Vertaling van "à cinq pour cent près " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à cinq pour cent près
to the nearest five per cent

arrondi à 5 cents près
rounded up to the nearest 5 cents

cycle de 205 ans | cycle de deux cent cinq ans | cycle de deux siècles | cycle solaire de deux siècles
205-year cycle | 205-year solar cycle | two-century cycle | two-century solar cycle

bovin cinq à huit dents | bovin préadulte | bovin pré-adulte
bovine with five to eight teeth | pre-adult bovine

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si la quantité totale de quotas à l’échelle de l’Union est augmentée par une décision adoptée en vertu des articles 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE, l’administrateur central transfère, du compte Quantité totale UE vers le compte Réserve nouveaux entrants UE, une quantité supplémentaire de quotas généraux correspondant à cinq pour cent de l’augmentation de la quantité totale de quotas à l’échelle de l’Union.
2. If the Union-wide quantity of allowances is increased by a decision adopted pursuant to Articles 9 and 9a of Directive 2003/87/EC, the central administrator shall transfer further general allowances from the EU Total Quantity Account to the EU New Entrant Reserve Account in a quantity corresponding to five percent of the increase of the Union-wide quantity of allowances.

1. Au moment opportun, l’administrateur central transfère, du compte Quantité totale UE vers le compte Réserve nouveaux entrants UE, une quantité de quotas généraux correspondant à cinq pour cent de la quantité totale de quotas déterminée pour l’Union par les décisions arrêtées en vertu des articles 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE, moins le nombre de quotas à créer en vertu de l’article 41, paragraphe 2, du présent règlement.
1. The central administrator shall, in a timely manner, transfer general allowances from the EU Total Quantity Account to the EU New Entrant Reserve Account in a quantity corresponding to five percent of the Union-wide quantity of allowances determined by decisions adopted pursuant to Articles 9 and 9a of Directive 2003/87/EC, less by the number to be created pursuant to Article 41(2) of this Regulation.

3. Si la quantité totale de quotas à l’échelle de l’Union est réduite par une décision adoptée en vertu des articles 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE, l’administrateur central supprime du compte Réserve nouveaux entrants UE une quantité de quotas généraux correspondant à cinq pour cent de la diminution de la quantité totale de quotas à l’échelle de l’Union.
3. If the Union-wide quantity of allowances is decreased by a decision adopted pursuant to Articles 9 and 9a of Directive 2003/87/EC, the central administrator shall delete general allowances on the EU New Entrant Reserve Account in a quantity corresponding to five percent of the decrease of the Union-wide quantity of allowances.

a)la quantité transférée est supérieure à cinq pour cent du quota annuel d'émissions de l'État membre source pour l'année donnée, déterminé conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision no 406/2009/CE, ou au solde disponible.
(a)the transferred amount exceeds five percent of the given year's annual emission allocation of the initiating Member State as determined pursuant to Article 3(2) of Decision No 406/2009/EC or the remaining amount available.

la quantité transférée est supérieure à cinq pour cent du quota annuel d'émissions de l'État membre source pour l'année donnée, déterminé conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision no 406/2009/CE, ou au solde disponible.
the transferred amount exceeds five percent of the given year's annual emission allocation of the initiating Member State as determined pursuant to Article 3(2) of Decision No 406/2009/EC or the remaining amount available.

(5) Si le conseil d’administration de la société mère conclut que les actions sont des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère et qu’il est nécessaire de s’en départir, notamment par vente, afin que celle-ci ait qualité de personne morale qualifiée ou, dans le cas où elle est l’acquéreur, afin de réduire le nombre total d’actions avec droit de vote excédentaires de la société mère à zéro ou à tout pourcentage tel que le pourcentage des actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien soit égal, à cinq pour cent près, au pourcentage des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, la société mère doit envoyer au détenteur inscrit des actions un avis dans lequel elle :
(5) Where the board of the carrier holding corporation determines that the shares are holdco excess voting shares and that a sale or other disposition of holdco excess voting shares is required in order for the carrier holding corporation to be a qualified corporation, or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, in order to reduce the total number of voting shares in the carrier holding corporation that are holdco excess voting shares to zero or to any percentage such that the percentage of the voting shares that is beneficially owned, and controlled by non-Canadians is within five per cent of the percentage of the voting shares of the carrier that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987, the carrier holding corporation shall send a notification to the registered holder of the holdco excess voting shares,

23 (1) Pour assurer le maintien de sa qualité de personne morale qualifiée ou, dans le cas d’un acquéreur, pour assurer le maintien du pourcentage de ses actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien à un pourcentage égal, à cinq pour cent près, à celui des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien, la société mère peut vendre, comme si elle en était le propriétaire, tout ou partie de ses actions avec droit de vote dont son conseil d’administration conclut qu’elles sont des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère selon le présent règlement, si le détenteur inscrit n’a pas obtempéré à la demande de vendre ces actions et si la vente est effectuée conformément au présent règlement.
23 (1) For the purposes of ensuring that a carrier holding corporation continues to be a qualified corporation, or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, that the percentage of its voting shares that are beneficially owned, and controlled, by Canadians is within five per cent of the percentage of the voting shares in the carrier that were beneficially owned, and controlled, by Canadians as at July 22, 1987, the carrier holding corporation may sell, as if it were the owner thereof, any voting shares in the carrier holding corporation that the board of the carrier holding corporation determines to be holdco excess voting shares in accordance with these Regulations, if the registered holder has been requested to sell the shares and has not done so and the sale is conducted in accordance with these Regulations.

b) un pourcentage égal, à cinq pour cent près, au pourcentage des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, si la société mère est l’acquéreur.
(b) a percentage that is equal to, or within five per cent of, the percentage of the voting shares of the carrier that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987, where the corporation is an acquiring corporation.

(5) Si le conseil d’administration de l’entreprise canadienne conclut que les actions sont des actions avec droit de vote excédentaires et qu’il est nécessaire de s’en départir, notamment par vente, afin de réduire le nombre total d’actions avec droit de vote excédentaires de l’entreprise à zéro, dans le cas d’une entreprise visée au paragraphe 16(1) de la Loi, ou à zéro ou à tout pourcentage tel que le pourcentage des actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien soit égal, à cinq pour cent près, au pourcentage de ses actions avec droit de vote qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, dans le cas d’une entreprise visée au paragraphe 16(2) de la Loi, l’entreprise doit envoyer au détenteur inscrit des actions avec droit de vote excédentaires un avis dans lequel elle :
(5) Where the board of the Canadian carrier determines that the shares are excess voting shares and that a sale or other disposition of excess voting shares is required in order to reduce the total number of voting shares of the carrier that are excess voting shares to zero, in the case of a carrier referred to in subsection 16(1) of the Act, or to zero or to any percentage such that the percentage of the voting shares that is beneficially owned, and controlled, by non-Canadians is within five per cent of the percentage of the voting shares of the corporation that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987, in the case of a carrier referred to in subsection 16(2) of the Act, the Canadian carrier shall send a notification to the registered holder of the excess voting shares,

b) un pourcentage égal, à cinq pour cent près, au pourcentage des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, dans le cas d’une personne morale visée au paragraphe 16(2) de la Loi.
(b) a percentage that is equal to, or within five percent of, the percentage of the voting shares of the Canadian carrier that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987, in the case of a corporation referred to in subsection 16(2) of the Act.