Traduction de «à compter de janvier 2013 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

Proclamation modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de la Finlande en vigueur à compter du 1er janvier 1997
Proclamation Amending the Agreement on Social Security Between Canada and the Republic of Finland in Force January 1, 1997

Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 9 janvier 1997
Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the First Dissolution of the Parliament that Occurs after January 9, 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(C) Le groupe a décidé de transférer la production du modèle Panda Classic et de la nouvelle génération de Panda en Campanie (Italie) à compter de janvier 2013 afin de créer des emplois dans son pays d'origine.
(C) Whereas the group decided to transfer the production of the model Panda Classic and new generation of the Panda to Campania in Italy from January 2013 to generate employment in the home country;

Cette modification devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2013 afin de permettre cette coopération élargie à compter de cette date.
That amendment should apply from 1 January 2013 in order to allow for this extended cooperation from that date.

Cette modification devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2013 afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2012.
The amendment should apply from 1 January 2013 in order to allow for this extended cooperation to continue beyond 31 December 2012.

16. encourage la Croatie à poursuivre ses réformes structurelles afin de stimuler la croissance économique et de relancer le marché du travail; invite la Croatie à continuer à préserver la stabilité de son secteur bancaire et à poursuivre sa politique d'assainissement budgétaire afin de stimuler la compétitivité; se félicite de la participation de la Croatie au semestre européen à compter de janvier 2013,; soutient les initiatives menées pour assurer l'utilisation efficace en temps utile des fonds de l'Union européenne et pour améliorer les infrastructures de transport de la Croatie et ses liaisons avec les États membres de l'Union et les pays de la région; invite le gouvernement à mettre pleinement en œuvre le dispositif législatif relatif aux petites entreprises, notamment en mettant en place des mesures appropriées, en améliorant leur accès au financement et en soutenant l'internationalisation des PME;
16. Encourages Croatia to carry out further structural reforms to stimulate economic growth and revive the labour market; calls upon Croatia to continue to keep the banking sector stable and to continue the policy of fiscal consolidation in order to boost competitiveness; welcomes Croatia’s participation in the European Semester from January 2013; supports efforts to ensure timely and effective use of EU funds as well as to improve Croatia’s transport infrastructure and its links with the EU Member States and the countries of the region; invites the Government to fully implement the legislative framework on small businesses, inter alia by appropriate policy actions, by improving their access to finance and by supporting the internationalisation of SMEs;

15. encourage la Croatie à poursuivre ses réformes structurelles afin de stimuler la croissance économique et de relancer le marché du travail; invite la Croatie à continuer à préserver la stabilité de son secteur bancaire et à poursuivre sa politique d'assainissement budgétaire afin de stimuler la compétitivité; se félicite de la participation de la Croatie au semestre européen à compter de janvier 2013,; soutient les initiatives menées pour assurer l'utilisation efficace en temps utile des fonds de l'Union européenne et pour améliorer les infrastructures de transport de la Croatie et ses liaisons avec les États membres de l'Union et les pays de la région; invite le gouvernement à mettre pleinement en œuvre le dispositif législatif relatif aux petites entreprises, notamment en mettant en place des mesures appropriées, en améliorant leur accès au financement et en soutenant l'internationalisation des PME;
15. Encourages Croatia to carry out further structural reforms to stimulate economic growth and revive the labour market; calls upon Croatia to continue to keep the banking sector stable and to continue the policy of fiscal consolidation in order to boost competitiveness; welcomes Croatia’s participation in the European Semester from January 2013; supports efforts to ensure timely and effective use of EU funds as well as to improve Croatia’s transport infrastructure and its links with the EU Member States and the countries of the region; invites the Government to fully implement the legislative framework on small businesses, inter alia by appropriate policy actions, by improving their access to finance and by supporting the internationalisation of SMEs;

L'entrée en vigueur du présent règlement en temps utile est nécessaire pour l'application des règles énoncées dans les actes délégués à dater du 1er janvier 2013, afin d'éviter les difficultés liées à une modification des règles financières en cours d'exercice.
The timely entry into force of this Regulation is necessary for the application of the rules set out in the delegated acts from 1 January 2013, in order to avoid the difficulties linked to a modification of financial rules during the financial year.

1. Les montants en euros prévus à l’annexe II et ceux en cents prévus aux tableaux 1 et 2 de l’annexe III ter sont révisés tous les deux ans à compter du 1er janvier 2013, afin de tenir compte de la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé au niveau de l’Union, à l’exclusion des prix de l’énergie et des denrées alimentaires non transformées [publié par la Commission (Eurostat)].
1. The amounts in euro as laid down in Annex II and the amounts in cent as laid down in Tables 1 and 2 in Annex IIIb shall be reviewed every two years starting on 1 January 2013, in order to take account of changes in the EU-wide Harmonised Index of Consumer Prices excluding energy and unprocessed food (as published by the Commission (Eurostat)).

5. souligne que le mécanisme de surveillance est un instrument important pour surveiller les EST dans l'Union; se déclare préoccupé par un nouveau relèvement des limites d'âge pour le dépistage des bovins eu égard notamment aux tests portant sur la taille des échantillons qui détermineront le système de contrôle de l'ESB chez les bovins à compter de janvier 2013; demande à la Commission qu'elle l'informe des avancées réalisées et des nouveaux résultats concernant le choix de la taille des échantillons;
5. Underlines that the surveillance mechanism is an important instrument in monitoring TSE in the EU; expresses its concern about another rise in the age limits for testing in bovine animals in view in particular of the sample size testing which will govern the BSE monitoring system in bovine animals from January 2013; calls on the Commission to inform Parliament about progress and new findings on the sample sizes to be chosen;

2. Concernant le relèvement des limites d'âge pour les tests de l'ESB chez les bovins, le rapport indique que pour les États membres restants un relèvement ne sera envisagé qu'après une évaluation des risques. La Commission a adopté une règle, applicable à compter de janvier 2013, concernant des tests sur échantillons de taille minimale au lieu des tests généraux effectués sur des animaux sains abattus, de plus de 72 mois. Il ne peut être garanti qu'aucun cas d'ESB n'a échappé au régime de surveillance que si la taille des échantillons est définie sur la base d'une évaluation scientifique. Votre rapporteure invite également la Commission à informer le Parlement de toutes nouvelles informations recueillies sur cette question;
2. As regards the raising of the age limits for BSE testing in bovine animals, the report states that for the remaining Member States ( a rise may only be considered after a risk assessment. As from January 2013, the Commission has introduced a rule for sample size testing instead of general testing for healthy slaughtered animals above 72 months. Only if sample sizes are chosen on the basis of a scientific evaluation can it be assured that no BSE cases will be missed under the surveillance regime. Your Rapporteur also calls on the Commission to inform Parliament about new findings on this matter;

5. Aux fins de l’application de la présente décision, la Commission présente, le cas échéant, des propositions visant à modifier la décision no 280/2004/CE et à apporter des modifications à la décision 2005/166/CE de la Commission (9), en vue de l’application des actes modificatifs à compter du 1er janvier 2013, afin de garantir, en particulier:
5. In order to implement this Decision, the Commission shall, where appropriate, make proposals to amend Decision No 280/2004/EC and adopt amendments to Commission Decision 2005/166/EC (9) with a view to the amending acts applying from 1 January 2013, to ensure in particular: