Vertaling van "à bonne date " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à bonne date | à échéance | à l'échéance
when payment becomes due

comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | constatation à la livraison | constatation à la date de la vente | comptabilisation à la date de la vente
completed sales basis | completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition

comptabilisation à la livraison [ constatation à la livraison | comptabilisation à la date de la vente | constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente ]
completed sales basis [ completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition ]

date retenue [ date d'effet | date à retenir | date dont il est tenu compte ]
governing date

intégrité des dates | intégrité de la date | intégrité relative à la date | intégrité de date
date integrity

période postérieure à la clôture | période postérieure au bilan | période postérieure à la date du bilan | période postérieure à la date de clôture
subsequent period

à une date ultérieure [ à une date postérieure | ultérieurement | plus tard ]
at some future time [ at a later date | at some stage | at a future date ]

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 46 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.
3. Where an application for the registration of an EU trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 46 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the EU trade mark applied for.

En cas de transmission tardive de l'ordre de paiement, la date de valeur attribuée au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée en cas de bonne exécution.
In the case of a late transmission of the payment order, the amount shall be value dated on the payee's payment account no later than the date the amount should have been value dated in case of correct execution.

32. rappelle les résultats de l'enquête menée par la Commission (Consumer Empowerment in the EU - SEC(2011)0469), selon laquelle 18 % des citoyens européens ne comprennent pas la mention «à consommer de préférence avant le»; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'expliquer les dates figurant sur les étiquettes («à consommer de préférence avant le», «date de péremption» et «à consommer jusqu'au») dans le double souci de réduire les incertitudes du consommateur quant à la comestibilité des produits et de fournir au public des informations exactes, notamment en ce qui concerne la date de durabilité minimale «à consommer de préférence avant le», qui se réfère à la qualité, alors que l'expression «à consommer jusqu'au», se rapporte à la sûreté du produit, le but étant d'aider les consommateurs à faire un choix en toute connaissance de cause; invite instamment la Commission à publier un manuel facile d'emploi sur l'usage des denrées proches de la date de péremption, de façon à garantir l'innocuité des dons de nourriture et des aliments pour animaux, en tirant parti des bonnes pratiques des acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, afin d'assurer, par exemple, une adéquation plus rapide et plus efficace entre l'offre et la demande;
32. Recalls the results of the survey conducted by the Commission (Consumer Empowerment in the EU – SEC(2011)0469), according to which 18 % of European citizens do not understand the ‘best before’ label; asks the Commission and the Member States, therefore, to clarify the meaning of the date labels (‘best before’, ‘expiry date’ and ‘use by’) in order to reduce consumers' uncertainty regarding food edibility and to disseminate accurate information to the public, notably the understanding that the minimum durability ‘best before’ date is related to quality, while the ‘use by’ date is related to safety, in order to help consumers make informed choices; urges the Commission to publish a user-friendly manual on the use of food close to expiry dates, while ensuring food safety in donation and animal feed, and building on best practices by stakeholders in the food supply chain, in order, for instance, to match supply and demand more quickly and effectively;

32. rappelle les résultats de l'enquête menée par la Commission (Consumer Empowerment in the EU - SEC(2011)0469), selon laquelle 18 % des citoyens européens ne comprennent pas la mention "à consommer de préférence avant le"; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'expliquer les dates figurant sur les étiquettes ("à consommer de préférence avant le", "date de péremption" et "à consommer jusqu'au") dans le double souci de réduire les incertitudes du consommateur quant à la comestibilité des produits et de fournir au public des informations exactes, notamment en ce qui concerne la date de durabilité minimale "à consommer de préférence avant le", qui se réfère à la qualité, alors que l'expression "à consommer jusqu'au", se rapporte à la sûreté du produit, le but étant d'aider les consommateurs à faire un choix en toute connaissance de cause; invite instamment la Commission à publier un manuel facile d'emploi sur l'usage des denrées proches de la date de péremption, de façon à garantir l'innocuité des dons de nourriture et des aliments pour animaux, en tirant parti des bonnes pratiques des acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, afin d'assurer, par exemple, une adéquation plus rapide et plus efficace entre l'offre et la demande;
32. Recalls the results of the survey conducted by the Commission (Consumer Empowerment in the EU – SEC(2011)0469), according to which 18 % of European citizens do not understand the ‘best before’ label; asks the Commission and the Member States, therefore, to clarify the meaning of the date labels (‘best before’, ‘expiry date’ and ‘use by’) in order to reduce consumers’ uncertainty regarding food edibility and to disseminate accurate information to the public, notably the understanding that the minimum durability ‘best before’ date is related to quality, while the ‘use by’ date is related to safety, in order to help consumers make informed choices; urges the Commission to publish a user-friendly manual on the use of food close to expiry dates, while ensuring food safety in donation and animal feed, and building on best practices by stakeholders in the food supply chain, in order, for instance, to match supply and demand more quickly and effectively;

- Nous allons vérifier cela et ferons inscrire la bonne date, c’est-à-dire le 16 février.
We will check that and get the right date put in, namely 16 February.

3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ faisant l'objet de la demande.
3. Where an application for the registration of an►M1 EU trade mark ◄ has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the ►M1 EU trade mark ◄ applied for.

3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.
3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the Community trade mark applied for.

5. L'utilisation d'une marque communautaire visée au paragraphe 1 peut être interdite, en vertu des articles 110 et 111, si la marque antérieure ou l'autre droit antérieur a été enregistré(e), demandé(e) ou acquis(e) de bonne foi dans le nouvel État membre avant la date d'adhésion de cet État; ou, le cas échéant, à une date de priorité antérieure à la date d'adhésion de cet État.
5. The use of a Community trade mark as referred to in paragraph 1 may be prohibited pursuant to Articles 110 and 111, if the earlier trade mark or other earlier right was registered, applied for or acquired in good faith in the new Member State prior to the date of accession of that State; or, where applicable, has a priority date prior to the date of accession of that State.

Il semble positif qu’une révision de la mise en œuvre du budget ait été prévue pour la fin de 2009, mais cette date précoce n’est pas si bonne, car cela pourrait nuire aux nouveaux États membres, où l’absorption des fonds de l’Union pourrait ne pas encore avoir atteint le niveau cible.
It seems a good thing that a review of budget implementation has been scheduled for the end of 2009, but such an early date for this review is not so good, as it may harm the new Member States, where the absorption of Union funds may not yet have reached the target level.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux marques légitimement enregistrées de bonne foi dans la Communauté ou auxquelles les droits ont été légitimement acquis dans la Communauté par un usage de bonne foi, avant la date de publication du présent règlement (ou, dans le cas où il s'agirait d'une mention traditionnelle ajoutée à l'annexe III après l'entrée en vigueur du présent règlement, avant la date de cet ajout) et effectivement et légitimement utilisées de bonne foi depuis cet enregistrement ou cette acquisition.
However, the first subparagraph shall not apply in the case of trade marks legally registered in good faith in the Community, or that have legitimately acquired rights in the Community by being used in good faith before the date of publication of this Regulation (or, in the case of traditional terms added to Annex III after the entry into force of this Regulation, before the date of the addition) that have actually been in legal use in good faith since that registration or acquisition of rights.