Traduction de «à titre de service public gratuit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à titre de service public gratuit
on a non-profit public service basis

service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit
pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service

prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]
gratuitous loan [ gratuitous loan for use | loan for use | commodatum ]

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

bénéficiaire à titre gratuit | donataire | attributaire à titre gratuit
donee beneficiary

passager à titre gratuit | passagère à titre gratuit
gratuitous passenger

transfert à titre gratuit
free transfer | transfer free of charge

prestation à titre gratuit
free supply | supply free of charge

prestation de services à titre gratuit
supply of services carried out free of charge

maison de titres qui n'offrent que le courtage des titres, sans services annexes mais à commission de courtage réduite
discount broker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sommes dépensées par les pouvoirs publics au titre de services de soutien aux entreprises, de l'éducation supérieure, de l'innovation et de la RD sont également faibles (ces dernières ne s'élèvent en moyenne qu'à environ 0,3% du PIB dans l'Union européenne).
The amount spent by national governments on business support services, higher education, innovation and RD is similarly low (the latter averaging only around 0,3% of GDP across the EU).

L'accord politique comprend un engagement pris par les trois institutions de faire en sorte qu'un montant global de 120 millions d'EUR soit affecté au financement des équipements destinés aux services wifi gratuits publics dans 6 000 à 8 000 municipalités dans l'ensemble des États membres.
The political agreement includes a commitment by the three institutions to ensure that an overall amount of €120 million shall be assigned to fund equipment for public free Wi-Fi services in 6,000 to 8,000 municipalities in all Member States.

La bande de fréquences inférieures à 700 MHz restera disponible, en priorité, pour la radiodiffusion, préservant ainsi le modèle audiovisuel européen, qui permet la radiodiffusion de service public gratuite.
Frequencies in the sub-700 MHz band will remain available, as a priority, for broadcasting, thereby preserving Europe's audiovisual model, which offers free-to-view public broadcasting.

22. souligne l'importance de l'information publique sur les offres de transport en commun urbain, en tenant également compte des besoins linguistiques des touristes et des avantages d'une politique touristique durable; encourage les autorités locales à diffuser des informations en temps réel sur internet et sur des écrans d'information, dont les villes devront se doter en nombre suffisant; invite les autorités et les opérateurs de transport à améliorer la disponibilité des services numériques gratuits dans les transports publics et dans les gares;
22. Stresses the importance of public information on urban public transport offers, also taking into account tourists’ language needs and the benefits of sustainable tourism policy; encourages local authorities to provide real-time information on the internet and on sufficiently numerous displays in cities; invites authorities and transport operators to improve the availability of free digital services on public transport and stations;

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

d’empêcher un État membre d’assurer un service public gratuit de recrutement et de placement des gens de mer dans le cadre d’une politique visant à répondre aux besoins des gens de mer et des armateurs, que ce service fasse partie du service public de l’emploi ouvert à l’ensemble des travailleurs et des employeurs ou qu’il agisse en coordination avec ce dernier; or
(a) prevent a Member State from maintaining a free public seafarer recruitment and placement service for seafarers in the framework of a policy to meet the needs of seafarers and shipowners, whether the service forms part of or is coordinated with a public employment service for all workers and employers; or

Développé par la Commission européenne, ce service public gratuit est opérationnel depuis 2008 et est disponible dans toutes les langues de l’UE.
It is a free public service, developed by the Commission available in all EU languages and running since 2008.

7. invite les États membres à veiller à ce que des cadres juridiques et politiques solides soient mis en place, afin de résolument améliorer les infrastructures publiques au moyen de services publics gratuits pour les enfants, de protéger les familles vulnérables et de renforcer les capacités du secteur de la protection sociale;
7. Calls the Member States to ensure that robust legal and policy frameworks are in place, to improve decisively public infrastructures with free of charge public services for children, to protect vulnerable families, and to build capacity of the social welfare sectors;

En effet, l'Accord général sur le commerce des services, qui s'applique à tous les membres de l'OMC depuis 1995, postule la libéralisation du commerce de tous les services financiers, bancaires, d'assurance, mais aussi de transports, de télécommunications, de distribution de l'eau, de protection de l'environnement, et même des services publics gratuits tels que l'éducation, les soins de santé, etc.
In fact the General Agreement on Trade in Services, which has applied to all WTO members since 1995, lays down liberalisation of trade in all financial, banking and insurance services, also transport, telecommunications, water distribution, environmental protection, and even free public services such as education, health care, etc.