Vertaling van "à titre de préciput et hors part " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à titre de préciput et hors part
portion devolved in advance upon a heir over and above his equal share with the others

préciput hors part
excess legacy

à titre confidentiel | confidentiel | officieux | à titre officieux | secret | hors procès-verbal | hors compte rendu
off-the-record | off the record | off-record

quote-part indicative | quote-part calculée à titre indicatif | quote-part illustrative
illustrative quota

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À part Mme Venne, les autres membres du comité ici présents sont du côté du gouvernement et, à ce titre, peuvent avoir accès à des informations tout à fait hors de ma portée en tant que député de l'opposition.
The other committee members here, because they're the government side, apart from Ms. Venne, can work the scenes behind their closed doors, which I will never know as an opposition member.

En 2010, la BEI a été le principal émetteur sur le marché des titres en livre sterling hors Gilts non adossés à des actifs, avec une part de 6,2 %. Elle y a levé 4,8 milliards de GBP.
Last year, the EIB was the largest issuer in the (non-asset-backed) Sterling non-Gilt market with a share of 6.2%, raising GBP 4.8 billion.

Par dérogation à l'article 16 de la directive 2003/87/CE, les États membres ne prennent aucune mesure à l'encontre des exploitants d'aéronefs en ce qui concerne les exigences résultant de l'article 12; paragraphe 2 bis, et de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE correspondant aux années civiles 2010 à 2012 pour une activité à destination ou en provenance d'aérodromes situés dans des pays hors de l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'AELE, des dépendances et territoires des États membres de l'EEE ou des pays ayant signé un traité d'adhésion avec l'Union, lorsque ces exploitants d'aéronefs ne se sont pas vu délivrer de quotas à titre gratuit pour une telle activité en ce qui concerne 2012 ou, s'ils se sont vu délivrer de tels quotas, ont restitué le nombre de quotas du secteur de l'aviation de 2012 correspondant à la part de tonnes kilomètres vérifiées d'une telle activité sur la base de l'année de référence 2010 aux États membres en vue de leur annulation.
By way of derogation from Article 16 of Directive 2003/87/EC, Member States shall take no action against aircraft operators in respect of requirements resulting from Article 12(2a) and Article 14(3) of Directive 2003/87/EC relating to the calendar years 2010 to 2012 in respect of activity to or from aerodromes in countries outside the Union that are not members of EFTA, dependencies and territories of EEA Member States or countries having signed a Treaty of Accession with the Union, where such aircraft operators have not been issued free allocations for such activity in respect of 2012 or, if they have been issued such allowances, have returned the number of 2012 aviation allowances corresponding to the share of verified tonne-kilometres of such activity in the reference year 2010 to Member States for cancellation.

Au cours des dernières années, la Commission a reçu un nombre croissant de demandes, situation découlant d’une part de l’augmentation du nombre de catastrophes et, de l’autre, de la réglementation en vigueur dont le manque de clarté empêche d’éliminer les incertitudes quant à l’éventuelle couverture et recevabilité des demandes liées à des catastrophes et présentées au titre des normes exceptionnelles pour celles dites "catastrophes régionales hors du commun".
In recent years the Commission has been receiving a growing number of applications, partly because more disasters have occurred and partly because the current rules are not sufficiently clear to remove doubts on the possible eligibility of disasters where applications are submitted under the exceptional rules for ‘extraordinary regional disasters’.

Elle se positionne comme le principal émetteur dans cette monnaie aux côtés de l’État britannique et ses obligations représentent actuellement la plus large part (7,4 %) de l’indice Barclays des titres en GBP hors Gilts.
It established a position as the leading Sterling issuer alongside the UK government, and holds the largest share of the Barclays Sterling non-Gilt Index (currently the EIB has a weighting of 7.4% in the Index).

En 2012, la BEI a été le principal émetteur sur le marché des titres (non adossés à des actifs) en livre sterling hors Gilts, avec une part de plus de 21 %. Elle y a levé 5,2 milliards de GBP.
Last year, the EIB was the largest issuer in the (non-asset-backed) Sterling non-Gilt market with a share of over 21%, raising GBP 5.2 billion.

Elle se positionne comme le principal émetteur dans cette monnaie aux côtés du Royaume-Uni et ses obligations représentent la plus large part (8,6 %) de l'indice Barclays des titres en GBP hors Gilts.
It established a position as the leading Sterling issuer alongside the UK government, and holds the largest share of the Barclays Sterling non-Gilt Index (currently the EIB has a weighting of 8.6% in the Index).

17. déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de l'agriculture hors FEAGA, la cohésion, la recherche, l'énergie et les transports, les actions extérieures, l'éducation et la culture), la Cour des comptes constate, une fois de plus, que des obligations juridiques compliquées ou imprécises, d'une part, entraînent un nombre important d'erreurs au niveau du bénéficiaire final et, d'autre part, affectent l'efficacité partielle des systèmes de surveillance et de contrôle, et que cette complexité influe sur l'impossibilité d'avoir une DAS positive de la Cour des comptes (chapitre 1, DAS, points X et XI); demande, en conséquence, à la Commission de faire une analyse pour déterminer l'étendue des problèmes et les solutions qui peuvent y être apportées; souligne dès lors la nécessité de simplifier les règles et règlements sous-jacents afin de parvenir à une DAS positive;
17. Deplores the fact, nonetheless, that in extremely important Community spending areas (agricultural spending excluding the EAGF, cohesion, research, energy and transport, external actions, education and culture), the ECA notes, once again, that complicated or unclear legal requirements result firstly in a large number of errors at final-beneficiary level and secondly in only partially effective monitoring and control systems and that that complexity is instrumental in preventing the ECA from issuing a positive DAS (Chapter 1, DAS, paragraphs X and XI); calls on the Commission, therefore, to conduct an analysis to determine the extent of, and possible solutions to, the problems; stresses therefore the need for simplification of the underlying rules and regulations in order to achieve a positive DAS;

19. déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de l'agriculture hors FEAGA, la cohésion, la recherche, l'énergie et les transports, les actions extérieures, l'éducation et la culture), la Cour des comptes constate, une fois de plus, que des obligations juridiques compliquées ou imprécises, d'une part, entraînent un nombre important d'erreurs au niveau du bénéficiaire final et, d'autre part, affectent l'efficacité partielle des systèmes de surveillance et de contrôle, et que cette complexité influe sur l'impossibilité d'avoir une DAS positive de la Cour des comptes (chapitre 1, DAS, points X et XI); demande, en conséquence, à la Commission de faire une analyse pour déterminer l'étendue des problèmes et les solutions qui peuvent y être apportées; souligne dès lors la nécessité de simplifier les règles et règlements sous-jacents afin de parvenir à une DAS positive;
19. Deplores the fact, nonetheless, that in extremely important Community spending areas (agricultural spending excluding the EAGF, cohesion, research, energy and transport, external actions, education and culture), the ECA notes, once again, that complicated or unclear legal requirements, result firstly in a large number of errors at final-beneficiary level and secondly in only partially effective monitoring and control systems and that that complexity is instrumental in preventing the ECA from issuing a positive DAS (Chapter 1, DAS, paragraphs X and XI); calls therefore on the Commission to conduct an analysis to determine the extent of, and possible solutions to, the problems; stresses therefore the need for simplification of the underlying rules and regulations in order to achieve a positive DAS;

10. a décidé, afin d'améliorer la transparence, de créer un nouveau poste 1111 ("Agents auxiliaires pour l'élargissement") accompagné des commentaires suivants: "Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III. Ce poste est destiné à couvrir la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents auxiliaires spécialement recrutés pour les besoins de l'élargissement"; a décidé d'inscrire à ce nouveau poste un montant de 35 millions d'euros pour couvrir uniquement les besoins liés à l'élargissement; autorise l'inscription d'un montant de 14 476 205 euros au poste 1110 ("Agents auxiliaires") pour couvrir les besoins hors élargissement; note que la nomenclature des autres postes relevant de l'article 111 ("Autres agents") est à adapter en conséquence;
10. Has decided, in order to improve transparency, to create a new Item 1111 ("Auxiliary staff for enlargement") with the following remarks: "Conditions of employment of other servants of the European Communities, and in particular Article 3 and Title III thereof. This item is intended to cover the remuneration of, and the employer's social security contributions for auxiliary staff recruited specifically for enlargement needs"; has decided to enter an amount of EUR 35 million against this new Item for enlargement needs only; agrees to enter an amount of EUR 14 476 205 against Item 1110 ("Auxiliary staff") for non-enlargement needs; notes that the nomenclature of the other Items under Article 111 ("Other staff") must be adapted accordingly;