Vertaling van "à la diligence des parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à la diligence des parties
at the request of the parties

à la poursuite et diligence des parties
at the request of the parties concerned

à la diligence de [ à la requête de | à l'instance de ]
at the suit of

à la diligence de et contre [ contre ]
at the suit of and against

à la diligence de Sa Majesté du chef du Canada
at the suit of Her Majesty in right of Canada

temps de parole mis à la disposition des partis
free periods put at the disposal of the parties

boîte à noyaux en plusieurs parties
multiple-part core box

audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance
due diligence | due diligence audit | due diligence exercise

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) la diligence des parties à poursuivre la demande;
(a) the diligence with which the parties have pursued the application;

15. prend acte, par ailleurs, des propositions de consultation générale des parties prenantes sur l'application du devoir de diligence dans l'Union tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris des prestataires de services de paiement, afin d'éviter les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et demande que les résultats de ces consultations et les effets du régime européen volontaire de devoir de diligence soient présentés au Parlement chaque année, plutôt que tous les deux ans;
15. Further notes the inclusive stakeholder consultation proposals on applying EU due diligence throughout the supply chain, including to providers of payment services, to prevent IPR infringements, and asks that the outcome of the consultations and the voluntary EU due diligence scheme be presented to Parliament on an annual rather than biennial basis;

Les entreprises en aval peuvent participer à des dispositifs sectoriels qui évaluent la conformité des fonderies/affineries avec le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence et tirer parti des informations fournies par ces dispositifs pour mieux répondre aux recommandations dudit guide et pour mettre les données recueillies à la disposition du public.
Downstream undertakings may participate in industry-wide schemes that assess smelters/refiners’ compliance with the OECD Due Diligence Guidance and may draw on the information these schemes provide to help them fulfil the recommendations in the OECD Due Diligence Guidance and make this information available to the public.

le dépositaire a agi avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis lors du choix et de la désignation du tiers auquel il souhaite déléguer certaines parties de ses fonctions, et il continue à faire preuve de toute la compétence, de tout le soin et de toute la diligence requis dans l'évaluation périodique et le suivi permanent de tout tiers auquel il a délégué certaines parties de ses fonctions et des dispositions prises par celui-ci concernant les tâches qui lui ont été déléguées.
the depositary has exercised all due skill, care and diligence in the selection and the appointment of any third party to whom it wants to delegate parts of its tasks, and keeps exercising all due skill, care and diligence in the periodic review and ongoing monitoring of any third party to whom it has delegated parts of its tasks and of the arrangements of the third party in respect of the matters delegated to it;

(c) le dépositaire a agi avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lors du choix et de la désignation du tiers auquel il entend déléguer certaines parties de ses fonctions et continue à faire preuve de toute la compétence, du soin et de la diligence requis dans l'évaluation périodique et le suivi permanent de ce tiers et des dispositions prises par celui-ci concernant les tâches qui lui ont été déléguées.
(c) the depositary has exercised all due skill, care and diligence in the selection and the appointment of any third party to whom it wants to delegate parts of its tasks, and keeps exercising all due skill, care and diligence in the periodic review and ongoing monitoring of any third party to whom it has delegated parts of its tasks and of the arrangements of the third party in respect of the matters delegated to it.

(c) le dépositaire a agi avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lors du choix et de la désignation du tiers auquel il entend déléguer certaines parties de ses fonctions et continue à faire preuve de toute la compétence, du soin et de la diligence requis dans l'évaluation périodique et le suivi permanent de ce tiers et des dispositions prises par celui-ci concernant les tâches qui lui ont été déléguées.
the depositary has exercised all due skill, care and diligence in the selection and the appointment of any third party to whom it wants to delegate parts of its tasks, and keeps exercising all due skill, care and diligence in the periodic review and ongoing monitoring of any third party to whom it has delegated parts of its tasks and of the arrangements of the third party in respect of the matters delegated to it.

Conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. [.]
In accordance with the obligation of States Parties under article 9, paragraph 1, applications by a child or his or her parents to enter or leave a State Party for the purpose of family reunification shall be dealt with by States Parties in a positive, humane and expeditious manner.—

Dans ce contexte, les autorités italiennes se sont engagées à ne réaliser la souscription de leur partie proportionnelle de la nouvelle augmentation de capital qu'une fois que les différentes analyses de « due diligence » et « due diligence » complémentaire envisagés par les trois banques dans leur leurs lettres d'intention seront conclues et une fois que, à la lumière du résultat de celles-ci, les trois banques se seront formellement et sans réserves engagées à garantir le bon résultat de l'opération.
In this context, the Italian authorities have undertaken to underwrite their proportion of the new capital increase only once the due diligence analyses envisaged by the three banks in their letters of intention have been concluded and once, in the light of the results of the latter, the three banks have formally and unreservedly committed themselves to guaranteeing the successful completion of the operation.

À moins d'être en mesure de dire que les administrateurs et les dirigeants n'ont pas fait preuve de diligence raisonnable et que cela fait partie, de quelque manière, de la législation, la diligence raisonnable constitue un argument décisif de la défense.
Unless you are able to say that I haven't exercised due diligence as a director and unless that's in some form of legislation, the due diligence argument is an absolute defence.

Ces dispositions sont pratiquement identiques aux dispositions correspondantes de la LCCB modifiée par la partie 1 du projet de loi, y compris le devoir de diligence des administrateurs et des dirigeants, qui sont tenus d’agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la Commission et d’agir avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente (par. 16(1) de la LAPI).
These provisions are virtually the same as the corresponding provisions in the Canadian Wheat Board Act as amended by Part 1 of this bill, including the duty of care that directors and officers are under to act honestly and in good faith with a view to the best interests of the corporation, and to exercise the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would exercise in comparable circumstances (section 16(1)).