Vertaling van "à la discrétion des autorités compétentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à la discrétion des autorités compétentes
at the discretion of the competent authorities

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

discrétion de l'autorité compétente
discretion of appropriate authority

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conditions pouvaient être imposées, à la discrétion des autorités compétentes.
It all could be done if it were left at the discretion of the authority.

Lorsque vous commencez à parler de communiquer des renseignements et de les transmettre à une autorité compétente, depuis le 11 septembre, on peut se poser la question, à savoir si l'autorité compétente mentionnée dans la Loi sur l'aéronautique est la même autorité compétente que pour les risques pour la sécurité, et si vous voulez parler du profilage des passagers.
When you start talking about sharing information and giving it to a competent authority, after September 11 one has to question whether the competent authority in the Aeronautics Act should be the competent authority when you're dealing with security risks and if you want to talk about profiling passengers.

Lorsqu’une affaire fait l’objet d’une enquête par les autorités compétentes, le CSE et le Comité seront autorisés à suspendre leur examen préliminaire, leur enquête ou leur étude seulement si celle-ci risque de nuire à l’enquête menée par les autorités compétentes ou sur présentation d’une demande écrite de la part des autorités compétentes.
When a matter is under investigation by proper authorities, the SEO and the Committee would be authorized to suspend their preliminary review, inquiry or study only when it could prejudice the investigation by proper authorities or pursuant to a written request by proper authorities.

Le texte de Bâle prévoit que le calcul des exceptions des contrôles a posteriori sur la base de données hypothétiques ou réelles ("saines") soit laissé à la discrétion des autorités compétentes.
The Basel text allows discretion to calculate back-testing exceptions on the basis of hypothetical or actual ('clean') data.

53. À la discrétion des autorités compétentes, les expositions relatives à des opérations de crédit-bail immobilier portant sur des bureaux ou d'autres locaux commerciaux situés dans leur juridiction, dans lesquelles l'établissement de crédit est le bailleur et le locataire a une option d'achat, peuvent recevoir une pondération de 50%, pour autant que l'exposition de l'établissement de crédit soit pleinement garantie, à la satisfaction des autorités compétentes, par la propriété du bien.
53. Subject to the discretion of the competent authorities, exposures related to property leasing transactions concerning offices or other commercial premises situated in their territories under which the credit institution is the lessor and the tenant has an option to purchase may be assigned a risk weight of 50% provided that the exposure of the credit institution is fully and completely secured to the satisfaction of the competent authorities by its ownership of the property.

52. À la discrétion des autorités compétentes, les expositions pleinement garanties, à la satisfaction de ces autorités, par des parts dans des sociétés finlandaises de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures peuvent recevoir, dans le cas de bureaux ou d'autres locaux commerciaux, une pondération de 50 %.
52. Subject to the discretion of the competent authorities, exposures fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of offices or other commercial premises may be assigned a risk weight of 50%.

51. À la discrétion des autorités compétentes, les expositions ou toute partie d'exposition pleinement garanties, à la satisfaction de ces autorités, par une hypothèque sur des bureaux ou d'autres locaux commerciaux situés dans leur juridiction peuvent recevoir une pondération de 50%.
51. Subject to the discretion of the competent authorities, exposures or any part of an exposure fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on offices or other commercial premises situated within their territory may be assigned a risk weight of 50%.

Cette autre définition comprend à la somme des éléments indiqués aux points a), b) et c) du présent alinéa moins l'élément indiqué au point d), la déduction de ce dernier élément étant laissée à la discrétion des autorités compétentes:
Such an alternative determination shall be the sum of the items set out in points (a) to (c) of this subparagraph, minus the item set out in point (d), with the deduction of that last item being left to the discretion of the competent authorities:

Il nous apparaît que le fait de donner au ministre le droit d'imposer à cette autorité compétente de ne pas déroger à la directive du ministre, c'est presque dire que l'autorité compétente n'a pas besoin d'exister parce que toute décision du ministre est celle qui doit être appliquée par cette autorité.
The fact that the proposed legislation gives the minister the right to compel the appropriate authority to comply with his directive is tantamount to saying that the appropriate authority is not needed because he would have to implement any decision taken by the minister. The clause in question states that the minister designates and gives directives to the appropriate authority and that these are binding on him.

Si l’organisation concernée veut aviser l’intéressé que ses renseignements personnels ont été communiqués dans de telles circonstances, elle doit au préalable en aviser l’autorité (ou autre organisation) compétente qui a demandé les renseignements personnels et celle-ci dispose de 30 jours pour faire savoir qu’elle s’oppose à cet avis17. Si l’autorité s’y oppose, l’organisation ne peut aviser l’intéressé ni même l’informer que le processus relatif à l’avis et à l’opposition de la part de l’autorité compétente a même été utilisé.
If an organization wants to notify the individual that his or her personal information has been shared under these circumstances, it must first notify the relevant authority (or other organization) that sought the personal information, which is entitled to respond within 30 days with any objections.17 If the authority objects, the organization cannot notify the individual or disclose that the notice and objection process with the relevant authority even took place.