Vertaling van "à la suite de la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à la suite de la procédure
as a result of the proceedings

suite de la procédure
remainder of the procedure

classer sans suite | classer une procédure
to decide not to prosecute | to dismiss charges | to drop a case | to set aside

pour faire suite à [ comme suite à | à la suite de | suite à ]
further to

en réponse à [ à la suite de | en réaction à | pour donner suite à | pour répondre à | compte tenu de | face à | conformément à | sous l'effet de | devant ]
in response to

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

suivre | composer à la suite | suivre sans alinéa | tirer à la suite
run on | run in

Ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation de dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR
Ordinance of 3 November 2004 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Merger of the Federal Offices IMES and FOR

aide d'urgence à la suite de catastrophes naturelles
Emergency Natural Disaster Assistance | ENDA | Emergency Assistance for Natural Disasters

organisation des opérations à la suite de catastrophes
disaster management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l'annexe XIV de la direction 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil , dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte après l'achèvement de la procédure initiale et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l'objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.
the competitive procedure with negotiation or the competitive dialogue for concession contracts, for the service contracts referred to in Annex XIV to Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council , in cases where only irregular or unacceptable tenders were submitted in response to an open or restricted procedure after the initial procedure has been completed, and for cases where this is justified by the specific circumstances linked, inter alia, to the nature or the complexity of the subject matter of the contract or to the specific type of contract, as further detailed in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

La Commission donne suite à la procédure d'infraction engagée contre la Hongrie concernant la législation de cette dernière en matière d'asile // Bruxelles, le 17 mai 2017
Commission follows up on infringement procedure against Hungary concerning its asylum law // Brussels, 17 May 2017

Tel est le cas, par exemple, s'il s'agit d'une procédure simplifiée menée, uniquement ou en partie, à la suite d'une procédure écrite ou d'une procédure dans le cadre de laquelle aucune audience n'est prévue.
This is the case, for example, if the proceedings are conducted in a simplified manner following, solely or in part, a written procedure or a procedure in which no hearing is provided for.

Mise en œuvre du régime d’asile européen commun: la Commission donne suite à neuf procédures d’infraction
Implementing the Common European Asylum System: Commission acts on 9 infringement proceedings

Vous laissez supposer que le ministère de la Justice s'attend à ce qu'un juge qui entend une telle instance se reportera à cette décision particulière de la Cour suprême du Canada et appliquera le jugement de la Cour suprême concernant l'audience publique à la procédure qui suit immédiatement la procédure ex parte. En d'autres mots, d'en faire une procédure inter partes.
You would assume, as the Department of Justice, that a judge who hears such a proceeding will go to this particular decision of the Supreme Court of Canada and apply the judgment of the Supreme Court of Canada vis-à-vis an open court procedure to the process immediately following the ex parte proceeding; in other words, to make it inter partes.

e)à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l'annexe XIV de la direction 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil , dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte après l'achèvement de la procédure initiale et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l'objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.
(e)the competitive procedure with negotiation or the competitive dialogue for concession contracts, for the service contracts referred to in Annex XIV to Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council , in cases where only irregular or unacceptable tenders were submitted in response to an open or restricted procedure after the initial procedure has been completed, and for cases where this is justified by the specific circumstances linked, inter alia, to the nature or the complexity of the subject matter of the contract or to the specific type of contract, as further detailed in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

À la suite de cette procédure, DPAG créera une société distincte pour ces services.
As a result of the investigation, DPAG will create a separate legal entity for business parcel services.

Deutsche Post sépare son service d'envoi de colis de son monopole lettres suite à une procédure pour abus de position dominante
Antitrust proceedings in postal sector result in Deutsche Post separating competitive parcel services from letter monopoly

4. Sauf décision contraire de la Cour, la suite de la procédure sur la demande est orale.
4. Unless the Court decides otherwise, the remainder of the proceedings on the application shall be oral.

Le ressortissant belge en question n'a reçu sa carte de séjour (demandée en 1985) qu'en février 1994, suite à une procédure d'infraction antérieure (avis motivé notifié en juin 1993) que la Commission avait engagée à l'époque contre la France et qui avait été classée par la suite du fait de la délivrance de ce document.
The Belgian national in question did not receive his residence permit (requested in 1985) until February 1994, following a previous infringement procedure (reasoned opinion sent in June 1993) that the Commission had opened against France and which was subsequently closed once his residence permit had been issued.