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Action pour rétention illicite
Détention illicite
Enjeux liés à la fin de la vie
Filetage américain unifié à pas fin
Filetage unifié fin ABC
Fin
OrAc
Ordonnance sur les accélérateurs
Plongeur à des fins commerciales
Plongeuse à des fins commerciales
Questions concernant la fin de la vie
Questions de fin de vie
Questions liées à la fin de la vie
Questions relatives à la cessation de la vie humaine
Questions touchant la fin de la vie
Reçu aux fins d'impôt
Reçu aux fins de l'impôt
Reçu d'impôt
Reçu fiscal
Reçu officiel
Reçu pour déclaration fiscale
Reçu pour fins d'impôt
Reçu à des fins fiscales
Rétention illicite
Scaphandrier à des fins commerciales
Scaphandrière à des fins commerciales
Série à pas fin
UNF
à des fins illicites
à grain fin
à telles fins que de droit
à toute fin que de droit
à toutes fins que de droit

Vertaling van "à des fins illicites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]

end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]


scaphandrier à des fins commerciales [ scaphandrière à des fins commerciales | plongeur à des fins commerciales | plongeuse à des fins commerciales ]

commercial diver


à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit

for all legal purpose | for all legal purposes


filetage américain unifié à pas fin | UNF | filetage unifié fin ABC | série à pas fin

Unified National Fine Thread | Unified Fine Thread | Unified Fine thread | Unified fine thread | U.N.F. | UNF | UNF thread


reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes


Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)

Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care




Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]

DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un seul individu peut causer des dégâts considérables, mais il n'en demeure pas moins que les réseaux internationaux existent et que ces réseaux se financent à travers des activités illicites ou du financement qui devient illicite parce qu'on le dirige vers des fins illicites.

One individual can cause considerable damage, but the fact remains that international networks exist and are funded through illegal activities, or through funding that becomes illegal because it is destined for illegal purposes.


Le ministre de la Justice a clairement affirmé devant le comité de l'autre endroit que les investigations pourraient servir à recueillir des preuves concernant l'intention de quitter le pays à des fins illicites.

In committee there, the Minister of Justice said clearly that investigative hearings could be used to seek and get evidence of intent to leave the country for illicit purposes.


Décision 2013/698/PESC du Conseil du 25 novembre 2013 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite

Council Decision 2013/698/CFSP of 25 November 2013 in support of a global reporting mechanism on illicit small arms and light weapons and other illicit conventional weapons and ammunition to reduce the risk of their illicit trade


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2501_2 - EN - Un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre, des armes et des munitions illicites destiné à réduire le risque de leur commerce illicite

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2501_2 - EN - A global reporting mechanism on illicit small arms, weapons and ammunition to reduce the risk of their illicit trade


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Un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre, des armes et des munitions illicites destiné à réduire le risque de leur commerce illicite

A global reporting mechanism on illicit small arms, weapons and ammunition to reduce the risk of their illicit trade


Les résultats d'une mission d'observation préélectorale nous ont permis d'apprendre que la peur règne au sein de la population colombienne, que les électeurs sont victimes de coercition et d'intimidation, que des pièces d'identité sont utilisées à des fins illégales ou détenues illégalement, que des votes sont achetés ou vendus, que les deniers publics sont utilisés à des fins illicites dans les élections et que les transports publics sont contrôlés de manière à empêcher les électeurs de circuler librement.

After a pre-electoral observation mission, it has been reported that there is widespread fear in the Colombia population around this election, that there is coercion and intimidation of voters, misuse of identity documents, vote buying and selling, illegal possession of identity documents, public moneys transferred for illicit uses in the election and control of public transportation to prevent voters from moving freely.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0616 - EN - 2006/616/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne - DÉCI ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0616 - EN - 2006/616/EC: Council Decision of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol Against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime concerning the provisions of the Protocol, in so far as the provisions of this Protocol fall within the scope of Articles 179 and 181a of the Treaty establishing the European Community - COUNCIL DECISION // (2006/616/EC) // PROTOCOL // against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0617 - EN - 2006/617/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenn ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0617 - EN - 2006/617/EC: Council Decision of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol Against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime concerning the provisions of the Protocol, in so far as the provisions of the Protocol fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community - COUNCIL DECISION // (2006/617/EC) // PROTOCOL // against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nat ...[+++]


Si le député d'Elk Island acceptait de donner une chance au projet de loi, notamment une fois qu'il aura été renvoyé au comité, il constaterait sans doute que, pour résoudre le problème du trafic des diamants à des fins illicites, cette mesure législative constitue une atteinte raisonnable aux libertés civiles, cela, pour permettre des perquisitions et la saisie de biens s'il y a des motifs raisonnables de croire que ces biens sont détenus à des fins allant à l'encontre des droits de la personne et qu'ils sont susceptibles de nuire à des gens d'ici ou d'ailleurs.

If the member for Elk Island were to give this bill a chance, particularly after it goes to the committee stage, I think he would find that, in the interests of solving the problem of trafficking in these diamonds for unlawful purposes, the bill is a reasonable curtailment of civil liberties in terms of the need to search and seize property if there is a reasonable expectation that this property may be held for purposes that are contrary to human rights that may injure people either here or elsewhere.


Le projet de loi s'attaque-t-il à la possession d'équipement pouvant être utilisé à cette fin, c'est-à-dire une fin illicite?

Does this bill address the possession of equipment that can be used to do that, the possession for illicit purposes of such equipment?


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