businesses (with due regard to any attached restrictions on terms of business use), shall not be levied further by virtue of being uploaded to the cloud or stored in the cloud by a service provider, provided that the remuneration of right-holders has been effective;

(75) L'agrément relatif à l'exploitation d'un marché réglementé devrait couvrir toute activité ayant directement trait à l'affichage, au traitement, à l'exécution, à la confirmation et à la notification des ordres, à partir du moment où ils sont reçus par le marché réglementé et jusqu'au moment où ils sont transmis pour dénouement subséquent, ainsi que toute activité afférente à l'admission d'instruments financiers à la négociation.
(75) The authorisation to operate a regulated market should extend to all activities which are directly related to the display, processing, execution, confirmation and reporting of orders from the point at which such orders are received by the regulated market to the point at which they are transmitted for subsequent finalisation, and to activities related to the admission of financial instruments to trading.

Toutefois, il (le commissaire à la protection de la vie privée) ne peut s'autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité une fois que l'enquête et toute instance afférente sont terminées.
However, the Commissioner shall not refuse under subsection (1) to disclose any personal information that was created by the Commissioner or on the Commissioner’s behalf in the course of an investigation conducted by, or under the authority of, the Commissioner once the investigation and all related proceedings, if any, are finally concluded.

Toutefois, il ne peut refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité une fois que l'enquête est terminée ou que toute instance afférente est terminée, selon le cas.
However, the Commissioner may not refuse to disclose any record that was created by the Commissioner or on the Commissioner's behalf in the course of an investigation conducted by the Commissioner or under the Commissioner's authority once the investigation is complete and all related proceedings, if any, are final.

(37) L'agrément relatif à l'exploitation d'un marché réglementé doit couvrir toute activité ayant directement trait à l'affichage, au traitement, à l'exécution, à la confirmation et à la notification des ordres, du moment où ils sont reçus par le marché réglementé au moment où ils sont transmis pour dénouement subséquent, ainsi que toute activité afférente à l'admission d'instruments financiers à la négociation.
(37) The authorisation to operate a regulated market should extend to all activities which are directly related to the display, processing, execution, confirmation and reporting of orders from the point at which such orders are received by the regulated market to the point at which they are transmitted for subsequent finalisation, and to activities related to the admission of financial instruments to trading.

(21) Il convient de prendre des mesures pour empêcher tout accès non autorisé aux communications afin de protéger la confidentialité du contenu et de toute donnée afférente aux communications effectuées au moyen de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques accessibles au public.
(21) Measures should be taken to prevent unauthorised access to communications in order to protect the confidentiality of communications, including both the contents and any data related to such communications, by means of public communications networks and publicly available electronic communications services.