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LSADP
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Sa Majesté au droit du Canada
Sa Majesté aux droits du Canada
Sa Majesté du chef du Canada
Sa Majesté la Reine aux droits du Canada
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
à la diligence de Sa Majesté du chef du Canada

Traduction de «à la diligence de Sa Majesté du chef du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à la diligence de Sa Majesté du chef du Canada

at the suit of Her Majesty in right of Canada


Sa Majesté la Reine du chef du Canada [ Sa Majesté du chef du Canada | Sa Majesté la Reine aux droits du Canada | Sa Majesté aux droits du Canada | Sa Majesté au droit du Canada ]

Her Majesty the Queen in right of Canada [ Her Majesty in right of Canada ]


Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]

Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]


Sa Majesté du chef du Canada

Her Majesty in right of Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
991. Toutes les amendes payables sous la présente loi sont imposables et recouvrables avec dépens, à la diligence de Sa Majesté du chef du Canada, par le procureur général du Canada; une fois recouvrées, elles deviennent la propriété de Sa Majesté du chef du Canada.

991. All fines payable under this Act are recoverable and enforceable, with costs, at the suit of Her Majesty in right of Canada, instituted by the Attorney General of Canada, and, when recovered, belong to Her Majesty in right of Canada.


471. Toutes les amendes payables sous le régime de la présente loi sont imposables et recouvrables avec dépens, à la diligence de Sa Majesté du chef du Canada, par le procureur général du Canada; une fois recouvrées, elles deviennent la propriété de Sa Majesté du chef du Canada.

471. All fines payable under this Act are recoverable and enforceable, with costs, at the suit of Her Majesty in right of Canada, instituted by the Attorney General of Canada, and, when recovered, belong to Her Majesty in right of Canada.


539. Toutes les amendes payables sous la présente loi sont imposables et recouvrables avec dépens, à la diligence de Sa Majesté du chef du Canada, par le procureur général du Canada; une fois recouvrées, elles deviennent la propriété de Sa Majesté du chef du Canada.

539. All fines payable under this Act are recoverable and enforceable, with costs, at the suit of Her Majesty in right of Canada, instituted by the Attorney General of Canada, and, when recovered, belong to Her Majesty in right of Canada.


1033. Toutes les amendes payables au titre de la présente loi sont imposables et recouvrables avec dépens, à la diligence de Sa Majesté du chef du Canada, par le procureur général du Canada; une fois recouvrées, elles deviennent la propriété de Sa Majesté du chef du Canada.

1033. All fines payable under this Act are recoverable and enforceable, with costs, at the suit of Her Majesty in right of Canada, instituted by the Attorney General of Canada, and, when recovered, belong to Her Majesty in right of Canada.


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(2) Lorsqu’un consentement a été donné sous le régime du paragraphe (1) à Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que le gouvernement du Canada, ou à un cobelligérant de Sa Majesté, si Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou si ledit cobelligérant s’engage envers Sa Majesté du chef du Canada, à supporter toutes les dépenses y afférentes, la Cour peut ordonner que les navires, aéronefs ou marchandises sai ...[+++]

(2) Where a consent has been given under subsection (1) to Her Majesty in right of a government other than the Government of Canada or to a co-belligerent of Her Majesty, if an undertaking by Her Majesty in right of the said government or by the said co-belligerent is given to Her Majesty in right of Canada to bear all expenses in connection therewith, the Court may order that any ship, aircraft or goods taken as prize under the au ...[+++]


Le chef d’État du Canada est Sa Majesté la Reine qui est également chef d’État de l’Australie.

There is no president of Canada. The head of state of Canada is Her Majesty the Queen, who is also the head of state of Australia.




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à la diligence de Sa Majesté du chef du Canada ->

Date index: 2023-03-10
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