Vertaling van "à même les deniers attribués par le Parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à même les deniers attribués par le Parlement
out of money appropriated by Parliament

programme financé à même les fonds attribués à une circonscription
constituency based program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. Les dépenses nécessaires à l’application de la présente loi doivent être payées sur les deniers attribués par le Parlement à cette fin.
36. The expenses necessary for the administration of this Act are payable out of moneys appropriated by Parliament for the purpose.

137. Les mots « et de là jusqu’à la fin de la prochaine session de la législature », ou autres mots de la même teneur, employés dans une loi temporaire de la province du Canada non-expirée avant l’union, seront censés signifier la prochaine session du parlement du Canada, si l’objet de la loi tombe dans la catégorie des pouvoirs attribués à ce parlement et définis dans la présente constitution, si non, aux prochaines sessions des législatures d’Ontario et de Québec respectivement, si l’objet de la loi tombe dans la catégorie des pouvoirs attribués à ces législatures et définis dans la présente loi.
137. The words “and from thence to the End of the then next ensuing Session of the Legislature,” or Words to the same Effect, used in any temporary Act of the Province of Canada not expired before the Union, shall be construed to extend and apply to the next Session of the Parliament of Canada if the Subject Matter of the Act is within the Powers of the same as defined by this Act, or to the next Sessions of the Legislatures of Ontario and Quebec respectively if the Subject Matter of the Act is within the Powers of the same as defined by this Act.

De même, le traité de Lisbonne attribue un rôle plus important aux parlements nationaux au sein de l’UE.
Similarly, the Treaty of Lisbon gives national parliaments in the EU a larger role.

3. Lorsqu'un opérateur économique relevant également de l'article 2 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (9) effectue ou attribue un paiement d'intérêts au profit d'une entité ou d'une construction juridique, qui n'est pas effectivement imposée et qui est établie ou qui a son siège de direction effective dans un pays ou une juridiction en dehors du territoire visé à l'article 7 de la présente directive et en dehors du territoire couvert par des accords et mécanismes prévoyant les mêmes mesures que celles de la présente directive ou des mesures équivalentes, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent paragraphe sont applicables.
3. Where an economic operator who also comes within the scope of Article 2 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council (9), makes an interest payment to, or secures such a payment for, an entity or a legal arrangement, which is not subject to effective taxation and which is established or has its place of effective management in a country or jurisdiction outside the territory referred to in Article 7 of this Directive and outside the territorial scope of agreements and arrangements providing for the same measures as or equivalent measures to those of this Directive, the second to fifth subparagraphs of this paragraph shall apply.

3. Lorsqu'un opérateur économique relevant également de l'article 2 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil effectue ou attribue un paiement d'intérêts au profit d'une entité ou d'une construction juridique, qui n'est pas effectivement imposée et qui est établie ou qui a son siège de direction effective dans un pays ou une juridiction en dehors du territoire visé à l'article 7 de la présente directive et en dehors du territoire couvert par des accords et mécanismes prévoyant les mêmes mesures que celles de la présente directive ou des mesures équivalentes, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent paragraphe sont applicables.
3. Where an economic operator who also comes within the scope of Article 2 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council , makes an interest payment to, or secures such a payment for, an entity or a legal arrangement, which is not subject to effective taxation and which is established or has its place of effective management in a country or jurisdiction outside the territory referred to in Article 7 of this Directive and outside the territorial scope of agreements and arrangements providing for the same measures as or equivalent measures to those of this Directive, the second to fifth subparagraphs of this paragraph shall apply.

Pensez-vous que notre Parlement ait besoin de règles et règlements sur les propos qui doivent être tenus par les députés par ces moyens de communication, qu'ils soient payés ou non à même les deniers publics?
Do you think we need, as a Parliament, rules and regulations on what can be said by a member of Parliament on these things, whether they're paid for by the public purse or not?

Les députés qui reçoivent des pensions financées publiquement d'assemblées législatives, de gouvernements municipaux, de la fonction publique fédérale, provinciale ou municipale; les anciens juges; les membres des Forces canadiennes, les anciens agents de la paix; les employés de sociétés d'État, les anciens employés de commissions scolaires, d'administrations hospitalières ou d'autres organismes financés à même les deniers publics ne pourront plus toucher deux revenus s'ils siègent au Parlement.
Those members with publicly funded pensions for previous service in: provincial legislatures; municipal governments; the public service at the federal, provincial and municipal levels; or as former judges; members of the Canadian forces; former peace officers; crown corporation employees; and former employees of school boards, hospital boards or any other publicly funded organization will forgo receiving two incomes for doing one job as a member of Parliament.