Traduction de «à moins que la Cour ne juge bon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à moins que la Cour ne juge bon
unless the Court thinks fit

sauf instructions contraires de la Cour [ sauf ordre contraire de la Cour | à moins que la Cour n'en ordonne autrement | sauf ordonnance contraire de la Cour ]
unless the Court otherwise directs [ unless the Court orders otherwise | unless the Court otherwise orders ]

Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider
The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trois affaires récentes offrent de bons exemples de cas de figure dans lesquels la Cour a jugé que les États membres ne mettaient pas en œuvre le droit de l’Union et que la Charte ne s'appliquait donc pas.
Three recent cases are good examples of situations where the Court held that the Member States were not implementing EU law, and thus where the Charter did not apply.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

Si la Grande-Bretagne, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande ont jugé bon, il n'y a pas si longtemps, de procéder à une révision en profondeur de leur procédure de procès sommaire, lorsque celle-ci a été jugée non conforme aux droits de la personne universellement reconnus, je pose la question suivante: pourquoi le Canada n'envisage-t-il pas, à tout le moins, de faire la même chose?
If Britain, Australia, New Zealand, and Ireland have seen fit in the recent past to overhaul the summary trial process when it was found to be non-compliant with universally recognized human rights, it raises the question of why Canada is not at the very least considering the same sort of overhaul.

Ainsi, la Cour a jugé que s’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, ils peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires.
Thus, the Court held that if passengers reach their final destination three hours or more after the arrival time originally scheduled, they may claim fixed compensation from the airline, unless the delay is caused by extraordinary circumstances.

En effet, la Cour avait jugé qu'en ne se limitant pas à soumettre le détachement de travailleurs ressortissants d’États tiers en vue de l’accomplissement d’une prestation de services sur son territoire à une simple déclaration préalable de l’entreprise, établie dans un autre État membre, envisageant de procéder au détachement de tels travailleurs et en exigeant que ces derniers soient employés depuis au moins un an par cette entreprise, l'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE. Les autorités allemandes ont certes informé la Commission de leur intention de ne plus appliquer ces règles, mais la législation incriminée doit encore être modifiée.
The Commission has decided to send a letter of formal notice to Germany for its failure to implement the judgment delivered by the Court on 19 January 2006 in Case C-244/04 concerning the posting of workers who are nationals of non-EU countries. The Court had found that in not confining itself to making the posting of workers who are nationals of non-EU countries in order to provide services on its territory subject to a simple prior declaration by the undertaking established in another Member State which intends to post such workers, and in requiring the workers to have been employed by this undertaking for at least a year, Germany has failed in its obligations under Article 49 EC.

Toutefois, il importe de savoir que cet exercice est d'une portée limitée dans la mesure où la Cour a jugé que "le fait qu'un Etat membre impose des règles moins strictes que celles imposées par un autre Etat membre ne signifie pas que ces dernières sont disproportionnées et, partant, incompatibles avec le droit communautaire". [30]
However, it must be borne in mind that this exercise is limited in scope in so far as the Court has ruled that "the fact that one Member State imposes less strict rules than another Member State does not mean that the latter's rules are disproportionate and hence incompatible with Community law" [30]

Honorables sénateurs, alors que nous attendons la décision de la Cour suprême, j'ai jugé bon de me baser sur l'histoire pour nous guider et d'examiner le dernier renvoi constitutionnel à la Cour suprême du Canada, soit la décision du premier ministre libéral de l'époque, Pierre Elliott Trudeau, de soumettre à la Cour suprême du Canada le rapatriement de la Constitution, en 1981.
Honourable senators, as we await the Supreme Court's decision, I thought we should search history for guidance and review the last constitutional reference to the Supreme Court of Canada, being the 1981 Patriation Reference made by then Liberal Prime Minister Pierre Elliott Trudeau.

Afin que des mesures plus efficaces soient prises à l'égard des crimes d'une telle gravité qui sont commis par des jeunes, les pétitionnaires souhaitent que des modifications soient apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants et ils demandent expressément que des peines plus sévères soient prévues pour les crimes violents, que le mot «adolescent» soit redéfini de manière que ceux qui commettent des infractions criminelles lorsqu'ils ont 16 ans ou plus ne bénéficient pas de la protection de cette loi, et que les jeunes de moins de 16 ans puissent être jugés devant un tribunal pour adultes si la couronne juge bon de le faire (1535)
To more effectively deal with such serious youth crimes the petitioners call for amendments to the Young Offenders Act. They specifically ask for stiffer maximum penalties for violent crimes, a redefinition of the term young person so that persons who commit criminal offences when they are 16 years or older do not receive benefit of the act, and allow youths under age 16 to be tried in adult court if the crown deems it appropriate to do so (1535)

Lorsque la Cour siège hors la présence du greffier, elle charge le juge le moins ancien au sens de l'article 7 du présent règlement d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.
Where the Court sits without the Registrar being present it shall, if necessary, instruct the most junior Judge for the purposes of Article 7 of these Rules to draw up minutes, which shall be signed by that Judge and by the President.

1. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre, à moins qu'un tel renvoi n'ait été demandé, en application de l'article 16, troisième alinéa, du statut, par un État membre ou une institution de l'Union participant à la procédure.
1. The Court shall assign to the Chambers of five and of three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber, unless a Member State or an institution of the European Union participating in the proceedings has requested that the case be assigned to the Grand Chamber, pursuant to the third paragraph of Article 16 of the Statute.