Traduction de «à compter de la survenance du fait qui y donne lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actions en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu.
Proceedings in matters arising from non-contractual liability shall be barred after a period of five years from the occurrence of the event giving rise thereto.

250.2 Les plaintes se prescrivent, sauf dispense accordée par le président à la requête du plaignant, par un an à compter de la survenance du fait qui en est à l’origine.
250.2 No complaint may be made more than one year after the event giving rise to the complaint unless the Chairperson, at the request of the complainant, decides that it is reasonable in the circumstances to extend the time.

(3) Toute action tendant à faire valoir un droit découlant des paragraphes 271(6) ou (7) ou de l’article 271.1 se prescrit par deux ans à compter de la découverte des faits qui y donnent lieu.
(3) An action to enforce a right created by subsection 271(6) or (7) or section 271.1 may be commenced only within two years after discovery of the facts that gave rise to the cause of action.

(3) Toute action tendant à faire valoir un droit découlant des paragraphes 266(6) ou (7) ou de l’article 266.1 se prescrit par deux ans à compter de la découverte des faits qui y donnent lieu.
(3) An action to enforce a right created by subsection 266(6) or (7) or section 266.1 may be commenced only within two years after discovery of the facts that gave rise to the cause of action.

(b) M. Tomczak est actuellement député au Parlement européen, et les faits qui ont donné lieu à l'exercice des poursuites contre lui ont eu lieu en Pologne, c'est-à-dire dans son pays d'origine.
(b) Mr Tomczak is at present a Member of European Parliament, and the event constituting the basis for the legal proceedings against him took place in Poland, that is in his home State.

Pour évaluer le comportement de la personne dont la responsabilité est invoquée, il est tenu compte, en tant qu'élément de fait et pour autant que de besoin des règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu et au jour de la survenance du fait qui a entraîné la responsabilité.
In assessing the conduct of the person claimed to be liable, account shall be taken, as a matter of fact and in so far as is appropriate, of the rules of safety and conduct which were in force at the place and time of the event giving rise to the liability.

Quelle que soit la loi applicable, il doit, dans la détermination de la responsabilité, être tenu compte en fait des règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu et au moment de la survenance du fait générateur du dommage, pour autant que cela soit approprié .
Whatever may be the applicable law, in determining liability account shall be taken, as a matter of fact, and in so far as is appropriate, of the rules of safety and conduct which were in force at the place and time of the event giving rise to the damage.

«Le code produit 0207 41 11 000 figurant dans la partie n° 8 de l'annexe au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, tel que modifié successivement par le règlement (CEE) n° 717/88 de la Commission, du 18 mars 1988 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille et le règlement (CEE) n° 3216/88 de la Commission, du 19 octobre 1988, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille, devrait être interprété en ce sens qu'il comprenait, à l'époque des faits qui ont donné lieu à la procédure au principal, les quarts arrière de poulets séparés à l'os mais reliés entre eux naturellement par la peau du dos».
'Product code 0207 41 11 000 in part 8 of the Annex to Commission Regulation (EEC) No 3846/87 of 17 December 1987 establishing an agricultural product nomenclature for export refunds, as amended successively by Commission Regulation (EEC) No 717/88 of 18 March 1988 fixing the export refunds on poultrymeat and Commission Regulation (EEC) No 3216/88 of 19 October 1988 fixing the export refunds on poultrymeat, should be interpreted as including, at the time of the facts giving rise to the main proceedings, the hindquarters of chicken separated at the bone but held together naturally by the skin of the back'.