Vertaling van "à effet de retenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à effet de retenue
back checking action

retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source
tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source

retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]
withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]

retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]
payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]

microscopie à effet tunnel | microscopie électronique à effet tunnel | microscopie à balayage à effet tunnel | microscopie par effet tunnel
scanning tunneling microscopy | STM | scanning tunnelling microscopy | scanning tunneling electron microscopy | scanning tunnelling electron microscopy

retenue à la source | retenue sur salaire | précompte | retenue | prélèvement | déduction à la source
deduction at source | source deduction | deduction

inventaire des émissions de gaz à effet de serre | inventaire des gaz à effet de serre | inventaire des GES
greenhouse gas inventory | GHG inventory

substance à effet anti-androgène, à squelette stéroïdique
anti-androgen of steroidal structure

mutation à effet polaire | mutation polaire
polar mutation

mutation à effet polaire | mutation polaire
Polar mutation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette question a en effet déjà retenu l’attention des décideurs publics dans les États membres et au niveau de l’Union.
This issue has indeed already attracted the attention of public decision-makers in the Member States and at EU level.

(2) L’interprétation la plus favorable à la validité de l’effet est retenue quand il s’agit d’établir quel en est le véritable signataire, du mandant ou du mandataire qui l’a effectivement signé.
(2) In determining whether a signature on a bill is that of the principal or that of the agent by whose hand it is written, the construction most favourable to the validity of the instrument shall be adopted.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Si la méthode B est retenue, chaque exploitant démontre de manière concluante à l’autorité compétente que l’incertitude globale associée au niveau annuel des émissions de gaz à effet de serre de son réseau de transport ne dépasse pas 7,5 %.
Where Method B is chosen each operator shall demonstrate to the satisfaction of the competent authority that the overall uncertainty for the annual level of greenhouse gas emissions for the operator’s transport network does not exceed 7,5 %.

Règlement n de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes concernant l’homologation des: I. Ceintures de sécurité, dispositifs de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants Isofix, pour les occupants de véhicules à moteur — II. Véhicules équipés de ceintures de sécurité, témoin de port de ceinture, dispositifs de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants Isofix (J O L 233 du 9.9.2011, p. 1-94)
Regulation No 16 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE) — Uniform provisions concerning the approval of: I. Safety-belts, restraint systems, child restraint systems and ISOFIX child restraint systems for occupants of power-driven vehicles — II. Vehicles equipped with safety-belts, safety-belt reminder, restraint systems, child restraint systems and ISOFIX child restraint systems (OJ L 233, 9.9.2011, pp. 1–94)

2. À compter de douze mois après l'adoption d'une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites ou à partir du 1er janvier 2007, la date la plus tardive étant retenue, les États membres n'accordent plus la réception CE ni la réception nationale d'un type de véhicule équipé d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, à moins que ce système ne présente un taux de fuite ne dépassant pas 40 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur simple effet ou 60 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur double effet.
2. With effect from 12 months from the date of adoption of a harmonised leakage detection test or 1 January 2007, whichever is later, Member States shall no longer grant EC type-approval or national type-approval for a type of vehicle fitted with an air-conditioning system designed to contain fluorinated greenhouse gases with a global warming potential higher than 150, unless the rate of leakage from that system does not exceed 40 grams of fluorinated greenhouse gases per year for a single evaporator system, or 60 grams of fluorinated greenhouse gases per year for a dual evaporator system.

3. À compter de vingt-quatre mois après l'adoption d'une procédure d'essai harmonisée de détection des fuites ou à partir du 1er janvier 2008, la date la plus tardive étant retenue, pour les véhicules neufs équipés d'un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, à moins que ce système ne présente un taux de fuite ne dépassant pas 40 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur simple effet ou 60 grammes de gaz à effet de serre fluorés par an pour un évaporateur double effet, les États membres:
3. With effect from 24 months from the date of adoption of a harmonised leakage detection test or 1 January 2008, whichever is later, in respect of new vehicles fitted with air-conditioning systems designed to contain fluorinated greenhouse gases with a global warming potential higher than 150, unless the rate of leakage from that system does not exceed 40 grams of fluorinated greenhouse gases per year for a single evaporator system or 60 grams of fluorinated greenhouse gases per year for a dual evaporator system, Member States shall:

L'effondrement des installations qui accueillent ces déchets (terrils, bassins de résidus, digues de retenue, etc.) peut avoir des effets dévastateurs étendus sur les personnes et l'environnement, comme le démontrent plusieurs accidents survenus en Europe, notamment à Aberfan, au Pays de Galles, en 1966, et à Stava, en Italie, en 1985 (avec chaque fois des blessés graves), ainsi qu’à Aznalcollar, en Espagne, en 1998, et à Baia Mare, en Roumanie, en 2000 (avec des dommages considérables aux écosystèmes d'eau douce et des effets socio-économiques importants).
Environmental impacts from the management of such waste range from physical effects on ecosystems (e.g. smothering of riverbeds), to pervasive acid drainage and leaching of heavy metals and other dangerous substances used for mineral processing. The collapse of facilities hosting such waste (e.g. waste heaps, tailings ponds or dams) can have widespread devastating effects on people and the environment, as demonstrated by several accidents that have occurred in Europe, such as in Aberfan, Wales, in 1966 and Stava, Italy, in 1985 (both with serious casualties) and in Aznalcollar, Spain, in 1998 and Baia Mare, Romania, in 2000 (both with extensive damage on freshwater ecosystems and large socio-economic effects).

À la suite de sa ratification par tous les États membres, la nouvelle décision du Conseil entrera en vigueur à compter du 1er mars 2002, avec effet rétroactif au 1er janvier 2002, sauf les dispositions relatives au pourcentage accru de ressources propres traditionnelles retenu par les États membres et au calcul de la correction britannique, qui ont pris effet dès le 1er janvier 2001.
Following the ratification by all Member States the new Council decision will enter into force as from 1 March 2002, with retroactive effect as from 1 January 2002, except for the increased percentage of traditional own resources retained by Member States and the calculation of the UK correction that take effect already as from 1 January 2001.

Pendant la période de transition, le Luxembourg, la Belgique, l'Autriche, [la Grèce] [et le Portugal] appliqueront une retenue à la source d'un taux minimum de 25% et recevront de l'information ; cette retenue à la source n'a pas pour effet d'empêcher l'Etat de résidence du bénéficiaire d'imposer ce dernier conformément à son droit interne, dans le respect du Traité ;
(4) During the transition period, Luxembourg, Belgium, Austria, [Greece] [and Portugal] will apply a minimum 25% withholding tax and will receive information; such withholding tax does not preclude the State in which the beneficial owner is resident from taxing him in accordance with its domestic law, in compliance with the Treaty;